Objectivisation de la responsabilité civile et socialisation du risque
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dissertation de Droit niveau Lycée sur l'évolution de la place de la faute en droit de la responsabilité.
La filiation par le sang et la filiation adoptive - des changements pour les enfants nés après 2005
Fiche - 5 pages - Droit civil
Ce document présente sous forme d'un tableau comparatif les changements des caractéristiques de la filiation (filiation par le sang et filiation adoptive) pour les enfants nés après 2005. Voici un extrait du document : "Avant 2005 : en cas d'adoption simple, cette adoption confère le nom de...
L'acquisition des biens par la possession à l'époque classique
Fiche - 2 pages - Droit civil
La possession prolongée fait acquérir la propriété à Rome. Même pour la propriété quiritaire, certains propriétaires peuvent être dépossédés. La possession acquisitive existe donc. « La possession acquisitive évite toute distorsion entre un Etat de droit et un Etat de fait ». C'est justifié...
La capacité de contracter
Fiche - 2 pages - Droit civil
La capacité de contracter figure parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention (art.1108 du C.civ.). Toutefois, « toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi » (art.1123 du C.civ.): en matière de capacité, l'aptitude est le...
La distinction nullité absolue-nullité relative
Fiche - 4 pages - Droit civil
La nullité d'un contrat est lourde de conséquence et est de ce fait un thème majeur en droit des contrats. Quand on aborde le sujet des nullités, la première distinction à faire réside dans la différenciation de la nullité absolue et de la nullité relative. On désigne par nullité la ?sanction...
Les caractères du droit de propriété - définition et composantes juridiques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le droit de propriété est absolu d'après l'article 544 du Code civil et traditionnellement deux autres caractères y sont attachés : l'exclusivité et la perpétuité. Il ne doit pas s'entendre comme illimité comme la doctrine a pu l'entendre au XIXe siècle. Une telle interprétation...
Les démembrements du droit de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est constitué de trois composantes : l'usus, le fructus et l'abusus. Certaines opérations consistent à priver le titulaire du droit d'une de ces trois constituantes. On dit qu'elles aboutissent à des démembrements du droit de propriété. Le démembrement le plus fréquent est...
La mitoyenneté des clôtures
Fiche - 2 pages - Droit civil
On dit qu'une clôture est mitoyenne lorsqu'elle appartient aux propriétaires de deux fonds contigus, et qu'elle les sépare. Toutes les clôtures peuvent à priori faire l'objet d'une mitoyenneté : il peut s'agir de barrières, de haies, ou de fossés. La plupart du temps aujourd'hui ce sera un mur...
Les grands arrêts sur la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comprend dix fiches d'arrêts faisant jurisprudence sur le thème de la responsabilité du fait des choses. Pour chaque arrêt, sont présentés les faits et les parties en présence, ainsi que la question de droit qui se pose alors à la Cour de cassation. La solution de droit présentée...
La distinction entre les biens et les choses
Fiche - 3 pages - Droit civil
Selon une définition empruntée au dictionnaire, le bien est ce que l'on possède, une chose matérielle ou un droit dont une personne dispose et qui lui appartient. Le bien est alors une chose tangible, susceptible d'appropriation. Juridiquement il existe une définition du bien, elle peut...
Le régime juridique des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit civil
La constitution de la personne morale exige un certain nombre de formalités et nécessite un certain temps. Il faut tout d'abord une manifestation de volonté privée, soit un contrat entre les différentes personnes qui souhaitent former le groupement soit une souscription lorsqu'il...
La classification des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si toutes les personnes morales sont des groupements à l'inverse les groupements ne sont pas tous des personnes morales. On se limitera dans ce travail aux principaux groupements. On distingue classiquement les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Les...
La reconnaissance de la personnalité morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les personnes morales peuvent être définies comme des groupements de personnes ou de biens admis à figurer en tant que tels sur la scène juridique. L'existence de tel groupement répond à des objectifs variables puisqu'en effet selon les hypothèses la personnalité morale apparaît comme un...
La compétence territoriale du juge judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit civil
La compétence territoriale du juge judiciaire détermine l'étendue du fort, du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. Cette question attrait à la carte judiciaire récemment refondue. La question de la compétence...
La distinction entre droit réel et droit personnel - publié le 24/05/2010
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le code civil ne fait, en l'état actuel des choses, qu'une allusion aux droits réels à l'article 543 et c'est donc la doctrine qui a défini ce qu'il fallait entendre par droits réels et a ensuite procédé à une classification des différents droits réels. Ainsi le droit réel est...
