Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 : la rupture des négociations lors de la période précontractuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 est relatif aux conséquences de la rupture des négociations lors de la période précontractuelle. En l'espèce, deux sociétés mènent des négociations concernant la vente d'un terrain immobilier, mais la...
TGI Bordeaux du 27 juillet 2004 : arrêt confirmatif /affirmatif
Fiche - 1 pages - Droit civil
- Les faits qui ont donné lieu à la saisine des juges sont le mariage entre personnes de même sexe. Le procureur a fait opposition, car ce n'est pas clairement dit dans le Code civil. - Le Procureur de la République a engagé la procédure. - Le procureur du TGI de Bordeaux demande la nullité du...
Les contrats d'intérêt commun
Fiche - 3 pages - Droit civil
Groupement temporaire (/groupement permanent : GIE, GEIE, associations) d'entreprises indépendantes en vue de l'exécution d'un travail déterminé. Il n'a pas de personne morale, pas titulaire du marché. Chaque partie est un cocontractant. Groupements momentanés conjoints et solidaires :...
Le droit général et le droit notarial
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'effet relatif des contrats est défini à l'article à l'article 1165 du Code civil. L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 15 avril 1988 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation expose avec force la difficulté de la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble. Cette distinction pose même problème à des magistrats professionnels compétents en la matière.
Les conditions de la gestion d'affaires
Fiche - 2 pages - Droit civil
Régit par les articles 1372 à 1375 du Code civil. (Exemple : Réparation toit du voisin lorsqu'il était en vacance). La gestion d'affaires repose toujours sur le même schéma : une personne agit pour le compte d'autrui sans en avoir reçu l'ordre. Celui qui agit, l'agent est celui qu'on appelle...
La répétition de l'indu - publié le 25/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indu est régi, réglementé par l'article 1235 du Code civil et par les articles 1376 à 1381 du Code civil. La répétition de l'indu suppose qu'un paiement est été effectué au profit d'une personne qui n'en était pas le bénéficiaire.
L'enrichissement sans cause : les conditions de l'action de in rem verso
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il arrive fréquemment qu'une personne s'enrichisse et que dans le même temps une autre s'appauvrisse. Dans tous ces cas-là, il y a une cause légitime, le quasi-contrat d'enrichissement sans cause n'a pas vocation à jouer. Il existe des hypothèses dans lesquelles le mouvement de valeur n'est pas...
Les effets de la gestion d'affaires
Fiche - 1 pages - Droit civil
Ces effets vont se produire à la fois dans les relations entre le gérant et le géré et aussi à l'égard des tiers. La gestion d'affaires créée des obligations à la charge du gérant et à la charge du géré. Les obligations pour le gérant sont à l'article 1372 alinéa 2 du Code civil, qui prévoit...
Structure juridique de la société
Fiche - 1 pages - Droit civil
D'après l'article 1832 du Code civil, une société est constituée par deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, ayant conclu un contrat dans le but de partager le bénéfice qui résultera de l'activité de la société. Il s'agit donc d'une société pluripersonnelle, sauf pour l'entreprise...
Le principe de réparation intégrale dans le droit de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Montant de réparation est indépendant de gravité de la faute. Montant de réparation dépend du seul préjudice : le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans une...
Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Fiche - 4 pages - Droit civil
Art 1384-2Cciv: celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des 1/3 des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou...
Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui - publié le 23/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
Loi 1937 : en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées conformément au droit commun par le demandeur à l'instance. C'est plus une responsabilité du fait personnel que du fait...
Le dommage en droit de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Emergence du préjudice environnemental récemment dégagé par les tribunaux transcende cette distinction. Dommage matériel : • dommage éco • atteinte au patrimoine et dommage corporel • atteinte à la pers Peut correspondre à une perte (frais engendrés par perte d'un proche) ou...
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer: art 1382Cciv. Cette responsabilité est uniquement fondée sur la faute est dite subjective, car elle s'appuie sur une analyse du comportement de l'auteur du...
