Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 1999 - L'impératif de la preuve
Fiche - 3 pages - Droit civil
"Ce qui est affirmé sans preuve ne peut être nié sans preuve", disait Euclide au IVème siècle avant J.-C. Ainsi, en matière judiciaire, une affirmation contestée est considérée comme irrecevable si elle n'est pas étayée de preuves. Un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la première chambre civile de...
Mémorandum sur le calcul des récompenses en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les récompenses tirent leur fait générateur du fonctionnement du régime matrimonial, et permettent d'indemniser les flux financiers entre les diverses masses de biens. Attention : la liquidation et le règlement des récompenses ne peuvent intervenir qu'à la dissolution de la communauté...
Fiche détaillée de droit judiciaire privé
Fiche - 30 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux tribunaux de l'ordre civil. Quant à la procédure (procedere : avancer), il s'agit de l'ensemble des formalités et des démarches à...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007 - Les obligations du prêteur
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des obligations du prêteur au regard de la qualité de l'emprunteur. Entre 1987 et 1999, un agriculteur s'est vu consentir seize prêts par la caisse...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 mai 2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers devaient être vérifiés par les juges du fonds,...
Fiche de révision : droit civil des contrats
Fiche - 35 pages - Droit civil
Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits juridiques sont les délits,...
Droit civil : les régimes de responsabilité
Fiche - 23 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut réparer le...
Rappel de cours sur les successions
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les articles entre parenthèse sont ceux du code civil! Les articles de la dévolution successorale : - ordre (734) - degré (744) nb : appliquer les principes correcteurs si nécessaire : - la fente successorale - la représentation S'il n'y a pas de libéralités, il n'y a pas besoin de...
Fiche de synthèse sur le choix du prénom en France
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le choix du prénom, vecteur d'identité, est influencé par diverses croyances, traditions et phénomènes de mode subjectivement interprétés par ses auteurs. (doc 21) Il est nécessaire de concilier le respect de leurs vies privées, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un cas de divorce contentieux
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'altération révélée par une séparation biennale : Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. On comprend donc que lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans l'un des époux peut imposer le...
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : un cas de divorce contentieux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est conçu pour des époux qui s'entendent sur le principe du divorce, mais qui s'opposent quant aux conséquences de la rupture. Aujourd'hui, c'est le divorce contentieux le plus courant. Ce divorce suppose l'acceptation par...
L'adoption simple d'un mineur et d'un majeur
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'adoption simple a des effets plus limités : elle n'entraîne pas la disparition de la filiation biologique. Comme ses effets sont moins drastiques que ceux de l'adoption plénière, l'adoption simple est possible quel que soit l'âge de l'adopté. L'adoption simple peut concerner des...
Le début et la fin de la personnalité
Fiche - 2 pages - Droit civil
La naissance consacre une donnée naturelle qui est la vie. Les individus naissent sujets quelle que soit leur conscience. L'adulte sain d'esprit, mais aussi le jeune enfant ou le fou ont la personnalité juridique. Pour cette raison on peut dire que la personnalité juridique est un don de...
Caractères et attributs du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Un même bien ne peut être l'objet de plusieurs droits de propriétaires portant sur la totalité de la chose. Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. - droit de propriété dure tant que dure la chose qui en est l'objet - le bien...
Définition et régime de la possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
Actes matériels comme ceux que pourrait accomplir le propriétaire : - actes de détention : possesseur exprime son emprise matérielle sur la chose - actes de jouissance : utilisation de la chose sans qu'il y ait obligatoirement un rapport matériel avec. => Possession peut s'exercer par...
Premières notions de droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
On peut définir le droit de manière subjective et objective. De manière subjective, « le droit » signifie qu'on s'intéresse au sujet du droit. Il s'agit d'identifier les droits, les prérogatives qui sont reconnues à un individu ou un groupe. Ces règles sont reconnues par le droit...
