Les actes d'administration relatifs aux sociétés d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Des actes d'administration conclus par le tuteur sur les biens du mineur protégé peuvent susciter des interrogations sur la nature de l'acte. Tel est le cas des actes passés en qualité d'associé du mineur d'une société civile, dont la solution est très controversée. En effet, en raison de...
Vers une clarification de la notion d'acte d'administration relatif au mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les actes d'administration sont les « actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal » ainsi qu'il en résulte de l'article 1er du décret en date du 22 décembre 2008 n° 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes...
Le mineur placé sous tutelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
La protection patrimoniale d'un enfant mineur a toujours été une préoccupation constante pour le législateur. Dès l'antiquité, les jurisconsultes romains se sont penchés sur la question de la protection des mineurs vulnérables. C'est ainsi qu'est née la première codification de la tutelle appelée...
Comment se déroule le règlement d'une succession ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Suite au décès d'une personne, des formalités sont à effectuer par les héritiers. Cependant, en présence d'un ou plusieurs immeubles dépendant de la succession, le recours au notaire est obligatoire pour la transmission de ces biens aux héritiers présomptifs.
Le bail en présence d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.
Se marier ou se pacser ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
De nos jours, la plupart des jeunes couples vivent en concubinage. Cependant, très souvent, après avoir testé la solidité de la relation, les couples souhaitent protéger l'autre, notamment en présence d'enfants communs. Se pose alors la question de savoir s'il vaut mieux se marier ou se pacser ?
Les formalités préalables à l'acte de notoriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors du règlement de la succession du de cujus, le premier acte à rédiger par le notaire est l'acte de notoriété. Celui-ci vise à prouver la qualité d'héritiers. Le clerc de notaire est dans l'obligation d'effectuer des formalités préalables avant la rédaction de l'acte de notoriété.
Fiche d'arrêt du 24 janvier 2001 relatif à l'opposabilité des pouvoirs du gérant
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le gérant d'une société civile immobilière doit respecter les pouvoirs qui lui sont conférés dans les clauses statutaires prévues. Cependant, en pratique, il arrive très souvent que le gérant outrepasse ses pouvoirs dans le cadre de ses fonctions. Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre...
Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer la sécurité juridique des parties, le notaire est dans l'obligation de vérifier des points précis avant la signature de l'acte authentique de vente. En pratique, ces vérifications préalables s'appellent les « formalités préalables » à l'acte de vente. La vérification de l'identité et...
Fiches récapitulatives sur le droit civil des biens
Fiche - 38 pages - Droit civil
Le patrimoine - Important car c'est lui qui contient tous les biens d'une personne. - Patrimoine = ensemble des droits et des obligations à valeur pécuniaire dont une personne est titulaire, ou dont elle a l'aptitude à devenir titulaire. On se réfère à la théorie classique dégagée par AUBRY et...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur X vit en concubinage avec mademoiselle Y. Mademoiselle Y a contracté un prêt auprès de la société Cetelem. L'argent du prêt est versé sur le compte de monsieur X, son concubin. La société demande le remboursement du prêt auprès de monsieur X.
Le droit de propriété, un droit absolu
Fiche - 1 pages - Droit civil
En principe, le propriétaire a tout pouvoir sur une chose qui lui appartient. En effet, le droit de propriété comprend un usus, un fructus et un abusus. En ce qui concerne l'usus, le propriétaire a le droit d'utiliser la chose, d'en faire usage, et encore de l'administrer. En ce qui concerne le...
La gestion concurrente lors de l'exploitation familiale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par leur faible incidence sur la conservation de l'exploitation, certains actes peuvent être conclus par un seul membre de la famille. En effet, il s'agit de la gestion concurrente régie par l'article 1421 du Code Civil qui dispose que chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens...
Les effets juridiques de la possession
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il peut sembler curieux qu'une telle relation de fait soit aussi avantagée par le droit. À cela il y a plusieurs explications. D'une part, les moyens juridiques rapides et efficaces que le droit met à la disposition de la possession profiteront forcément à la propriété. Dans les faits le...
Business Case
Fiche - 3 pages - Droit civil
Comment optimiser la plus value de cession ? Comment aider ses enfants ? Quel rôle les grands-parents peuvent-ils avoir ? Comment conserver sa résidence à paris ?
La classification des assurances
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les assurances de dommages ont pour objet d'indemniser les assurés pour les dommages qu'ils subissent personnellement dans leur patrimoine mais aussi pour les garantir contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles. Elles servent à garantir les victimes et les responsables des...
