Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la nullité des conditions potestatives
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'arrêt en question a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, c'est un arrêt signalé comme « inédit » donc la Cour ne semble pas avoir voulu lui conférer énormément d'importance. En l'espèce, Jacques X, agissant pour lui même et en tant que représentant...
Le congé donné par le bailleur (logement)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Afin de protéger le locataire, le législateur limite les droits du propriétaire pour donner congé au locataire à travers la loi du 6 juillet 1989. En effet, de nombreux propriétaires de bien ont abusé de leur droit de congé et c'est la raison pour laquelle le législateur a décidé d'encadrer...
Achat d'un terrain : vérification des risques éventuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Avant toute acquisition d'un terrain, il faut étudier sa situation au regard du droit de l'environnement. En effet, dans un but de protéger l'acquéreur, le législateur a prévu des dispositions afin de prévenir l'acheteur d'éventuels risques relatifs à l'environnement qui peuvent nuire à sa santé.
Les caractères de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe, les règles de droit sont les mêmes pour tous. Le droit est un ensemble de règles qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du corps social. La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. On retrouve cette idée à l'art 1382 du CC. Le droit positif...
Problématique dans les sociétés en formation / sans personnalité morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
En droit, l'article 1843 du Code civil prévoit la responsabilité individuelle des signataires à l'acte. Les contrats conclus préparent l'activité, mais ne la commencent pas. Cependant, la loi prévoit des modes de reprises automatiques, conditionnés à l'immatriculation de la société. Cette...
La cession des droits sociaux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'un acte civil. S'il y a pour but/effet de prendre le contrôle alors le caractère sera commercial (même si pas commerçant) Dans les sociétés où les droits sociaux sont non négociables (SNC, SARL, SCS) la cession des parts doit être constatée par écrit par acte notarié ou voie...
Le droit informatique
Fiche - 2 pages - Droit civil
Répond aux conditions générales de validité des contrats (article 1108 du Code civil). Il y a quelques particularités : publicité non trompeuse, objective et loyale (si comparative), elle doit permettre l'identification de l'annonceur et enfin il ne doit pas y avoir recours au spam. L'auteur de...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2011 : la formation du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
La SAFER et Mr conclut un contrat de bail rural. Le bailleur souhaite rétrocéder son immeuble, il en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Or, le bailleur vend une partie de son immeuble alors que le locataire affirme avoir auparavant...
La liberté contractuelle: domaine, fondement et limites
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si dans la pratique, le contrat une figure très répandue, il ne constitue qu'un cas particulier d'acte juridique : non seulement c'est une convention mais en outre c'est une convention créatrice d'obligation, à la charge d'une ou des 2 parties. Au sens strict, la liberté...
La disparition de l'élément subjectif de la faute
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour commettre une faute il n'est pas nécessaire d'avoir un comportement intentionnellement dommageable : admis parce que ça résulte directement de l'article 1383 du Code civil : il précise qu'une simple imprudence suffit. Ce qui a été beaucoup plus discuté c'est de savoir s'il faut avoir un...
Fiche de jurisprudence sur l'enrichissement sans cause et caractéristiques : arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est un quasi-contrat prétorien, jurisprudentiel, affirmé par l'arrêt Boudier du 15 juin 1892. L'idée était qu'il était impossible de s'enrichir au détriment d'autrui sans cause juridique. • Il y a trois éléments matériels positifs : 1. Appauvrissement d'une partie 2. Enrichissement dans...
Les quasi-contrats : cas de la répétition de l'indu et des loteries publicitaires
Fiche - 2 pages - Droit civil
Article 1370 du Code civil : concerne les engagements qui se forment sans convention. Autrement dit, ce sont les quasi-contrats. Il faut noter que les quasi-contrats ne sont pas des presque contrats ou des contrats, parce qu'il n'y a pas à la base un accord de volonté (ce qui est central dans...
L'absence de lien de causalité, cause d'exonération du responsable
Fiche - 2 pages - Droit civil
La force majeure est une cause d'exonération du lien de causalité. La force majeure est une illustration de l'application de la causalité adéquate. Dans l'absolu n'importe quel évènement, quel que soit sa nature est susceptible de constituer un cas de force majeure, ça peut être par exemple un...
Les sociétés non immatriculées - sans personnalité morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
En droit, la société en participation est prévue à l'article 1871 du code civil. Cet article prévoit les fondements de cette société qui est volontairement non immatriculée, à savoir que les associés ont conscience d'agir en tant que tel : ils ont convenu ne pas s'immatriculer. La...
Droit comparé : la procréation médicalement assistée et la maternité de substitution
Fiche - 4 pages - Droit civil
France: Pratique encadrée par la loi du 6 aout 2004 Article L2141-1 du Code de la Santé Publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons,...
