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Fiches en droit civil 931 à 960

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1667 résultats

09 juil. 2012
doc

Classification des contrats et de non contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

- Une annonce dans un journal : un contrat innomé car, le contrat n'a pas de nom. - Une offre : ce n'est pas un contrat. - Un cautionnement : un contrat synallagmatique, car il créé des obligations entre les deux parties. - Une donation : un contrat de bienfaisance, un contrat solennel. - Un...

09 juil. 2012
doc

La licéité de l'objet et la cause

Fiche - 1 pages - Droit civil

La licéité de l'objet est définie principalement par l'article 6 du Code civil avec la notion de l'ordre public et des bonnes mœurs. L'ordre public et les mœurs sont des règles incluses dans la société. Elles peuvent bien entendu évoluer dans le temps, mais pour autant on ne peut pas y...

09 juil. 2012
doc

Une des conditions de nullité du contrat: le dol

Fiche - 2 pages - Droit civil

A partir de l'article 1108 du Code civil qui parle des caractéristiques du consentement, on avait évoqué la possibilité de répartir les conditions tenant au contractants et tenant au contrat. L'article 1116 du Code civil traite du dol. Ce qui est intéressant dans cette article est qu'il peut être...

09 juil. 2012
doc

L'importance de l'offre en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le contrat est en fait la réunion de deux consentements, c'est un accord, l'offre est en réalité la proposition d'un objet. Les caractéristiques de l'offre sont les suivantes : - L'offre doit être précise et ferme. - L'offre manifeste sans équivoque la volonté de son auteur.

09 juil. 2012
doc

La théorie de la volonté en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les contrats ont force obligatoire entre les parties. C'est eux qui ont le dernier mot sur les parties mises en relation. Ce principe se nomme la théorie de la volonté. En fait, cette théorie ne cherche qu'à respecter la vérité des contrats en leur donnant force obligatoire. La théorie de la...

09 juil. 2012
doc

Les contrats électroniques et leurs clauses abusives

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contrats électroniques : ce sont des contrats faciles à étudier car ce sont des contrats assez récents et font l'objet de texte dans le Code civil. On a le chapitre 7 du Code civil avec les articles suivants qui se réfèrent aux contrats électroniques : art. 1369 - 4, 5 et 6. L'intérêt de cette...

04 juil. 2012
odt

Fiche d'arrêt : Conseil d'état, 6 juin 1997, Aquarone

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le sieur Aquarone a déposé un requête d'exemption d'impôt devant la cour administrative d'appel de Lyon. Cette dernière l'a rejetée dans son arrêt du 5 avril 1993. Le requerant se pourvoit donc en cassation devant le conseil d'Etat et demande l'annulation de cet arrêt. Il...

04 juil. 2012
doc

Les conditions de validité de la déclaration d'intention d'aliéner

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le défaut de validité de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) étant de nature à entacher d'illégalité de préemption, le respect de certaines conditions de validité est essentiel. En effet, dès lors que le juge judiciaire a prononcé l'annulation de la DIA, la décision de préemption ne peut...

04 juil. 2012

Du contrat de louage au contrat de vente

Fiche - 3 pages - Droit civil

Article 1710 du Code civil, sous le titre du contrat de louage. Cela vient du droit romain. En droit romain, on distinguait trois types de louage. Le contrat d'entreprise n'était pas une catégorie à part entière du contrat, il était une espèce du genre louage. - Locatio rei : louage de la chose....

04 juil. 2012

Les différences et les points communs entre les deux types de prêt

Fiche - 5 pages - Droit civil

Il y a deux sortes de prêt. Le code civil y consacre deux chapitres : commodat, simple prêt et le prêt à intérêt. La grande distinction est celle entre le prêt de consommation et le prêt à usage. Le prêt à usage ou commodat (vient de commotum en droit romain) et le prêt de consommation (mutuum...

26 juin 2012
doc

L'erreur sur la valeur

Fiche - 5 pages - Droit civil

« Bien des erreurs sont nées d'une vérité dont on abuse », c'est ainsi que Voltaire défini la notion d'erreur. Cette dernière est évoquée en droit comme le fait de croire faux ce qui est vrai, ou de croire vrai ce qui est faux. L'article 1108 du Code Civil définit les conditions...

21 juin 2012
pdf

Fiche de Droit sur l'autorité parentale

Fiche - 3 pages - Droit civil

« Il est deux découvertes humaines que l'on est en droit de considérer comme les plus difficiles : l'art de gouverner les hommes et celui de les éduquer » ; Emmanuel Kant. Pour être plus précis, l'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à...

15 juin 2012
doc

L'évolution récente vers un espace juridique paneuropéen : l'adhésion de l'UE à la convention EDH

Fiche - 3 pages - Droit civil

Tous les états membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention EDH. Cette convention est la pièce centrale du Conseil de l'Europe, elle protège les droits civils et politiques et économiques et sociaux. Elle a été rédigée dans un contexte marqué par la guerre froide. On trouve...

15 juin 2012
doc

Le droit à la vie privée personnelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a commencé à...

