Le recours à l'acte notarié
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour certains actes juridiques, il peut être fortement conseillé de faire rédiger l'acte par un notaire. Pour d'autres, il est obligatoire de recourir à un notaire afin que l'acte soit valable et n'encourt pas la nullité. En effet, véritable professionnel du droit, le notaire est un spécialiste...
Les membres d'un office notarial
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un office notarial est composé de plusieurs membres qui vont aider le notaire dans l'exécution de ses missions. Le nombre des membres diffère selon la taille de l'étude notariale : il peut y avoir qu'un clerc de notaire qui s'occupe de toutes les formalités dans une petite étude. Ou encore il...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2002 : la perte de la rémunération
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une femme, Mlle Lima est victime d'un accident de la circulation. En situation d'incapacité temporaire de travail, elle demande l'indemnisation de son préjudice à son assurance : la MAAF. Elle entendait faire valoir à la fois les revenus que lui procurait son travail déclaré et ceux...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2000 : la réparation d'un préjudice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un avion de l'ULM biplace appartenant à l'association Creusot vol libre s'est écrasé. A son bord, Gilbert Dumaret (le pilote) et M. Poignot (le passager). M. Dumaret n'avait qu'une « autorisation de vol d'entraînement seul à bord ». Ce dernier est mort dans l'accident et M. Poignot est blessé.
La responsabilité du fait d'autrui des pères et mères, et des commettants
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lorsqu'un parent exerce seul l'autorité parentale, l'autre n'est pas responsable sur le fondement de l'article 1384 al 4. En effet, pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, il y a quatre conditions à réunir : l'autorité parentale, un enfant mineur non émancipé, la...
Le cadre général de l'expertise judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'expert de justice est en effet un technicien qui exerce régulièrement sa profession et exerce des missions d'expertise occasionnellement. L'exercice de la profession d'expert judiciaire est très réglementé, tout d'abord par la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004, ensuite...
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le créancier refuse d'exécuter ses obligations tant que le débiteur défaillant n'exécute pas les siennes (contrat synallagmatique). Exécution prononcée par voie de justice. Le créancier doit justifier d'une créance certaine, liquide et exigible et posséder un titre exécutoire constatant sa...
Les contrats passés par l'entreprise et son client
Fiche - 2 pages - Droit civil
Selon l'art 1582 C civ. La vente a pour objet de transférer la propriété d'une chose moyennant un prix. Une fois le contrat formé, le transfert de la chose s'opère une fois les parties décident du prix (art 1583 C civ). La promesse de vente vaut vente (art 1589-1 C civ). Il faut que les...
La formation du contrat : les conditions de formation et les sanctions des conditions de formation
Fiche - 3 pages - Droit civil
La doctrine et la jurisprudence considèrent que les pourparlers sont hors de la sphère contractuelle. Les avant-contrats peuvent être considérés comme des contrats : - le projet de contrat : contrat sans engagement ; - l'accord de principe : engagement sans contrat définitif, engagement de...
L'effet relatif du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un contrat valablement formé est opposable aux tiers : ceux-ci ne peuvent prétendre qu'il n'existe pas. Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Ce principe dit de l'effet relatif reçoit des exceptions. Contrat par lequel une personne, le porte-fort, s'engage envers son...
Liquidation de succession avec un conjoint survivant (et donation)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés et ont en commun un enfant. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession s'élèvent à 200 000 euros. Au cours de son vivant, il avait consenti une donation de 100 000 euros à son fils unique.
Liquidation de succession avec conjoint survivant et libéralités (donation et legs)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés et ont un enfant. Monsieur décède. Au cours de son vivant, il avait consenti diverses libéralités. Tout d'abord, il avait consenti un legs à une association à hauteur de 20 000 euros. De plus, il avait donné 100 000 euros à son enfant. En ce qui concerne l'option...
Des moyens détournés pour déshériter ses enfants ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En droit des successions, le Code civil prévoit une réserve héréditaire en faveur de tous les enfants du défunt, quelle que soit leur filiation (enfant adultérin, enfant né au cours du mariage…). En effet, cette réserve héréditaire est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune personne ne...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans cet article, le testament n'est pas pris en compte. Il faut noter qu'un acte de disposition est un acte qui comporte directement le dessaisissement d'un élément patrimonial. C'est toute aliénation à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, échange…). Il faut aussi que ce soit un acte...
