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Fiches en droit civil 541 à 570

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1667 résultats

04 Mars 2014
doc

Les causes de la dissolution en droit des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit civil

Art 1844-7 [C.Civ] distinction des causes du Droit civil des causes spéciales (8 cas) (Ex: SNC: décès d'un associé cause de dissolution sauf clause contraire dans les statuts). Il convient d'opérer une distinction selon le type de causes de dissolution. Il faut distinguer entre les causes de...

03 Mars 2014
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La preuve en droit civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

La preuve c'est la démonstration par une partie à un litige de l'exactitude ou de la fausseté d'une allégation. Pour qu'elle puisse remporter la conviction du juge il faut en droit civil que la preuve respecte certaines conditions. Même si le juge a l'impression qu'un fait est vrai ou faux, il ne...

01 Mars 2014
doc

Les meubles par nature

Fiche - 2 pages - Droit civil

Article 528 du Code civil : sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, par eux-même ou par le fait d'une chose étrangère. Ce qui caractérise essentiellement le meuble c'est sa mobilité : c'est de l'essence du meuble, et elle peut être...

28 févr. 2014
doc

Les meubles par détermination de la loi et par anticipation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Articles 529 du code civil et 530 donnent trois catégories de meuble par détermination de la loi : - Sont meuble par détermination de la loi les obligations ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobilier (c'est-à-dire des biens meubles). - Les actions ou intérêts dans les...

27 févr. 2014
doc

Les pouvoirs conférés aux instances de contrôles sont-ils efficaces ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Lorsque les droits des salariés sont bafoués, divers acteurs entrent en jeux. Mais sont-ils efficace ? Si non, quels sont les moyens pour y remédier ? I. Les différents organes de contrôle… A. Les institutions administratives - URSSAF - Inspecteur du travail Parler de leurs missions,...

21 févr. 2014
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L'erreur dans la volonté contractuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

On ne sanctionne pas toutes les erreurs, seules les principales. Le droit français a trouvé un équilibre en acceptant certaines nullités pour erreurs et en repoussant d'autres. L'erreur obstacle : On n'en trouve pas de mention dans le Code civil. Il a toujours été admis qu'il s'agissait d'un...

20 févr. 2014
doc

Les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent

Fiche - 1 pages - Droit civil

Article 526 du code civil : ils sont immeuble par l'objet auxquels ils s'appliquent l'usufruit des choses mobilière, de servitude et des actions qui tendent à revendiquer un immeuble. I. Usufruit : Décision de la chambre commerciale du 15 mars 1994 : affaire de la jouissance d'un anneau...

19 févr. 2014
doc

Les saisies : les créanciers saisissants et les débiteurs saisis

Fiche - 4 pages - Droit civil

Qui peut pratiquer une saisie ? Art 1 al 1 de la loi de 1991 : « tous les créanciers peuvent saisir les biens de leur débiteur ». Attention, ils peuvent saisir les biens de leur débiteur s'ils en ont la capacité et le pouvoir. La capacité du créancier saisissant: Il faut se référer à l'art 26 de...

18 févr. 2014
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Méthodologie de la fiche d'arrêt et arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 (civ.1ère)

Fiche - 2 pages - Droit civil

La fiche d'arrêt est un exercice essentiel, en effet, elle permet de faciliter la compréhension d'un arrêt mais aussi de se préparer à l'exercice du commentaire d'arrêt. La première chose à faire est de bien délimiter les parties de l'arrêt afin de départager les faits, la...

15 févr. 2014
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Le droit de la preuve - publié le 15/02/2014

Fiche - 1 pages - Droit civil

«Disons au départ que, dans le concret, le droit de la preuve est embarrassé d'un grand nombre de règles encombrantes, assorties d'exclusions, d'exceptions à ces exclusions et d'exceptions aux exceptions » citation du juge Dickson de la Cour Suprême du Canada. Il en convient de se demander si, un...

15 févr. 2014
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La responsabilité contractuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Article 1141 du CC responsabilité contractuelle. Clause limitative de responsabilité fixe un plafond de rémunération. Distinguer les clauses limitatives et les clauses de non responsabilité . Elles ne sont pas soumis au même régime juridique et elles sont réputées non écrites quand il y a un...

11 févr. 2014
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La vocation successorale du conjoint survivant - publié le 11/02/2014

Fiche - 3 pages - Droit civil

Sa vocation successorale dépend de la qualité des héritiers avec lesquels il est en concours. Pour les cas pratiques, on envisage d'abord les droits du conjoint et avec qui il est en concours. Une fois qu'on a vu ce que prend le conjoint, on envisage ce que prennent les descendants. Ce cas est...

11 févr. 2014
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La restriction au droit de vente

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les articles 1594 à 1597 du Code civil et l'article 1125 nous intéressent. Un autre texte du Code de la consommation avec l'article L.122-1 nous intéresse également. Le principe est la liberté contractuelle. C'est ce principe que pose l'article 1594 du Code civil : « Tous ceux auxquels la loi ne...

10 févr. 2014
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La valeur juridique des fiançailles

Fiche - 1 pages - Droit civil

Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme de s'unir par les liens du mariage. Ces dernières sont souvent motivées par des raisons sociales et religieuses, visant à annoncer publiquement le projet de mariage et d'assurer la...

