Le domaine privé et les personnes publiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
La première mise en forme de la distinction domaine public - domaine privé est faite par Proudhon, à travers la nature des biens. Le domaine public est l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat ou à une collectivité locale, indispensables à la satisfaction d'un bien...
L'association : définition, caractéristiques juridiques et fiscales
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'association est la réunion de plusieurs personnes ayant un but ou un intérêt commun. Il s'agit d'un contrat synallagmatique, l'article 1108 du Code civil doit donc être respecté. La loi de référence est la loi du 1er juillet 1901 : l'association est une convention par laquelle deux personnes...
La protection patrimoniale du conjoint pendant le mariage jusqu'à sa dissolution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le mariage désigne à la fois l'acte solennel passé entre les deux futurs époux et la situation juridique qui en résulte et qui génère des obligations, des devoirs et des droits respectifs. Selon l'art. 227 ce, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce. Les...
Les pièces à collecter par le notaire pour une vente immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble. En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb...) devront être rassemblés afin de réguler éventuellement la...
Comparaison entre la nullité du mariage et le divorce
Fiche - 2 pages - Droit civil
Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des mœurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : le mariage pour motif successoral
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'affaire Dangereux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en concubinage avec sa...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1992 : la lucidité du consentement au mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : le devoir de fidélité dans le cas d'une procédure prolongée de divorce
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité.
Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 janvier 1980 : la rupture de l'engagement au mariage - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils étaient...
Cour de Cassation, Première Chambre civile, 3 novembre 1996 : la promesse orale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu le 3 novembre 1966 par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision. Cet arrêt porte sur un mariage...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée Plénière en date du 19 mai 1978 : le licenciement pour cause religieuse
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à la qualification des contrats administratifs
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. Mais la convention a été résiliée par l'ASF.
Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant
Fiche - 2 pages - Droit civil
Une association s'est vu confier par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an. Par la suite, le juge a placé le mineur à une famille d'accueil pour un placement provisoire. Le mineur a durant son séjour, provoqué un incendie et endommagé...
La compensation des dettes
Fiche - 2 pages - Droit civil
La caractère subsidiaire de l'action : l'action ne peut être exercé lorsque l'appauvri dispose d'une autre action soit contre l'enrichi soit contre un tiers qui peut être utilement intenté ou qui ne peut l'être parce qu'elle se heurte à un obstacle de droit, pour faire simple l'action in rem...
La procédure civile
Fiche - 60 pages - Droit civil
La procédure civile présente deux caractères principaux : un caractère formaliste et un caractère « formaliste » et un caractère « impératif ». ? Le caractère formaliste : Il consiste à imposer des règles auxquelles, il est presque impossible de déroger car le formalisme assure une certaine forme...
La détermination et la rupture du lien de causalité
Fiche - 3 pages - Droit civil
Lien de causalité : c'est la relation qui existe entre une cause et son effet. Il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable càd sa faute, a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation. La coïncidence spatiale/temporelle ne suffit pas. La Cour de cassation...
Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui
Fiche - 9 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 faisait une liste limitative des régimes spéciaux, celle-ci n'a pas été modifiée. Cependant leur régime a évolué, nota après 1991 en faisant le fait d'autrui un principe général de responsabilité objective. La faute a donc été écartée, les cas spéciaux sont des régimes de...
Le dommage réparable
Fiche - 6 pages - Droit civil
Dommage : atteinte portée à autrui dans sa personne ou dans sa fortune. Tout préjudice réparable ? Le juge ne s'occupe pas des petites choses : « De minimis, praetor non curât ». Préjudice ne doit pas être insignifiant, limite poursuites abusives (atteinte honneur, 1€). Dps 1804 notion de...
Tableau comparatif: mariage, concubinage, PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le parlement a adopté en quelques années un large éventail de dispositions concrétisant l'évolution de la société en matière de vie commune. L'évolution va notamment dans le sens d'un rapprochement des statuts du couple marié et du couple pacsé : - Loi du 15/11/1999 : PACS - Loi du 23/06/2006 :...
Les principales clauses des contrats de distribution internationale de produits informatiques
Fiche - 4 pages - Droit civil
Deux possibilités s'offrent à l'exportateur pour la diffusion de ses produits informatiques : soit passer à cette fin par un « distributeur » local - ce contrat de distribution « classique » peut être exclusif ou non ; soit les faire éditer localement. Pour reprendre l'exemple des...
Le contrat de développement spécifique
Fiche - 14 pages - Droit civil
Le contrat de développement spécifique ne porte pas sur la livraison d'une chose existante mais sur la réalisation d'une chose future. Il comportera donc indéniablement des aléas qu'il sera important de tenter de maîtriser. Des relations contractuelles claires et précises permettront...
Les restrictions conventionnelles au droit de propriété : les exceptions jurisprudentielles
Fiche - 3 pages - Droit civil
Lorsqu'une clause d'inaliénabilité est contenue dans un acte à titre onéreux, la majorité de la doctrine considérait, à défaut de texte, qu'il y avait lieu d'appliquer les mêmes solutions que celles recueillies dans l'article 900-1 du Code civil. C'est-à-dire de...
Les quasi-contrats dégagés par la jurisprudence : la fausse promesse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu par la chambre mixte le 06 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un nouveau quasi-contrat, destiné à résoudre les problèmes posés par l'existence de fausses promesses. Cette création prétorienne est une réponse à la pratique des loteries publicitaires. Un...
La protection du partenaire et du concubin survivants
Fiche - 10 pages - Droit civil
La protection du partenaire ou du concubin survivant est une préoccupation légitime des intéressés surtout, et à un degré moindre du législateur, qu'il soit civil ou fiscal. Effectivement, force est de constater, d'un point de vue civiliste, que seul le conjoint survivant fait l'objet...
Le patrimoine d'affectation en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le Code civil fait la distinction entre les biens qui appartiennent aux particuliers, et ceux qui sont administrés par l'Etat. On peut surtout envisager le patrimoine comme une universalité, son existence entrainant des conséquences juridiques....
Révisions droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Droit objectif : ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. - Générale : les règles de droits sont les mêmes pour tous. Elles sont formulées de manières impersonnelles. - Abstraite : elles sont formulées au sujet de situations...
Les degrés de protection des majeurs
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit accorde une part essentielle à la protection des majeurs par différents moyens. On a des systèmes curatifs et des systèmes préventifs de protection des majeurs. Dans une première partie l'on va voir la protection du majeur qu'on ne prive pas de sa capacité et dans une deuxième...
Fiche de révision sur le droit général des sociétés
Fiche - 20 pages - Droit civil
Qu'est ce qu'une société ? Réponse historique : (À Rome) - Le consortium : Structure qui réunit tous les héritiers et accueille en son sein les biens du pater familias (à l'époque, lui seul avait des droits et était le propriétaire de biens) défunt. C'est une société indissoluble mais si tous...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2004: Le propriétaire d'une chose dispose-t-il d'un droit exclusif sur l'image de son bien ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l'image d'un bien. En l'espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d'un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une...
