Les éléments de la possession
Fiche - 4 pages - Droit civil
La définition du Code civil ne présente pas ces éléments. Il en existe deux constitutifs de la possession et deux éléments qualitatifs de la possession. Il peut se définir comme la réalisation d'acte matériel sur la chose, le bien comme le ferait un propriétaire. Pour qu'il y ait possession il...
Les approches théoriques du droit de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fondée sur une conception religieuse sur l'existence humaine et du monde. Tout droit n'est dû qu'à un seul être, Dieu. De facto, on est tous redevables à Dieu. Il va confier à des rois par l'intermédiaire du sacre le soin de gérer les biens créés par Dieu : obligation de faire la charité, de...
Le régime de la possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
La possession s'acquiert au regard de l'article 2255 du Code civil comme étant la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Elle va passer par l'acquisition avec l'animus...
Le fructus
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est le pouvoir de percevoir les fruits d'une chose et en même temps le terme signifie que ce sont les fruits de cette chose. Ces fruits peuvent être perçus de manière différente, il faut les distinguer des produits. Les fruits ne sont pas des produits ce qui a des conséquences sur leur...
L'affectation de la chose, du bien
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette question de l'affectation conduit à s'interroger sur la possibilité de relever l'existence d'un lien entre une chose et un maître (le propriétaire). La chose est-elle affectée à un maître ou pas? Deux possibilités: - Les choses communes - Les choses sans maître
L'abusus - publié le 19/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'abusus est le plus important des attributs du droit de propriété. C'est cet attribut qui révèle à lui seul le maximum de pouvoir qu'à une personne à l'égard de son bien. Le droit de disposer de son bien va lui permettre de détruire son bien.
La substance du bien
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cette distinction fondée sur la substance tient compte de la matière dont est constitué le bien. Il y a trois approches : distinction implicite dans le Code civil : distinction entre les choses corporelles et les choses incorporelles. La distinction entre les choses consomptibles et les choses...
Caractère du droit de propriété : un droit absolu
Fiche - 2 pages - Droit civil
Ce caractère absolu est mentionné à l'article 544 du Code civil. Pour autant, il faut comprendre que l'interprétation est différente de 1804. Pendant le XIXe siècle, l'absolutisme du droit de propriété était entendu comme synonyme d'illimité. Toute obligation pesant sur le propriétaire était...
Approche historique du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit civil français est formaté par le droit romain. La première source est donc le droit romain. Après le droit romain, la seconde source est le droit féodal. Originellement, les terres étaient communes, elles n'appartenaient à personne en particulier, idée d'un peuple nomade. Remus et...
Condition de forme des contrats : l'exigence d'un écrit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Qu'un contrat existe ou se soit formé c'est une chose, mais qu'on puisse prouver l'existence de ce contrat et qu'on puisse prouver son contenu c'est une autre chose. La charge de la preuve pèse sur le demandeur (article 1315 alinéa 1 du Code civil), sur celui qui réclame l'exécution de...
Le respect d'un délai pour l'action en nullité
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le délai : Il y a encore quelques années pour savoir quel était le délai applicable, il fallait distinguer entre nullité relative soumise à une prescription de 5 ans et nullité absolue soumise à une prescription de 30 ans. Une réforme est intervenue par une loi du 17 juin 2008, depuis lors le...
Le déclenchement de l'action publique par la partie lésée
Fiche - 1 pages - Droit civil
En matière correctionnelle (délits) et en matière de police (contravention), la partie civile peut faire délivrer une citation directe dans les mêmes conditions que le ministère public. Citation directe : Faite par un huissier de justice, l'exploit d'huissier contient, l'identification de...
Effet de la nullité des contrats : les restitutions consécutives à l'anéantissement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il...
L'état de la personne
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'état est la situation juridique d'une personne eu égard à la société dans laquelle elle vit. En droit romain, il existait principalement trois statuts : - l'homme libre/l'esclave - le civil (citoyen romain)/l'étranger - membre de la famille/étranger à la famille Notre devise limite le type de...
L'absence et la disparition
Fiche - 1 pages - Droit civil
On ne sait pas s'il y a eu décès mais des mécanismes vont pallier à cette situation. Les articles 112 et suivants régissent le cas de l'absence, hypothèse dans laquelle on ignore si une personne est en vie car elle ne donne aucune nouvelle. Quand les circonstances dans lesquelles la personne a...
Les conditions générales concernant le disposant et le gratifié
Fiche - 6 pages - Droit civil
Lorsqu'une libéralité est consentie, on a le disposant qui donne, et le gratifié qui reçoit. La libéralité est un acte gratuit qui suppose une intention libérale, mais pour que cet acte existe, encore faut-il que le disposant ait la capacité et la possibilité de donner ou de gratifier, et que le...
