Les preuves parfaites
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans le cadre de la recherche de la preuve pour s'exonérer d'une responsabilité, une preuve doit être rapportée. Cependant, dans certains cas, celle-ci doit être parfaite. Les preuves parfaites peuvent être écrites ou bien orales car la seule preuve suffit à prouver l'existence d'une...
La preuve des faits juridiques et des actes juridiques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une distinction fondamentale est à faire entre un fait juridique et un acte juridique. Le fait juridique est un élément qui peut être volontaire ou involontaire. Celui-ci va produire des effets de droit. Le fait juridique se caractérise par le fait que les conséquences juridiques ne sont pas...
La preuve des droits - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Comme pour toute règle de droit, le droit de la preuve connaît un principe assorti de plusieurs exceptions. Tout d'abord, il est à noter que c'est au demandeur de prouver ce qu'il prétend et non au défendeur. Cependant, il est possible pour le défendeur d'apporter la preuve contraire s'il le...
Les organes de la copropriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Toutes les décisions relatives à la copropriété d'un immeuble sont obligatoirement prises en assemblée générale. Si les décisions ne sont pas prises au cours d'une assemblée générale, celles-ci sont considérées comme nulles même si tous les copropriétaires étaient d'accord sur tous les points de...
Les causes du divorce
Fiche - 1 pages - Droit civil
A l'heure actuelle, le taux de mariage diminue et le divorce augmente. Comment peut-on expliquer la hausse exponentielle du phénomène du divorce ? Dans un premier temps, l'augmentation du divorce peut s'expliquer par le fait que de nos jours, les femmes actuelles ont une vie active comme les...
Le droit commercial : le fonds de commerce et le bail commercial
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le fonds de commerce est un bien incorporel groupant les éléments immobiliers corporels ou incorporels mis en œuvre par le commerçant pour créer et conserver la clientèle. Les éléments corporels sont : Matériels de commerce ou industriel : marchandises, stocks, produits finis, matières...
Le gérant de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans un premier temps, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée a été créée par la loi du 11 juillet 1985 pour créer une entreprise avec un unique gérant contrairement aux autres sociétés. En ce qui concerne le gérant de cette société, celui-ci peut être une personne physique ou...
La responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors de la conclusion des actes passés par le gérant, le gérant de la société à responsabilité limitée ne doit pas commettre de faute pouvant engager la société. Cependant, il arrive parfois que le gérant commette une faute intentionnellement la plupart du temps dans l'exercice de ses fonctions...
La cession des parts sociales dans la société à responsabilité limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La société à responsabilité limitée est une société mixte, c'est-à-dire que cette société est à la fois une société de personne, mais aussi en même temps une société de capitaux. La cession des parts de la société à responsabilité limitée est réglementée par le législateur pour que les...
La société anonyme : les conditions de fonds à la constitution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La société anonyme est une société de capitaux à l'opposé des sociétés de personnes telles que la société en nom collectif ou encore la société en commandite simple. Comme pour toute société, lors de la constitution d'une société, des conditions de fonds sont à respecter. Il en sera ainsi pour la...
La constitution de la société en nom collectif
Fiche - 1 pages - Droit civil
La constitution de la société en nom collectif est simplifiée par rapport à la constitution d'autres sociétés. Rappelons que la société en nom collectif a un fort intuitu personae. Par conséquent, la société en...
La société en nom collectif : les avantages et les inconvénients
Fiche - 1 pages - Droit civil
La société en nom collectif est considérée comme une société de personnes. En effet, celle-ci est caractérisée par l'intuitu personae qui est très fort dans ce type de société. Les associés ne peuvent pas sortir de la société comme ils le souhaitent. Pour vendre leurs parts, ils devront obtenir...
Les preuves de la propriété d'un bien
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il existe différents moyens de preuve pour prouver la propriété d'un bien par son véritable propriétaire. Tout d'abord, le plus couramment utilisé est le titre de propriété. En effet, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le titre de propriété est donné à l'acquéreur pour avoir une preuve...
La renonciation anticipée à l'action en réduction - publié le 29/07/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Depuis la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions, une nouvelle forme de pacte successoral est autorisée. Cette nouvelle forme vient sous la forme d'une exception au pacte successoral futur qui est prohibé par la loi.
L'entreprise individuelle - publié le 24/07/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'entreprise individuelle connait de nombreux avantages. Tout d'abord, l'entrepreneur individuel ne partage pas de bénéfice en cas de bénéfices de l'entreprise. De plus, celui-ci n'a pas besoin de constituer de capital social. De plus, pour créer une entreprise individuelle, les formalités sont...