Le bornage amiable
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le législateur a prévu deux types de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire. Dans le présent chapitre, nous étudierons seulement le bornage amiable. Le bornage amiable nait d'un contrat conclu entre deux voisins dont les propriétés sont contigües. Ainsi, le bornage résulte d'une...
Les conditions de la responsabilité contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Principe: distinction obligation de moyens/ de résultat • art 1137cciv= l'obligation de veiller à la conservation de chose soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille: le créancier doit établir que le débiteur n'a pas apporté tous les soins...
La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation Domaine Si elle est en principe indispensable, il existe desexceptions à la mise en demeure: - si l'obligation est de ne pas faire celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le...
L'effet relatif du contrat - publié le 20/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Art 1165Cciv: les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : elle ne nuisent pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par art 1121Cciv. Les contrats passés par un débiteur peuvent avoir un effet indirect sur le patrimoine de ses créanciers...
La sanction des conditions de formation du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le principe de la sanction des conditions de formation du contrat : le contrat disparaît rétroactivement. Cette sanction peut se coupler avec la responsabilité de l'une des parties, responsabilité délictuelle, voire d'un tiers, responsabilité pouvant exceptionnellement être la seule...
Droit de la personne : sujet de droits et d'obligations
Fiche - 2 pages - Droit civil
La capacité de discernement est présumée à 18ans mais on peut l'avoir avant en fonction des circonstances et par rapport à certaine chose mais pas forcément à propos de tous. Entre 0 et 10 ans, on présume qu'il n y a pas de capacité de discernement. A partir de 16 ans on est capable de...
Le droit des personnes
Fiche - 3 pages - Droit civil
Une personne en droit est définie comme un sujet du droit (personne physique et personne morale). Elle est opposée à la chose. Les personnes comprennent deux types de personnes, les personnes physiques (les êtres humains) et morales (ce sont des entités juridiques reconnues par le droit, comme...
Les personnes morales en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
- Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens). - Dans le droit allemand une personne morale = une personne juridique - En Suisse, il y a un nombre limité de...
La cause dans le contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Art 1108 = cause licite dans l'obligation. Art 1131 précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet. La cause constitue une notion cardinale du droit français des contrats. La cause objective= notion abstraite qui est...
Le consentement dans le contrat
Fiche - 4 pages - Droit civil
Négociations précontractuelle= le consentement formé par la rencontre d'offre+ l'acceptation. La loi perturbe parfois l'instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant lequel le contrat ne peut pas être conclu (offre de prêt pour une acquisition...
Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la condition suspensive objectivement impossible (plan détaillé)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 concernant la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable aux parties au contrat. En l'espèce les époux X (vendeurs) ont conclu avec les époux Y (acquéreurs) une promesse de vente portant sur...
Les formalités postérieures à la constitution d'une société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Suite à la constitution d'une société, des formalités postérieures sont obligatoires pour que la société soit valable. Ces formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 semaines à compter de la constitution de la société.
La capacité des parties pour la constitution d'une société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour constituer une société, des formalités préalables sont à vérifier afin que la société soit valable. Il faut vérifier les règles de droit commun du droit des contrats. En effet, un contrat est un accord entre deux personnes. Par conséquent, il faut vérifier que celles-ci ont la capacité pour...
Le statut personnel des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Seuls les époux ont un régime matrimonial (car contrat de mariage). Les concubins ne sont pas liés par un régime matrimonial en raison de l'absence de reconnaissance de leur statut par le législateur. Par conséquent, le Code civil considère juridiquement les concubins comme deux étrangers....
L'annulation d'un compromis de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le compromis de vente est l'un des avant-contrats prévus par le législateur. Dans cet acte de vente, l'acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier, et le vendeur à remettre les clés à l'acquéreur. A partir du moment où ces deux parties s'engagent, le compromis de vente ne peut plus être...