Les atteintes à la liberté du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Peut-on profiter du legs et ne pas respecter la clause ? La Cour de cassation nous dit qu'une telle condition qui trouve sa décision, soit dans l'intérêt du légataire, soit dans l'affection du disposant pour sa famille personnelle (mari qui veut protéger ses enfants) n'a rien de contraire à la...
Les fiançailles en droit
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les fiançailles sont un fait juridique, la preuve se fait donc par tout moyen. Aucun article dans le Code civil n'est relatif aux fiançailles. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatrice au mariage. Elles n'ont aucune valeur contraignante et donc...
La prestation compensatoire - publié le 27/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Premièrement elle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie. Par ailleurs elle est différente du devoir de secours et des dommages et intérêts. Et de plus elle est indépendante de tout préjudice et toute faute. Autrefois, dans l'art 280-1 du Code civil l'époux aux torts exclusifs...
Le règlement de copropriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le règlement de copropriété traite des droits et obligations des copropriétaires. Il s'agit d'un acte juridique collectif qui règlemente la vie de la copropriété de l'immeuble. Tout propriétaire qui achète un bien en copropriété sera automatiquement soumis au règlement de copropriété.
Le lot de copropriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une copropriété est composée de deux parties distinctes : les parties communes et les parties privatives. Néanmoins, pour parler de notion de copropriété, il faut obligatoirement plus de deux lots de copropriété. Un propriétaire peut avoir plusieurs lots de copropriété (appartement, garage,...
Le pacte de préférence - publié le 25/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Tout comme le compromis de vente, le pacte de préférence est l'un des avants-contrats prévu par le législateur du Code Civil. Contrairement à certains avants-contrats, le pacte de préférence constitue des obligations au profit du propriétaire du bien.
La vente et l'acquisition d'immeuble par les époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Au cours de leur mariage, il arrive très fréquemment que les époux acquièrent ensemble des biens immobiliers. Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer. Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est obligatoire pour...
La vente d'immeuble par des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors de la vente d'un immeuble (bâti ou bien non bâti), il faut différencier la nature du couple : le couple peut être marié, ou être pacsé ou encore être dans une situation de concubinage. Lorsque le couple vit en concubinage, des précautions sont à prendre. En effet, le code civil ne...
Les missions du notaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors de l'exercice de sa fonction, le notaire, officier public, a plusieurs missions qui lui sont confiées. Dans un premier temps, le notaire a un devoir de conseil. En effet, tous les clients peuvent prendre rendez-vous auprès d'un notaire pour avoir des conseils selon leur situation personnelle.
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2004 : la responsabilité de la banque
Fiche - 1 pages - Droit civil
La présente fiche est un arrêt de la cour de cassation en date du 21 septembre 2004. En effet, dans cet arrêt, se pose la question de savoir si une banque peut s'immiscer dans la vie de ses clients. Un fils obtient le placement en curatelle de sa mère qui était alors âgée de 75 ans. Peu avant...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 : le placement sous curatelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
La présente fiche est un arrêt de la Cour de cassation en date du 03 janvier 2006. Dans cet arrêt, se pose la question de savoir quelles sont les conditions pour placer une personne sous curatelle. Les faits...
Le prêt notarié
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le prêt notarié rentre dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. En effet, pour acquérir un bien immobilier, le notaire rédige l'acte de vente. Dans la plupart des cas, les acquéreurs ont recours à un prêt immobilier appelé « prêt par acte notarié ».
Le contrat de consommation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le contrat de consommation est un contrat différent du contrat de prêt à usage. Le contrat de consommation est un contrat à titre onéreux contrairement à l'autre type de contrat. Le contrat de consommation est le contrat que l'on rencontre dans la vie de tous les jours, c'est-à-dire le...
Le prêt à usage : les effets
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le prêt à usage va créer des effets entre les parties, c'est-à-dire pour l'emprunteur mais également envers le préteur. Lors de la conclusion du contrat de prêt à usage, le préteur a remis à l'emprunteur une chose dont le corps est certain afin que ce dernier puisse...
Le prêt à usage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il existe deux types de contrats de prêt prévu par le Code civil : le prêt à usage et le prêt à consommation. Le prêt à usage porte aussi le nom de commodat. Dans ce type de contrat, une partie livre une chose à une autre personne dans le but de s'en servir.
L'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le « portefeuille de créances » peut être défini comme un ensemble de créances - donc des actifs ayant une cohérence mutuelle - détenues par une société en l'espèce 15.000. Il s'agit donc d'une universalité de fait L'apport partiel d'actifs prévu par l'article L.236-20 du Code de commerce est le...
