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Fiches en droit civil 601 à 630

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1667 résultats

13 déc. 2013
doc

Les juridictions du premier degré

Fiche - 3 pages - Droit civil

Juridiction = organe créé par la loi dans le but de trancher les litiges et dont la décision a une autorité qui s'impose aux partis du litige 2 ordres judiciaires : judiciaire (litige entre particuliers) et administrative (litige avec l'administration)

11 déc. 2013
doc

Le calcul des récompenses

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le fonctionnement de la communauté pendant le mariage va créer des dettes et des créances entre la communauté et les époux. C'est notamment quand la communauté paye une dette commune… Les récompenses sont des indemnités dues lors de la liquidation de la communauté par un époux, à cette...

11 déc. 2013
doc

La dissolution et le partage en cas de divorce

Fiche - 4 pages - Droit civil

Quatre types de divorce : Par consentement mutuel : Les deux sont d'accord sur tout, pas que sur le principe du divorce (également sur la répartition de leurs biens, la garde des enfants…) Par altération définitive du lien conjugal : Dans toutes les causes de divorce, on n'a pas de limite...

09 déc. 2013
doc

Fiche récapitulative sur la personne

Fiche - 5 pages - Droit civil

Sont êtres humains sans exception sont dotés de la personnalité juridique. Cela n'empêche pas que certains d'entre eux ne soient pas aptes à exercer tous les droits. Exception : le droit objectif ne reconnait pas la personnalité juridique aux animaux qui sont considérés comme des choses animées...

29 Nov. 2013
doc

La transmission de patrimoine

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les droits de mutation à titre gratuit ou droit de succession sont calculés sur la part nette de l'actif recueillit en succession par chaque héritier. Cette part nette est constituée de la valeur vénale de l'ensemble des biens reçus diminuée des dettes éventuelles. Le cas échéant, la valeur des...

29 Nov. 2013
doc

L'hospitalisation sur demande d'un tiers

Fiche - 1 pages - Droit civil

Art L 3212-1 CSP = « 1 psn atteinte de troubles mentaux ne peut ê hospitalisée sans son consentement à la demande d'1 tiers q si : ses troubles rendent impossible son consentement son état impose d soins immédiats assortis d'1 surveillance constante en milieu hospitalier A titre...

27 Nov. 2013
doc

Les régimes de responsabilité civile relatifs au dommage écologique

Fiche - 2 pages - Droit civil

La théorie des troubles anormaux du voisinage Ce régime est très ancien d'origine jurisprudentiel: consacré par la Cour de Cassation dès 1838 à propos d'infiltrations qui causaient des troubles sur les propriétés voisines et confirmé en 1844: bruits provoqués par la présence d'une...

26 Nov. 2013
doc

La profession de notaire : comment l'exercer ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les notaires ont différents possibilités d'exercer leur profession selon leurs moyens financiers mais aussi selon leur choix professionnel. En effet, deux choix s'offrent à eux : d'une part, la personne peut exercer en tant que salarié, d'autre part, elle peut racheter les parts d'une étude...

25 Nov. 2013
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La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis - publié le 25/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cette responsabilité du fait d'autrui elle est calquée sur la responsabilité parentale et non sur la responsabilité patronale qui est la responsabilité des commettants. Pourquoi on considère qu'un apprenti c'est plus proche d'un enfant (responsabilité parentale) qu'un salarié (responsabilité...

25 Nov. 2013
doc

La responsabilité des commettants du fait de leur préposé - publié le 25/11/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

Visée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qui vise en réalité la responsabilité des maitres du fait de leur domestique, et des commettants du fait de leur préposé. Le fondement de cette responsabilité se trouve dans une idée de garantie des victimes. Plus précisément dans une idée de...

25 Nov. 2013
doc

Les personnes contre lesquelles l'article 1384 alinéa 1er du Code civil peut être invoqué

Fiche - 4 pages - Droit civil

La réponse se fonde sur une interprétation littérale de l'article 1384 alinéa 1er : ce texte vise les choses que l'on a sous sa garde. Donc ce texte dit que celui qui est responsable c'est le gardien. Cependant, la notion de gardien n'existe pas en droit, elle n'est utilisée que pour...

25 Nov. 2013
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Le principe général de responsabilité du fait des choses

Fiche - 5 pages - Droit civil

Carbonnier : « le mot le plus vague de la langue française ». On peut s'étonner que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a eu un tel domaine d'application, puisqu'aujourd'hui la jurisprudence estime qu'il peut s'appliquer pour toute espèce de chose corporelle. Peut-être un meuble ou un...

25 Nov. 2013
doc

Les quasi-contrats du Code civil et d'origine jurisprudentielle

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il existe une troisième source d'obligation après le contrat et le délit, appelé quasi-contrat. La notion de quasi-contrat remonte au droit romain : cette notion a été consacrée dans le Code civil, à l'article 1371 du Code de 1804 ; qui définit le quasi-contrat comme un fait purement volontaire...

18 Nov. 2013
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La détermination du prix (plan détaillé)

Fiche - 3 pages - Droit civil

« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » tel que l'énonce l'article 1591 du Code civil. Le prix, exprimé en un montant de référence (en général monétaire), est la traduction de la compensation qu'un opérateur soit disposé à remettre à un autre en contrepartie de...