Les vérifications à effectuer sur un titre de propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Avant la rédaction d'un compromis de vente, des vérifications sont à effectuer sur le titre de propriété du vendeur. En effet, de nombreux points juridiques sont à vérifier pour garantir la validité de l'acte de vente.
Les mandataires de la SA présidentielle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le CA est un organe collégial composé de 3 à 18 membres personnes physiques ou morales, avec la capacité civile sans interdiction / incompatibilité / déchéance. Depuis la loi du 4 aout 2008, ce sont des tiers ou des actionnaires. Seul un tiers de ces derniers peut avoir plus de 70 ans sauf...
Comment se prouvent des fiançailles ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Distinction entre un fait et un acte juridique. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatoire au mariage, une sorte de pré-mariage, c'est une phase qui constitue des faits juridiques.
La loi du 26 mai 2004 sur le divorce
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le divorce, permettant de dissoudre le lien matrimonial, doit s'adapter tout comme le mariage à l'évolution de la société. Ainsi, par la loi du 26 mai 2004, le législateur affirme que le divorce doit toujours être traité par une autorité judiciaire, le cas contraire réduisant le mariage à...
Le droit des sociétés à risque illimité
Fiche - 2 pages - Droit civil
Elles s'opposent aux sociétés à risque limité c'est-à-dire SARL et EURL et toutes les sociétés par action à savoir la SA, SAS et SCA. La ligne de partage entre ce type de société se fait par rapport aux risques encourus par les associés à titre personnel. Par rapport aux sociétés à risque...
Les conditions d'engagement et les causes d'exonération de la responsabilité civile
Fiche - 5 pages - Droit civil
3 conditions cumulatives - Fait générateur ou faute - dommage ou préjudice - lien de causalité entre fait générateur et dommage A) Dommage - préjudice certain - préjudice direct - préjudice personnel - intérêt légitime B) Lien de causalité - certain - direct
Principes directeurs du procès
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence… pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge doit juger, il ne peut pas refuser de rendre la justice. Pourtant le juge pourrait avoir de bonne raison pour ne pas juger,...
Loteries publicitaires et les caractéristiques des quasi-contrats
Fiche - 3 pages - Droit civil
1371 : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Faits auxquels le législateur fait produire un effet juridique par imitation d'une situation contractuelle...
Abrogation de la loi
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi a vocation à être permanente, ça signifie que la loi a vocation à s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. Il faut distinguer l'abrogation de la loi de son annulation. Quand on parle d'annulation, on parle d'anéantissement rétro actif, elle est donc annulée pour l'avenir et le passé,...
L'application immédiate de la loi nouvelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Principe : la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations qui se créent sous son empire (celles qui ne sont pas encore nées quand elle entre en vigueur). Exemple de l'ordonnance de 1982 (5ème semaine de congés payés) : pour tout contrat conclu après 1982, la loi s'applique.
Les caractéristiques de la coutume et sa place au regard de la loi
Fiche - 2 pages - Droit civil
La coutume nait spontanément dans le corps social, et elle s'impose par l'habitude. La loi, elle, est décidée à un moment précis, et par la volonté d'un organe étatique compétent. L'avantage de la coutume c'est qu'elle émane de la société tout entière, et qu'elle s'impose par habitude, alors...
La non-rétroactivité de la loi nouvelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le principe est la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Elle n'est pas rétroactive, car l'article 2 du Code civil exige cette non-rétroactivité. Si on peut appliquer cette loi, c'est parce qu'elle est connue de tous. Exemple : au milieu du 19e siècle, une personne se présente dans une auberge et...
Le Code civil : élaboration et apports
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est le pouvoir central qui a décidé de créer le code, dès le 24 thermidor an VIII (13 aout 1800), Bonaparte nommera une commission chargée de préparer un projet de code civil. (An 0 : 1792). Bonaparte a pris le pouvoir en 1799, c'est en 1802 que l'empire est créé et qu'il est devenu l'empereur...
Le droit et les notions voisines
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il y a une parenté entre le droit et la morale. Beaucoup de règles de droit trouvent leur origine dans la morale, notamment en droit pénal (exemple : c'est immoral de tuer quelqu'un c'est normal que le droit sanctionne ça).
Les caractéristiques de la règle de droit
Fiche - 1 pages - Droit civil
La règle de droit présente 3 caractéristiques essentielles, - Elle est générale et abstraite. - Elle est obligatoire. - Elle est assortie d'une sanction.