Tableau de droit comparé : le couple homosexuel
Fiche - 4 pages - Droit civil
France : Partenariat enregistré Oui -> loi du 15 novembre 1999 + réforme de 2006 Pour les couples de même sexe ou non Envisagé comme un contrat Mariage homosexuel Oui depuis la promulgation de la loi le 17 mai 2013 Adoption conjointe par un couple homosexuel Oui
Distinction entre les contrats spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Défintion. Article 1709 : Contrat par lequel le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire (le preneur) une chose et à lui en assurer une jouissance paisible pendant une certaine durée et en contrepartie d'un prix nommé le loyer ou redevance. précision : droit personnel ( droit...
La chose dans le contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
La vente suppose une chose (article 1583CC). Notion large : toute chose dès lors qu'elle est dans le commerce, peut être l'objet valable d'une vente. Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds de commerce par...
Les types de dommage
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les principaux types de dommages dont on admet la réparation en droit Français. La première chose à faire est de distinguer deux types de dommages. Le juge va avoir un côté arbitraire, c'est pourquoi les tiers vont monnayer leur larme, car plus ils sont triste, plus ils pourront avoir d'argent....
Les différents types de société : L'entreprise individuelle et l'EURL
Fiche - 1 pages - Droit civil
- C'est une forme très utilisée, mais qui comporte beaucoup de risques. Il n'y a pas de capital, le patrimoine du chef d'entreprise est confondu avec celui de l'entreprise. Donc l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes. - Le choix du régime matrimonial est important. Si c'est régime...
Le contrat de société : les associés et les conditions de validité
Fiche - 3 pages - Droit civil
Pour certaines sociétés, un nombre minimum d'associés est requis : -SARL avec 2 pers -SA avec 7 pers Depuis plusieurs années, sociétés unipersonnelles se développent. C'est l'EURL ou la SASU. Il n'y pas de nombre maximum limité d'associés sauf SARL (100). Dans les sociétés de...
Comment est appliquée et réglementée la laïcité en France ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
La laïcité permet d'empêcher l'emprise de la religion sur le droit ainsi on constate que la religion et le droit ont séparés. En effet l'Etat doit être neutre envers les différentes religions. De même, dans les relations publiques le respect des religions s'impose. Cependant, on verra que le...
Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
Fiche - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur le domaine respectif de ces...
Grandes évolutions de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ces grandes évolutions sont au nombre de deux, d'une part on a distingué la responsabilité civile et la responsabilité pénale, on a considéré que réparer le dommage était différent que punir. On a donné une autonomie à la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale. Une fois...
Droit des sociétés : La société civile - publié le 09/10/2013
Fiche - 7 pages - Droit civil
- Agrément des cessions de parts : toute cession est notifiée, avec demande d'agrément, à la société et à l'unanimité des associés (ou une majorité plus faible prévue dans les statuts). Si elles sont consenties à des descendants ou ascendants, elles ne nécessitent pas d'agrément. En cas de refus...
Les conditions de l'action de in rem verso
Fiche - 3 pages - Droit civil
On considère qu'il existe des conditions d'ordre économique et des conditions d'ordre juridique qui ont pour objet de faire en sorte que l'appauvri ne puisse pas toujours agir contre l'enrichit. La jurisprudence apprécie très largement la condition d'enrichissement, elle considère qu'est un...
Les caractères du dommage
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le dommage est apprécié à l'aune de certaines exigences. Si elles ne sont pas remplies, on considère qu'il n'y a pas de dommage. Cela permet de limiter le droit à réparation de la victime. Il existe 3 exigences, le dommage doit être certain, direct et enfin doit concerner l'atteinte à un intérêt...
Quelle est l'origine des droits de la personne ?
Fiche - 7 pages - Droit civil
Une personne peut voir sa responsabilité engagée soit : - Volontairement : conséquence d'un acte juridique (manifestation de volonté ayant pour effet de produire des conséquences voulues (contrat de travail)) - Involontairement : conséquence d'un fait juridique (évènement involontaire ou non...
Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il compose le patrimoine et a une valeur pécuniaire. Il peut être vendus (droit de la propriété, droit d'auteur,…). Les droits que détient une personne peut agir sur une chose : il s'agit du droit réel ; ou sur une personne : il s'agit du droit personnel. Le droit réel est le droit qu'une...
Le mécanisme du cautionnement
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit de sûretés est un sous ensemble du droit civil, mais aussi du droit commercial. Dans le droit civil, les sûretés sont un sous ensemble du droit des garanties (qui ne sont pas toutes des sûretés). Les garanties sont des techniques légales ou contractuelles qui ont pour finalité...