18 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 : le droit de rétention

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de rétention, droit réel, est opposable aux tiers sous-acquéreurs sans considération de la situation du débiteur ou des tiers. Il ne constitue pas un abus de droit pour le vendeur l'exerçant légitimement sur les papiers administratifs de véhicules pour obtenir le paiement de leur prix....

18 Nov. 2013
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La conservation des actes authentiques par le notaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

Office public et ministériel, le notaire est chargé de la conservation des actes authentiques en son étude notariale (ou encore appelée office notarial). En effet, le notaire effectue les formalités postérieures aux actes (notification au syndic lors de la vente immobilière d'un bien, bordereau...

18 Nov. 2013
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Droit des biens : la clôture

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans la plupart des cas, les propriétaires souhaitent clôturer leur propriété pour délimiter leur terrain. Cependant, il est possible de ne pas clôturer sa propriété si le propriétaire le souhaite, ainsi que le prévoit le Code civil.

18 Nov. 2013
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La location meublée

Fiche - 1 pages - Droit civil

De nos jours, il est plus facile de louer un appartement meublé. C'est la raison pour laquelle les locations meublées sont très prisées. La location meublée est très encadrée par le législateur pour éviter les abus de la part des bailleurs.

15 Nov. 2013
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Les privilèges et la gage

Fiche - 5 pages - Droit civil

Domaine à part entière structuré en fonction de l'assiette du privilège. On distingue 2 ou 3 catégories : - Des privilèges pleinement généraux qui vont porter sur la totalité du patrimoine, sur l'ensemble des biens mobiliers ou immobiliers. Ils sont peu nombreux, on en dénombre 3. - Les...

15 Nov. 2013
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Le fait des choses

Fiche - 2 pages - Droit civil

En 1804 il n'existait pas de principe général de responsabilité du fait des choses : on n'était pas responsable de n'importe quelle chose, il existait des cas particuliers de responsabilité du fait des choses. Dans certains cas particuliers, pour certaines choses particulières on était...

15 Nov. 2013
doc

L'intention et la faute

Fiche - 3 pages - Droit civil

C'est le même pour toutes les infractions intentionnelles. Il est exigé pour toutes les infractions, notion invariable, objective, la conscience de méconnaitre la loi pénale, la conscience de commettre un acte que l'on sait être défendu par la Loi pénale. Il y a au moins le dol général et parfois...

15 Nov. 2013
doc

La révision de la prestation compensatoire

Fiche - 1 pages - Droit civil

En principe, une fois fixée par le juge des affaires familiales au moment du jugement de divorce, il n'est plus possible de réviser la prestation compensatoire en raison de son caractère définitif. Cependant, le législateur a prévu des exceptions, car cette règle semble trop rigide étant donné...

14 Nov. 2013
doc

La prestation compensatoire - publié le 14/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Lors d'un divorce, le juge a la possibilité d'imposer de payer une prestation compensatoire au profit de l'un des époux par l'autre époux. La prestation compensatoire est possible dans tous les types de divorces. Il est à noter que même en cas de faute de l'un des époux comme par exemple...

12 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2005 : le principe d'Estoppel

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme qui a saisi le tribunal des différends irano-américains (juridiction spécifique réglée ad hoc, c'est-à-dire pour les faits) pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une expropriation de part de société (il a dû perdre beaucoup d'argent). Une sentence arbitrale du...

08 Nov. 2013
doc

L'actif dans le régime légal

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les biens communs sont visés aux articles 1401 et suivant du Code civil. Selon l'article 1401, la communauté est composée des acquêts faits pendant le mariage par les deux époux ou par l'un d'eux, qui proviennent tant de leur industrie personnelle, que de leurs revenus. Cela comprend aussi des...

08 Nov. 2013
doc

L'aptitude à hériter

Fiche - 2 pages - Droit civil

En vertu de l'article 725 du Code civil l'héritier doit exister au moment de l'ouverture de la succession pour pouvoir succéder. Il doit donc être déjà né, ou bien simplement conçu. Mais dans ce dernier cas, il doit naître viable, c'est-à-dire qu'à partir du moment que l'individu est né vivant et...

07 Nov. 2013
doc

Les organisations privées à but non lucratif

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les associations, c'est-à-dire les organisations privées à but non lucratif, ont un régime spécial. Très appréciées par les personnes, il existe plus d'un million d'associations en France pour réaliser des objectifs précis.

04 Nov. 2013
doc

Les vices du consentement et le cautionnement

Fiche - 6 pages - Droit civil

Article 2292 du Code civil : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La rencontre des consentements : comme tout contrat le cautionnement exige la rencontre de deux volontés, entre la caution...

31 Oct. 2013
doc

La garantie dite d'éviction

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cette garantie consiste pour le vendeur à protéger l'acheteur contre des troubles de nature à entraver la possession paisible de la chose. Ces troubles sont de deux ordres : - Certains troubles peuvent émaner du vendeur lui-même, c'est ce que l'on appelle la garantie du fait personnel du...

31 Oct. 2013
doc

Le mariage en droit aujourd'hui

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le Président Hollande en a fait un sujet principal de son programme présidentiel et l'adoption du texte de loi relatif aux mariages homosexuels en France, donne à la conception traditionnelle du mariage, une nouvelle image plus novatrice. En effet, le mariage est une institution emblématique...