Le sexe et le droit
Fiche - 4 pages - Droit civil
Masculin/féminin : le sexe opère un classement binaire dans les populations. Il est un élément d'individualisation des personnes, il fait partie de leur état, au même titre que leur nom, leur date et lieu de naissance, leur sexe et leur filiation. A ce titre, il est considéré comme une...
La responsabilité civile sans faute
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si l'arrêt Teffaine (1896) marque le premier grand pas dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses, cette évolution a été confirmée trente-quatre ans plus tard avec la consécration d'un régime général de responsabilité du fait des choses par l'arrêt Jand'heur....
Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?
Fiche - 5 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit valide, il faut : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contrat, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. Si un de ces éléments fait défaut, le contrat est en principe nul. En droit...
L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet personnel par lequel elle crée des obligations à la charge des parties. En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare qui...
Le mariage et l'ordre public
Fiche - 4 pages - Droit civil
La nature juridique du mariage a longtemps fait l'objet de débats doctrinaux, contrat pour les uns, institution pour les autres. Il peut aujourd'hui être défini comme "l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par...
L'enfant dans le droit de la famille
Fiche - 5 pages - Droit civil
La différence entre la filiation légitime et naturelle a été progressivement abandonnée en deux étapes, tout d'abord par l'égalité de droit conférée par un lien juridique de filiation, et ensuite, avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Depuis le...
L'immunité du préposé : la responsabilité du fait d'autrui, commettant et parents
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code civil réglemente sommairement les rapports du commettant et de son préposé à l'occasion de la production d'un dommage causé par ce dernier à un tiers. En l'occurrence le commettant est déclaré responsable du dommage et devra indemniser la victime....
Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière - publié le 08/01/2010
Fiche - 2 pages - Droit civil
En droit, la filiation résulte soit des liens du sang soit de l'adoption. L'adoption peut être simple ou plénière. L'adoption est strictement réglementée en France afin d'éviter certains abus comme par exemple les trafics d'enfants pour des raisons financières. L'enfant...
La servitude
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La servitude (2 pages) Extrait: 1. les principales classifications On classe généralement les servitudes par leur mode d'établissement, leur finalité publique ou privée ou bien leur mode d'exercice. Parmi les divisions fondées sur le...
Acquisition et protection de la propriété : les fonctions de la possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
Selon Jean Carbonnier « la possession est l'ombre du droit de propriété », elle est donc, dans la majorité des cas, indispensable à la notion de propriété. La possession correspond donc au pouvoir de fait exercé par une personne sur une chose, par opposition au pouvoir de droit que confère la...
L'accouchement sous X
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'accouchement sous X remonte au XVIe siècle : dans un Édit de 1556. Ensuite, le droit au secret, à la gratuité des soins et à l'assistance pour les grossesses fut proclamé par un décret-loi de 1793. La tradition du droit à l'anonymat lors de l'accouchement a perduré, y compris...
La possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'idée générale est que la propriété étant le droit, la possession est le fait. La possession se définit comme la maîtrise de fait, comme un pouvoir physique exercé sur une chose. Autrement dit, la possession c'est le fait de se comporter comme si on était titulaire du droit correspondant, car le...
Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'autorité parentale est dévolue selon le lien de filiation donc les parents ont l'autorité parentale si le lien de filiation est établi à l'égard de chacun d'eux. En conséquence, seuls père et mère peuvent être responsables (non le tuteur ou grands-parents). Le tiers peut néanmoins voir sa...
Les objectifs de la codification, histoire
Fiche - 2 pages - Droit civil
La codification consiste en un regroupement de dispositions législatives concernant une même matière. Cette codification peut s'opérer de différentes façons. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification, distingue "la codification qui réforme", de "la codification...
La jurisprudence est elle une soucre de Droit?
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit de la Famille ayant pour thème: La jurisprudence est elle une soucre de Droit? (4 pages) Extrait: 1. Le principe de séparation des pouvoirs : Le juge ne peut pas s'immiscer dans la sphère législative ni dans la sphère exécutive, donc le juge n'as pas...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - le préjudice de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une femme étant enceinte croyait être atteinte de la rubéole. Elle décide de consulter son médecin qui lui fait part de son désir de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de confirmation de ses symptômes du fait des risques que cette affection puisse atteindre le...