Les conditions de forme de la donation
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 931 exige un acte notarié. C'est une règle impérative qui s'applique à toutes les clauses et conditions de l'acte. À titre d'exemple, une donation avec charge est nulle, si les charges sont énoncées dans un acte sous seing privé. Les deux parties doivent signer la donation, et pour...
Les contrats solennels et les contrats réels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Si la forme authentique n'est pas passée, l'acte ne sera pas valable. Article 931 du Code civil « les donations doivent être passées par acte authentique ». Si une donation est passée sous sein privée, elle est nulle. La jurisprudence a fait des exceptions comme le don manuel remise de la...
L'équilibre de l'opération en droit de la consommation : la prohibition des clauses abusives
Fiche - 2 pages - Droit civil
La notion de contrat d'adhésion : Il y a eu un certain nombre lié à la multiplication des contrats d'adhésion. Les contrats d'adhésion sont des contrats qui ont été pré rédigés par l'une des parties, dans lesquels il existe aucune marge de négociation individuelle de sorte que l'une des parties...
L'équilibre de l'opération en droit commun : La lésion
Fiche - 1 pages - Droit civil
Juridiquement la lésion c'est le préjudice que subit l'une des parties au contrat du fait de l'inégalité originaire des prestations réciproques. Si chacune des parties fourni une partie qui peut être évalué à 500 euros, il n'y a pas de lésion. Mais imaginions une vente dans laquelle une...
Détermination de la cause objective dans les contrats isolés
Fiche - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation décide : « la cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'obligation de l'autre » (Arrêt de la première chambre civile, 22 mai 1988). Exemple : Le locataire s'engage à payer un loyer, le bailleur s'engage à mettre l'immeuble à disposition. Il découle de cette...
La définition de la société
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette définition se trouve à l'article 1832 du Code civil, article qui a subi des modifications avec de nombreuses lois. Le 11 juillet 1985, la loi a permis la création d'une société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. C'est la deuxième grande évolution de ce texte. Aujourd'hui, la...
Les effets du mariage - publié le 10/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ils sont définis à l'article 212 : « respect, fidélité, secours et assistance ». L'article 215 réclame une communauté de toit et de lit. Mais la jurisprudence du 8/06 1999 accepte que les époux aient des résidences séparées s'ils se rencontrent suffisamment souvent. Au niveau des relations...
La recevabilité de l'action civile - publié le 10/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
S'agissant des personnes physiques, plusieurs situation d'incapacité sont à distinguer : - le majeur sous tutelle est totalement incapable ; son tuteur peut exercer l'action en son nom. - le majeur sous curatelle ne peut exercer son action qu'avec l'aide de son curateur. - le...
La tarification des notaires
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans l'esprit des personnes, les sommes payées lors d'une acquisition immobilière restent acquises au notaire chargé de la vente immobilière. Cependant, cela n'est pas le cas. En effet, les frais de notaire s'élèvent à 10% désormais lors de la vente d'un immeuble ancien, c'est-à-dire qui est...
La sous traitance
Fiche - 2 pages - Droit civil
Nous verrons dans une première partie le principe de la libre sous traitance, puis dans une seconde partie que la sous traitance nécessite deux contrats, et enfin que celle-ci suppose un agrément.
La nullité du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
730 en 2008 par rapport à environ 150 000 divorces par an. Viens du latin « nullatio » signifiant « anéantissement », c'est-à-dire qu'on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, contrairement au divorce qui est une dissolution. Les articles 180 à 184 énoncent les causes de nullité du...
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Crée en 1960 par la loi d'orientation agricole, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a pour but la protection des terres agricoles. En effet, de nos jours, à cause de la rarification des terrains et du prix immobilier très élevé, les terres agricoles sont en...
Les mesures de crise du régime primaire : les articles 217, 219 et 220 du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Par « mesures de crises », on n'entend pas nécessairement crise de couple. Il peut s'agir d'une crise patrimoniale qui va se relier au régime matrimonial au sens large : à la fois dans son régime primaire, et dans son régime secondaire. Les mesures de crise ainsi mises en place par le régime...
La notion d'associé en droit des sociétés
Fiche - 14 pages - Droit civil
Ils partagent le premier rôle avec les dirigeants dans la société. En principe leur nombre est libre (exception SA et SARL). Pourtant, ils n'ont pas un statut véritable. La situation d'associé se caractérise par des droits et des obligations. Cette détermination de la qualité d'associé est...