Droit des contrats civils - L'échange en droit des contrats civils
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est à priori un petit contrat qui, si on lui donne une acception stricte, est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour l'autre. Le contrat d'échange est souvent assimilé à l'ancêtre de la vente. On n'a pas construit une économie fondée sur le troc comme une...
Le défenseur des droits
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il existe depuis 2011. C'est une autorité administrative indépendante (AAI). C'est une personne physique : Jacques Toulon en ce moment : épaulé par plusieurs fonctionnaires (environ 250 personnes).
La transaction (aboutissement du processus de négociation)
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est un contrat spécial qui est régi dans le Code civil depuis 1804, et donc régit par le droit commun des contrats. L'objet de ce contrat est de mettre fin à un litige à la place d'un juge. « Il vaudrait mieux une mauvaise transaction qu'un bon procès ». Articles 2044 et suivants : la...
Généralités sur le tribunal d'instance
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il a deux fonctions : administratives et juridictionnelles : il ne sert pas qu'à juger. Fonction administrative : archive des documents (mandats de protection future, le pacs). Fonction juridictionnelle : la plus importante.
Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance. Quand un tribunal paritaire n'a plus...
La médiation ou comment aider les parties à arriver à un accord?
Fiche - 2 pages - Droit civil
La médiation, c'est tout processus structuré par laquelle 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend à l'aide d'un tiers (le médiateur). Les parties sont libres de déterminer en accord avec le médiateur les modalités dans...
Généralités sur le principe de célérité
Fiche - 1 pages - Droit civil
Principe contra legem. Célérité : vitesse, rapidité. L'un des reproches contre la justice française est de dire qu'elle est lente : mais une affaire devant la Cour de cassation est en moyenne de 9 mois, et elle rend 32 000 arrêts par an : c'est donc raisonnable.
Le principe de loyauté en procédure civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
On l'appelle la bonne foi, et la bonne foi contractuelle est une règle importante (1134 alinéa 3 du Code civil) : les conventions doivent être effectuées de bonne foi. Mais la Cour de cassation a commencé à se détacher de ce texte, pour étendre la bonne foi au stade de la formation du contrat :...
La conciliation et la médiation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Généralement, ce sont les mêmes choses : une médiation ou une conciliation est une procédure exercée par un tiers qui cherche à rapprocher les parties au litige en vue de leur faire conclure une transaction. En vérité, il y a une multitude de procédures de conciliation et médiation, on utilise...
La clause de conciliation : définition, modalités, violation, etc.
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est une clause qui se trouve insérée dans un contrat. Son objet est d'anticiper un éventuel conflit, litige avec son partenaire contractuel & de prévoir qu'en cas de conflits les parties ont l'interdiction de saisir immédiatement le juge. Autrement cette clause prévoit une obligation de ne pas...
La convention de procédure participative
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est un contrat spécial intégré dans le Code civil par une loi du 22 décembre 2010. On en parle aussi dans le Code de procédure civile. Articles 2062 et + du Code civil : c'est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un...
La durée du bail
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le bail est prévu pour une durée de 3 ans ou 6 ans minimum : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 si le bailleur est une personne morale. On regarde la qualité du bailleur lors de l'entrée dans les lieux, lors du renouvellement du bail à son terme. Le bail peut avoir une durée plus...
La responsabilité du constructeur
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 1792-1 donne une définition du constructeur d'ouvrage. On trouve à cet article, trois catégories de personnes. Ces catégories sont tellement larges qu'y figurent des gens qui n'ont pas construit. Le maître de l'ouvrage peut agir en responsabilité contre toutes ces personnes quitte à ce...
Les dispositions spéciales applicables aux baux meublés
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les baux meublés sont peu encadrés par la loi de 1989, mais la loi ALUR a créé une ébauche du régime légal des baux meublés qui est en partie aligné pour une grande partie sur celui des baux non meublés. Un logement meublé c'est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité...