Commentaire d'arrêt, l'annulation du mariage
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit de la Famille: l'annulation du mariage - civ. 1ère 23 octobre 1990 (3 pages) Extrait: Les conséquences de la rétroactivité de la nullité sont tellement graves qu'il y a été dérogé dans une situation particulière. La rétroactivité ne joue pas...
Responsabilité du commettant du fait du préposé
Fiche - 4 pages - Droit civil
Instaurée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d'obtenir indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable, née le plus souvent d'un contrat de travail. La...
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: COMM 16 JUIN 1992 Extrait: Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour...
Le Droit, une science?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Annale de Droit - Droit Civil Général: Le Droit, une science? Extrait: Le Droit n'est pas fondamentalement une science, beaucoup de résonnement sont basés sur la fiction. Le juriste utilise le concept dont il donne des définitions, ont dira que l'on est responsable des...
L'entreprise et la responsabilité délictuelle
Fiche - 7 pages - Droit civil
Il y a responsabilité délictuelle quand une personne est tenue de réparer un dommage causé par une autre et dont on la considère comme ayant été la cause mais autrement que par l'inexécution d'un contrat. La responsabilité civile délictuelle, c'est l'obligation de réparer le dommage causé par des...
Une personne devient-elle une chose par sa mort ? (2009)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour le professeur Menanteau, « l'on naît un être ou une chose » ; pourtant cette affirmation paraît simpliste au regard de notre droit français contemporain car s'il l'on sait qu'une personne est un être doté de la personnalité juridique ayant des droits et des obligations et qu'une chose est...
Droit de la Famille: 1ere Chambre Civile 14 novembre 2006
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt: Première Chambre Civile 14 novembre 2006 Extrait: La dissolution d'un mariage entraîne des changements importants dans la vie du couple notamment en ce qui concerne la gestion du logement de la famille. Ainsi, dans un contexte de complexité croissante...
Fiche d'arrêt Jacques Vabres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'Arrêt, Société Jacques Vabres & Société J.Weigel Extrait: Par un arrêt en date du 24 mai 1975, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation d'une imposition concernant des taxes de douanes.
La prévention peut-elle être renforcée par une mise en cause de la responsabilité du patient ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le patient devient grâce à la jurisprudence et au législateur, un nouvel acteur de pérennisation du système de santé car désormais sa responsabilité peut être engagée, ce qui peut conduire à exonérer le médecin de sa responsabilité ou le condamner sur le plan pénal. Ce que rappelle la Cour de...
Cour de Cassation, 1er avril 1981
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Fiche de jurisprudence Extrait: FAIT : Deux enfants mineurs avaient joué avec des allumettes et avaient mis le feu à un moulin appartenant à la société Canipel. La société assigne les deux enfants représentaient par leur parent pour présomption de responsabilité en vertu de...
La recodification entre tentation et illusion « Thierry Revet »
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: La recodification entre tentation et illusion « Thierry Revet », dissertation de droit civil Extrait: La tentation de recodification est présente mais cela reste malgré tout un travaille titanesque qui semble être une chimère face a l'éclatement du droit civil contemporain et a...
Théorie des climats et Code civil des Français
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le but de Napoléon Bonaparte était de faire des grains de sable des masses de granite qui seraient les piliers de la république. Les grains de sable représentent l'état de la République après le début de la Révolution, c'est-à-dire totalement dévasté par celle-ci du fait de la disparition des...
Le Code civil : bilan et perspectives
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Le Code civil : bilan et perspectives, dissertation de droit civil général de 7 pages Extrait: Ce Code est aujourd'hui encore d'actualité, Bonaparte avait donc de quoi être fier. Cependant, entre temps il a connu des réformes (codification) et il connaît de nos jours des...
L'intérêt à agir
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 31 du Code de procédure civil pose le principe de l'intérêt à agir dans une formulation claire, c'est-à-dire que quiconque forme une action doit justifier d'un intérêt. L'action en justice ne se fait ainsi pas pour n'importe quelle raison. Elle doit être utile au demandeur,...