L'unicité du patrimoine
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans sa version actuelle le Code civil ne traite pas, ne définit pas le patrimoine. La définition du patrimoine est donc doctrinale, notamment par AUBRY et RAU. Le patrimoine peut être définit comme étant l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est-à-dire...
Contrat de mise à disposition d'une poulinière
Fiche - 2 pages - Droit civil
Modèle de contrat de mise à disposition d'une jument reproductrice, regroupant les closes à établir entre les deux parties. Ce modèle peut également être utilisé pour d'autres animaux.
Déclaration de sinistre : lettres types et démarche
Fiche - 2 pages - Droit civil
Vous êtes tenu de déclarer tout sinistre mettant en jeu votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), sauf en cas de vol (ou de tentative de vol) pour lequel il est au minimum de 2...
Le mandat à effet posthume
Fiche - 2 pages - Droit civil
Créé par la Loi du 23 juin 2006. C'est un mécanisme permettant de remédier aux problèmes posés par le décès et la période de flottement qui suit. Il permet d'organiser l'administration temporaire de la succession ; il s'agit seulement d'assurer une transition, et dans les...
Le divorce : législation, acteurs, procédure, etc.
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences. Ils doivent avoir établi, avec l'aide d'un avocat, et signé une convention réglant l'ensemble des conséquences juridiques du divorce. Elle précise les modalités de...
La responsabilité du fait d'autrui - arrêt « Blieck » du 29 mars 1991
Fiche - 5 pages - Droit civil
Ce document est une fiche très complète sur la notion de responsabilité, analysant l'article 1384 alinéa 1 du Code civil : "On est responsable du fait des personnes desquelles on doit répondre." Extrait du document : "Le principe général de responsabilité du fait d'autrui : la doctrine...
Le cadre de l'assurance vie
Fiche - 221 pages - Droit civil
Les objectifs de souscription à une assurance vie peuvent être : - personnels tels que l'épargne pour la retraite ou la protection de la famille et la transmission du patrimoine personnel ou professionnel. - sociaux tels que l'assurance homme-clé ou l'assurance souscrite en garantie d'un emprunt....
La protection des majeurs
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'altération des facultés d'une personne peut ne pas nécessiter une protection permanente. Il se peut aussi que malgré une altération importante, aucun régime de protection n'ait été mis en place. Dans tous les cas, le droit prévoit une protection ponctuelle de la personne. Le principe de...
La procédure gracieuse
Fiche - 1 pages - Droit civil
La procédure gracieuse permet de traiter les situations où il n' y a pas de litige quant à la question qui est posée au juge. Il n'y a aucun adversaire. La procédure gracieuse a pour but d'instaurer un contrôle juridictionnel de certains actes juridiques, de contrôler la volonté...
La classification des biens, commentaire, Com. 17 octobre 1995
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: La classification des biens. Com. 17 octobre 1995 (4 pages) Extrait: L'arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s'intéresse tout particulièrement à la définition donnée par le législateur...
Étude de cas sur le contrat de société - La responsabilité pour faute de gestion
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Cas pratique de Droit Privé: Le contrat de société (2 pages) Extrait: Qu'est-ce qu'une SARL ? Une SARL est une société à Responsabilité Limitée. Elle est constituée de deux sociétés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personne physiques ou morales. ?...
La procédure par défaut
Fiche - 3 pages - Droit civil
On parle de procédure par défaut dans deux hypothèses : lorsque l'une des parties au moins ne comparaît pas, et lorsque l'une des parties au moins n'accomplit pas les actes de la procédure dans les délais requis. Dans ce dernier cas, les parties ont comparu, mais par la suite elles...
Le droit à la protection de la santé
Fiche - 2 pages - Droit civil
La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. L'article 25.1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa...
Les règles du jeu : droit de la responsabilité
Fiche - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel est le plus ancien régime de responsabilité, il est basé sur la notion de faute et se retrouve aux articles 1382 et 1383 du Code civil, articles qui ont d'ailleurs une valeur constitutionnelle. En matière sportive, la preuve de la faute est soumise à...
En quoi l'abus et les troubles de voisinages portent atteinte au droit de propriété ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil comme étant le droit d'user et de jouir des choses de la manière la plus absolue. Cependant, un propriétaire peut être limité dans son droit d'usage de son bien par l'interdiction qui lui être faire de nuire à autrui...