07 févr. 2014
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La capacité et le pouvoir de contracter

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il arrive que des personnes contractent par elle-même ou par l'intermédiaire de représentants. Le principe figure à l'article 1123 du Code civil : ce principe c'est que « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Il va y avoir des exceptions à ce...

07 févr. 2014
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La distinction entre la chose et le bien

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le bien, dans la définition qu'en donne le vocabulaire juridique, c'est « toute chose matérielle susceptible d'appropriation ». Autre signification : « relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui...

07 févr. 2014
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Les principales classifications des contrats

Fiche - 2 pages - Droit civil

Certaines classifications sont posées par le Code civil lui-même aux articles 1102 et suivants. Il y a une distinction posée par l'article 1102 du Code civil. D'après ce texte un contrat synallagmatique est contrat par lequel les parties réciproquement les unes envers les autres. Chacune des...

06 févr. 2014
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Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014 : l'enregistrement comptable d'une charge ou d'un produit dans une copropriété au moment de son engagement juridique

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le moment de l'enregistrement comptable du produit ou de la charge du syndicat des copropriétaires. Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. Une société, copropriétaire dans un immeuble, assigna le syndicat...

06 févr. 2014
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L'anormalité du dommage et la responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit civil

Situations tenant à la nature de l'activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation...

06 févr. 2014
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La responsabilité du fait des choses sous sa garde ou de ses préposés en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit civil

Art 1384-4-1 cciv: gardien de la chose est directement resp du dommage que celle-ci peut engendrer: dans arrêt de pp Ccass a def le gardien comme celui qui détient les pvrs d'usage de contrôle et de direction de la chose. Dommage doit procéder du fait de la chose mais du moment où il est...

04 févr. 2014
doc

L'entreprise et sa place dans les différentes branches du droit

Fiche - 3 pages - Droit civil

Difficile de définir l'entreprise en Droit, car c'est une notion plus économique que juridique. C'est une question qui est politiquement sensible qui va pouvoir varier en fonction de la politique. Si on s'en tient à la définition habituelle de l'entreprise : organisation d'un ensemble de moyens...

04 févr. 2014
doc

Les conditions relatives au contrat lui-même : la forme du contrat

Fiche - 4 pages - Droit civil

La forme d'un contrat est l'expression extérieure de la volonté des contractants, en général elle est librement choisie par les parties en vertu du principe du principe de l'autonomie de la volonté et de composantes de ce principe que sont la volonté contractuelle et le principe du...

03 févr. 2014
doc

Le régime hybride de la participation aux acquêts

Fiche - 2 pages - Droit civil

La participation aux acquêts est une création de la loi du 13 juillet 1965. Modèle venant d'Europe du Nord. Il a même été question un temps d'en faire le régime légal des Français, mais en 1965 le législateur a préféré le régime légal de la communauté qu'il connaissait bien mieux. La...

03 févr. 2014
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Le régime de la séparation de biens

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'indépendance patrimoniale des époux est le ressort essentiel du régime de séparation de biens. Le choix se porte dès le départ sur la séparation de biens dans plusieurs situations. Notamment pour les candidats aux secondes noces, régime également à la faveur des entrepreneurs individuels,...

27 Janv. 2014
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L'évaluation dans un contexte de mutation

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dans un contexte de mutation l'immeuble peut être vendu, peut être amené à muter, et à cette occasion il y a des cas où il faut procéder à une évaluation. Par exemple : en cas de rescision de lésion, il faudra estimer le supplément du juste prix. Il peut s'agir d'un rapport de libéralité : une...

16 Janv. 2014
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Le droit de propriété : le démembrement de la propriété et la possession

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété peut être démembré entre : • un usufruitier qui dispose du droit de jouissance (fructus) et d'usage (usus) sur la propriété d'autrui. • un nu-propriétaire qui détient l'abusus donc le droit de disposer, de céder la chose. Mais son droit de disposition est dégradé...

08 Janv. 2014
doc

L'existence de la personne humaine

Fiche - 2 pages - Droit civil

Application de l'infans conceptus pro nato Habetur : • l'enfant naît vivant • viable • intérêt de l'enfant On fait rétroagir la personnalité juridique de l'enfant avant la naissance de l'enfant, car il y va de l'intérêt de l'enfant. (ex : l'enfant ne pourra pas hériter dettes,...

08 Janv. 2014
doc

L'interdiction des traitements inhumains et dégradants

Fiche - 4 pages - Droit civil

Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière. Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes contraires à sa conscience ou à sa volonté:...

08 Janv. 2014
doc

L'interdiction du clonage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Consiste à faire naître 1 être identique par duplicat° à l'aide d cellules. L'interdit du clonage humain reproductif se répand à travers l'ensemble des ordres juridiques = prohibé de manière unanime en euro. 1997 = le Parlement euro préconise d'interdire le clonage tt comme...

08 Janv. 2014
doc

La réglementation de l'expérimentation biomédicale

Fiche - 3 pages - Droit civil

Si le CSP et le C.civ affirment que le corps doit faire l'objet d'1 protect° contre tte instrumentalisat°, l'intérêt de la recherche médicale & d soins va en sens contraire: nécessité d'expérimenter sur l'être humain avant la mise sur le marché d produits et techniques de...