12 juin 2012
doc

Les couples de contraires : le législateur et le juge

Fiche - 2 pages - Droit civil

Celui qui exprime la volonté générale par des règles générales et abstraites. Celui qui résout les difficultés particulières du point de vue juridique. Loi, réaction concrète à des phénomènes sociologiques. Le juge tranche entre deux parties; article 12 de la procédure. Simle application...

12 juin 2012
doc

Les sujets de droit: la personne

Fiche - 1 pages - Droit civil

les personnes physiques: les êtres humains sans distinction d'age, de sexe de race, de religion. les personnes morales: il existe des groupements de biens ou d'individus => intérêt fondamental pour l'équilibre économiques, la collectivité. Par exemples: les sociétés, les mairies,...

11 juin 2012
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La responsabilité civile extra-contractuelle : le fait générateur

Fiche - 1 pages - Droit civil

Conditions: - Un fait matériel : il s'agit d'un fait quelconque à l'origine du dommage. - L'illécéité : la violation d'un devoir, d'une règle imposée par l'ordre juridique. - L'imputabilité : l'auteur de la faute se doit d'avoir la faculté de discernement...

11 juin 2012
doc

Fiches de Droit des biens

Fiche - 15 pages - Droit civil

Le droit des biens est le droit de l'avoir, le droit patrimonial par excellence, a contrario du droit des personnes qui est le droit de l'être. Le droit des biens est empreint des notions de conservation et de transmission aux héritiers du défunt. Saint Paul a dit « La racine de tous les...

11 juin 2012
doc

Définissez l'autorité relative de la chose jugée

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une décision prise par un magistrat ou un juge est naturellement considérée comme véritable, en raison de l'importance de la juridiction dont elle émane, et de la neutralité du juge. Il va de soi que cette décision s'accompagne d'une certaine force exécutoire, car si les décisions prises par le...

07 juin 2012
doc

L'identification des personnes physiques

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dans l'UE et dans tous les Etats déclarés il y a un service de l'état civil qui permet de suivre la régularité des actes administratifs concernant les personnes physiques. Avant la Révolution française, il n'y avait pas d'état civil, mais le clergé tenait des registres dans les paroisses. Le...

07 juin 2012
doc

La durée de la personnalité juridique

Fiche - 2 pages - Droit civil

L‘article 16 du Code civil dit que la loi assure la primauté de la personne et garantit le respect de l'être dès le commencement de sa vie. En France, il existe des lois qui considèrent de manière particulière l'enfant conçu. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a été saisie de la...

07 juin 2012
doc

Les droits patrimoniaux - publié le 07/06/2012

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il s'agit de droits essentiellement évaluables en argent et pour lesquels la règlementation ne tient compte que de la valeur marchande. Il y a ce qu'on appelle les droits réels et les droits personnels.

07 juin 2012
doc

Les droits extra patrimoniaux

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il s'agit de droits qui ne sont pas évaluables en argent. La règlementation est faite pour le côté professionnel des règlements. Ceci n'empêche pas le fait de les négocier pour obtenir un revenu.

07 juin 2012
doc

Les différents modes de preuves

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il s'agit de l'aveu judiciaire, c'est-à-dire de celui qui est formulé au moment du jugement (l'aveu fait dans le bureau du juge n'est pas une preuve parfaite). La preuve parfaite engage le juge, la juridiction (il ne peut pas la mettre de côté). Egalement certains actes écrits sont des...

07 juin 2012
doc

La détermination de l'objet

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'objet doit être déterminé pour que les parties sachent exactement en quoi consistent les prestations promises. Cette exigence ne soulève guère de difficulté lorsque l'obligation porte sur une chose autre que de l'argent. La chose doit être déterminée, mais on admet qu'elle puisse simplement...

07 juin 2012
doc

La charge de la preuve: le rôle du juge et les présomptions

Fiche - 1 pages - Droit civil

Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de cette obligation: c'est la charge de la preuve. Par exemple, un vendeur réclame le paiement d'un prix. C'est à lui de prouver qu'un contrat de vente a existé. Pour cela, il...

06 juin 2012
doc

Les conditions d'existence du régime de l'action en justice

Fiche - 2 pages - Droit civil

Article 31 du CPC: « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elles qualifient pour élever ou combattre une prétention ou pour...

06 juin 2012
doc

Les sources de la procédure civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

La Constitution du 4.10.58, par deux articles (64 et 65), a posé les fondements d'une nouvelle organisation judiciaire sous le titre d'autorité judiciaire, mais les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié les attributions respectives du pouvoir législatif et du...

05 juin 2012
doc

Les caractères de la procédure civile

Fiche - 1 pages - Droit civil

La procédure civile présente deux caractères, un formaliste et un impératif. Le caractère formaliste résulte de la nécessité d'accomplir certains actes dans le respect de certains délais. Le formalisme de la procédure est une garantie pour les justiciables. D'abord elle le protège contre...

04 juin 2012
doc

La faute par commission est nécessairement plus grave que la faute par abstention ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

Argument contre l'affirmation, principe de l'unité de la faute civile : une faute vaut une faute, on a abandonné le principe de la gradation des fautes : on a abandonné toute idée d'une hiérarchie des fautes en droit positif civil, qui emporterait des conséquences quant au régime applicable. Ce...