responsabilité du fait des choses : accident de la circulation
Fiche - 18 pages - Droit civil
Document: Cours de Droit de la Famille: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Extrait: Souvent l'assureur est tenu du paiement de l'indemnisation, mais il tardait à verser les indemnisations et tente souvent des actions en justice pour avoir une...
Fiche d'arrêt: Cass Civil 1ère, 10 décembre 1985
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt: Cassation Civil 10 décembre 1985 Extrait: Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital...
Les personnes de justice en droit civil français
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les agents de la justice sont des corps de magistrats, et les personnes qui coopèrent à l'administration de la justice en aidant ceux qui rendent ou réclament cette justice, les auxiliaires de justice. Les magistrats : dans les juridictions de l'ordre judiciaire les magistrats de carrière sont...
Le PACS - publié le 05/10/2009
Fiche - 2 pages - Droit civil
Extrait: Crée par la loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires d'un PACS ne sont pas des concubins. Réforme du contrat du PACS par loi du 23 juin 2006....
Le concubinage - publié le 05/10/2009
Fiche - 2 pages - Droit civil
Extrait: Différents éléments caractérisent l'union libre : - existence de relations sexuelles : c'est souvent un élément déterminant de la relation de couple, - l'absence de différence de sexe - la communauté de vie : le code civil requiert une communauté de vie pour qu'il y...
Commentaire arrêt, 13 mars 2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt du 13 mars 2009. 3 pages Extrait: Il s'agissait en l'espèce d'un litige entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, jugé le...
Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ? Dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à l'image qui est reconnu par la doctrine, est à la fois un droit de la personnalité et patrimonial. En effet, ce droit a été étendu au delà de...
Les litiges d'assurance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le contentieux de l'assurance représente le 1er pôle de contentieux devant la Cour de cassation et à lui seul le droit des assurances représente 1/3 des arrêts rendus par la 1re CCiv. Seuls 10% de déclarations de sinistres donnent lieu à contestation et de ces 10%, ¼ seulement donnera lieu à un...
L'évolution de la responsabilité délictuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle trouve ses origines historiques dans l'ancien droit, et notamment dans les écrits de Domat, à qui l'on doit l'affirmation d'un principe général de responsabilité personnelle fondée sur la faute (article 1382 du Code civil). Si les textes du Code sont restés...
Cassation 1ère Civ. 12 novembre 1998
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 novembre 1998 Extrait: Le domaine de l'usufruit s'est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s'établir entre...
Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis, fiche de 2 pages Extrait: Régi par les dispositions des articles L.142-1 et suivants et L.143-1 et suivants du code de commerce, par dérogations aux dispositions du code civil, le nantissement du fonds de...
La stipulation pour autrui
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La stipulation pour autrui, fiche de trois pages en droit civil Extrait: La ' stipulation pour autrui ' dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l'acte que c'est une tierce...
L'usucapion : la prescription acquisitive
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: L'usucapion : la prescription acquisitive, fiche de 3 pages Extrait: Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de contrer le principe « nemo plus juris » rendant la...
La clause compromissoire
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: La clause compromissoire, fiche de 4 pages, parfaite pour un oral, déjà problématisée Extrait: L'arbitrage trouve son origine dans la carence de la justice étatique. Une pratique s'était instituée dans les milieux d'affaires : elle consistait à prévoir à l'avance dans...
Exception d'inexécution
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: L'exception d'inexécution, fiche de 3 pages Extrait: Il s'agit également d'une voie de justice privée, hors de toute instance. Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité, sans décision préalable du juge. Toutefois, si...
Droit de rétention
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, fiche de 2 pages Extrait: Pendant longtemps, il a été presque exclusivement rattaché à l'exception d'inéxécution ou à une mesure de sûreté et ce malgré des efforts jurisprudentiels tendant à élargir le domaine du droit de rétention à des relations...
Les warrants agricoles
Fiche - 12 pages - Droit civil
Document: Les warrants agricoles, fiche de 2 pages Extrait: Le législateur a mis en place des warrants dits à domicile évitant un déplacement des biens gagés gênant pour les entreprises et source de frais élevés. Ces warrants spéciaux ont concernés successivement les récoltes (warrants...
Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice, fiche d'1 page Extrait: L'accord amiable est un accord d'essence contractuelle et dés lors, même si il n'est pas soumis à l'autorité judiciaire, il a vocation à affecter les droits des créanciers qui...
L'entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons-le, un mandat ayant pour but de prévoir et d'organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de sa vie...
Aspects contentieux des actes de l'état civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Aspects contentieux des actes de l'état civil, fiche d'une page en droit de la famille Extrait: Actes de l'ECV : Ecrits destinés à constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques sous la responsabilité de l'autorité publique et dotés...
Théorie générale de la possession
Fiche - 4 pages - Droit civil
La possession a été réformée par la loi du 17 juin 2008 qui vient changer la numérotation de certains articles du Code civil. C'est maintenant l'article 2255 qui régit la possession : « c'est la détention ou jouissance d'un droit que nous tenons ou exerçons pour nous-mêmes, ou par...
La responsabilité des magistrats
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: La responsabilité des magistrats, dissertation de 5 pages Extrait: Aujourd'hui, la responsabilité de la justice fait l'objet de nombreux débats. Et une des questions délicates que l'on retrouve au centre des réflexions sur la justice, est celle de la responsabilité des...
Le dispositif juridique relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les immeubles recevant du public
Fiche - 7 pages - Droit civil
Les principaux textes applicables sont les suivants : la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme comme objectif de mieux insérer, dans notre société, les personnes handicapées, quel que soit...
Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) dans le cadre scolaire
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le Projet d'Accueil Individualisé est une mesure d'organisation de soins basée sur la volonté des participants. Son organisation revient au directeur d'établissement. Ce dernier doit prévoir la situation d'urgence, en listant les personnes connaissant les gestes de premiers secours. Il est...
Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir
Fiche - 9 pages - Droit civil
Document: Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir, fiche de 9 pages en procédure civile Extrait: Les parties mettent en ?uvre l'action en justice, l'entretiennent en alimentant l'instance, c'est-à-dire en...
La mort d'un époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: La mort d'un époux, fiche de 1 pages Extrait: > Dissolution du RM + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.
Les formalités antérieures à la célébration du mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les formalités antérieures à la célébration du mariage, fiche de 2 pages Extrait: - Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non publique. Possible quand concubins depuis longtemps + apparence de M aux yeux des tiers.
L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille, fiche de 4 pages Extrait: > Du point de vue des enfants : libéralisation des contrats, diminution de l'âge de la majorité. Le contrôle de l'autorité parentale s'est accentué, contrôle du juge, gardien...
Histoire de la famille
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Histoire de la famille, cours de 60 pages Extrait: Le mariage en droit romain : nombre de concepts que nous avons dans le droit français sont hérités plus ou moins directement du droit romain. Quelle est la structure de la famille dans le monde romain ? Le pvr détenu par le chef de...
Le devoir d'entretien
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le devoir d'entretien, fiche de 2 pages en droit de la famille Extrait: Avant la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, le devoir d'entretien était fondé sur les liens du mariage. Ainsi, l'art 203 dispose que les époux contractent ensemble par le fiat du mariage...