Le concubinage - publié le 14/05/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
Dans ce document, il va s'agir de résoudre un cas pratique dont les faits sont énoncés ci-dessous. Un homme et une femme vivent en concubinage depuis le 18 octobre 2008, l'homme est hébergé par sa concubine à titre gratuit. Il entame en 2009 la rénovation du logement pour un montant de 15 000...
Les évolutions à venir
Fiche - 4 pages - Droit civil
La principale évolution vient de la fonction punitive de la responsabilité civile, qui pourrait se développer si le droit français venait consacrer les D&I punitifs : ils excèdent le dommage subi par la victime. Ex : un magazine vend des photos volées d'une célébrité, il est condamné à...
La vente en présence d'un mineur sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, le législateur assimile à la notion de vente la dation en paiement ou encore l'échange. Ainsi, pour toute vente d'immeuble...
La liquidation des droits du conjoint survivant
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'usufruit se calcule et s'exerce sur tous les biens du défunt existant dans son patrimoine au décès moins le passif successoral. Ce qui donne un actif net selon l'article 757. Si le défunt a disposé de tous ses biens lors de son vivant, le conjoint survivant sera exhérédé de fait. Les biens non...
L'inventaire en matière de tutelle en présence d'un mineur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Afin de protéger le patrimoine en son entier au cours de la gestion du tuteur, un inventaire des biens du mineur devra être dressé par le tuteur. Ayant pour avantage de connaître la substance du patrimoine du mineur dès le commencement de la mission du tuteur, il sera aisément facile de prouver...
Droit comparé : le droit de la propriété et le droit de la famille
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le contrat : Consentement, objet, cause : Le contrat transmet la propriété chez nous, alors qu'en Espagne les contrats sont obligatoires au moment où il y a consentement, objet et cause et produit des obligations. Le consentement ne transmet pas la propriété, il faut en plus la traditio...
Les accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi BADINTER (5 juillet 1985) est exclusive de tout régime de responsabilité ? pour les accidents il n'y a que cette loi qui s'applique. Pour l'appliquer, il faut certaines conditions : • Etre en présence d'un VTAM (automobile, bus…). • Il faut un accident : un fait fortuit...
Le dommage en responsabilité civile - jurisprudences du 16 janvier 1962 et du 17 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile sert à réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Le dommage est l'atteinte que subit une personne dans son corps, dans ses droits extrapatrimoniaux, et dans ses droits patrimoniaux. Il y a le dommage corporel. Il y a le dommage matériel, qui est l'atteinte aux...
Le régime de la faute présumée et la théorie de cumul
Fiche - 3 pages - Droit civil
Régime de responsabilité pour faute : - une faute, - Charge preuve appartient à la victime, - Usager ou tiers. Présomption de faute. Il faut un défaut d'entretien normal : entretien du bâtiment ou administration. Mais il n'y a pas de faute : - lorsqu'un trou est survenu sur la chaussée du jour...
La responsabilité pour risque et la rupture de l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quand on va engager une procédure administrative. - Possible d'être invoqué après les deux mois. - Le juge peut de lui-même l'invoquer, selon les faits Retour sur les deux délais 4 ans et 2 mois : - délai de 4 ans c'est pour ce qui est indemnitaire, - 2 mois c'est pour la décision préalable...
Pacs et concubinage : frères jumeaux ou faux frères
Fiche - 2 pages - Droit civil
La vie en communauté est une question sur laquelle s'attarde particulièrement le législateur. Bien que le mariage soit la situation qui définit plus amplement la vie en communauté dans le Code civil, ces dernières années, divers textes furent adoptés dans une optique de concordance avec...
La dignité de la personne humaine - publié le 18/04/2013
Fiche - 6 pages - Droit civil
Pour le professeur Oberdorf, « le principe de la dignité humaine constitue aujourd'hui la base de tout l'édifice juridique français élaboré pour garantir et protéger la primauté de la personne ». Elle fait partie du courant holiste qui implique que l'homme est un tout indivisible qui ne peut être...
L'autonomie de la volonté et liberté contractuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle sont deux notions voisines employées parfois conjointement pour exprimer la même idée : les parties peuvent se lier par leurs propres engagements. Le lien contractuel est justement, parmi les liens de droits (familiaux ou statuaires), celui...
L'inexécution des contrats synallagmatiques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Exception d'inexécution : joue dans les contrats synallagmatiques cad dans un contrat avec interdépendance des obligations réciproques ? moyen de pression contractuelle : (// justice privée). Pas de distinction quant à l'importance de l'inexécution, mais par contre il faut le faire de bonne foi...
