La rupture des fiançailles
Fiche - 1 pages - Droit civil
Principe: les fiançailles ne constituent à aucun moment un contrat obligatoire. C'est un accord purement moral d'où n'en provient aucune obligations juridiques. Ainsi, si l'accord est rompu, il n'y a pas de responsabilité contractuelle. On retrouve ce principe posé dans l'arrêt de la Chambre...
Le PACS, contrat ou institution?
Fiche - 2 pages - Droit civil
« Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil), il est issu de la loi du 15 novembre 1975. A première vue le PACS est un contrat. Et l'article 515-3 al. 2 qui fait...
Fiches d'arrêt de droit civil des biens sur l'indivision
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce, une ordonnance de non conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. Finalement le TGI a ordonné la licitation de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal et fixé l'indemnité d'occupation due par la femme. L'ancien mari sous curatelle...
Introduction au droit des contrats anglais
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le droit des contrats est souvent considéré comme une branche du droit des obligations. La loi sur la responsabilité délictuelle est basée sur la réparation due par une partie à l'autre. La principale différence se trouve dans la nature des obligations. En effet, les contrats sont conclus entre...
L'abus droit de propriété et le trouble anormal de voisinage
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'abus du droit de propriété peut être défini comme l'exercice fautif d'un droit, puisque mis en œuvre dans une intention malveillante. Un des 1ers arrêts sur l'abus du droit de propriété a été rendu par Cour d'appel de Colmar le 2 mai 1855, dans cet arrêt la Cour a ordonné la...
Quelles sont les interactions entre la possession et la propriété ? (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit civil
« La possession est le bastion avancé de la propriété ». Cette phrase d'Ihering s'explique à travers la définition détaillée de la possession faite par CORNU. La possession est le « pouvoir de fait (corpus détention matérielle) exercé sur une chose avec l'intention de s'en affirmer le maitre...
Première chambre civile le 25 janvier 2000: le bénéficiaire de la donation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Procédure: Le bénéficiaire de la donation introduit une action en délivrance du legs et l'épouse survivante ainsi que sa fille forme une demande reconventionnelle en demandant l'annulation du testament. Il y a eu un premier jugement rendu par un tribunal de grande instance, on ne sait pas...
Vers le remplacement des cours de morale par un cours d'éducation civique ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce thème est particulièrement évident à traiter car l'opinion d'une écrasante majorité d'enseignants, de parents que nous sommes, demeurera identique, même si l'on devait imposer à nos enfants cette nouvelle méthode d'éducation civique. Durant la présente décennie en...
L'objet de la preuve: la preuve de fait et la preuve de droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Article 1349 du Code Civil : présomptions « conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». La preuve d'un fait négatif tel que la preuve qu'on était pas à tel endroit à telle heure est presque impossible « probatiodiabolica ». On va avoir recours à des...
L'opportunité de la mention manuscrite dans le cautionnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Ce dernier énonce que c'est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie. L'opération de...
Peut-on se satisfaire de l'état de la protection législative de l'information de la caution ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Astreindre le créancier à informer la caution de l'évolution du risque qu'elle a pris est une idée excellente qui recueille l'adhésion générale. En effet, le cautionnement est à la fois dangereux et attirant. Il s'agit de s'assurer que la caution donne un consentement éclairé, c'est à dire...
Les conditions générales de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
8 Obligations : 1) Ecrite et signée 2) Conditions de vente 3) Barème des prix 4) Les réduc éventuelles 5) Conditions et mode de règlement 6) Délai de livraison 7) Pénalité en cas de retard de paiement (sans prévenir l'acheteur avant) 8) Délai de rétractation
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 : l'annulation du mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : le vice de violence économique
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même...
Un exemple d'une assignation à comparaitre
Fiche - 6 pages - Droit civil
A LA REQUETE DE : Mme Bénédicte PETITPAS, née à SAINT-CLOUD (92) le 17 décembre 1963, de nationalité française, célibataire, professeur de danse à titre libéral, domiciliée rue de la Paix à Grenoble (Isère). Partie demanderesse Ayant pour avocate : Maître Céline LOUVEAU, avocate au barreau...
Les droits fondamentaux en droit de la santé
Fiche - 6 pages - Droit civil
La vitamine C constituait elle un médicament ? Donc est-ce que la vente de cette vitamine est réservée aux pharmacies ou les grandes surfaces peuvent en vendre ? Question tranchée en assemblée plénière. La CA d'Angers s'est interrogée sur le point de savoir si cette vitamine était un médicament...
Les clauses aggravant les sanctions de l'inexécution du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
La procédure de résolution judiciaire classique souffre de lourdeur qui peut déplaire aux cocontractants et en particulier elle présente deux défauts : il faut d'une part saisir le juge et d'autre part il faut démontrer au juge que l'on est victime d'un manquement d'une certaine gravité relavant...
L'encadrement initial du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le terme suspensif est utilisé pour suspendre l'entrée en vigueur du contrat ou de certaines de ses dispositions : article 1185 du code civil. L'archétype du terme suspensif est une date. Si aucun terme suspensif n'est prévu, le contrat entre en vigueur dès sa conclusion. Exemple : abonnement à...
L'étendue de la propriété - publié le 25/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il faut se référer à l'article 552 alinéa 1er du Code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». En application de ce texte, on considère que les arbres sur notre terrain nous appartiennent. Que se passe-t-il lorsque l'arbre du voisin à des branches qui...
Les caractères de l'usufruit
Fiche - 2 pages - Droit civil
La définition apparait à l'article 578 du Code civil : l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. Autre définition de la doctrine des frères Mazeaud et Chabas : l'usufruit est un droit...
Le fonctionnement de l'usufruit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il faut se rapporter à l'article 579 du Code civil, en vertu de cet article la loi nous dit que l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. Il y a donc une double origine possible dans la constitution de l'usufruit, soit une origine légale soit une origine conventionnelle....
Le caractère perpétuel du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce caractère perpétuel du droit de propriété pose plusieurs problèmes : normalement on considère que le droit de propriété est imprescriptible (donc logiquement on ne peut pas perdre la propriété), pourtant l'interférence entre l'imprescriptibilité et le mécanisme de la prescription acquisitive...
La modification du contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il arrive qu'un contrat soit modifié sans que soit cessé sa mise en vigueur par la loi, par les parties, par le juge. L'article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'à point d'effet rétroactif ». S'agissant des situations non contractuelle on en déduit qu'il...
La formation du contrat de vente - publié le 24/04/2014
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut s'intéresser aux consentements des parties liées à la question de la détermination des prix. Il faut aussi aborder la question des ventes qui sont soient interdites soient fortement réglementées. Et enfin il faut voir la preuve même du contrat de vente.
Les dispositions juridiques sur les sectes
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le terme de secte ne figurera dans les textes que dans une circulaire relative au mouvement sectaire en 1996. C'est la conséquence du principe de laïcité : neutralité de l'Etat à l'égard d'une religion donc on exclut la possibilité d'une distinction entre les bonnes et les mauvaises religions...
Usus et Fructus : le droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit d'usage c'est tirer tous les bénéfices possibles ou attendus d'un bien. L'usage du bien est conditionné à la fois par les règles de droit mais aussi par la jurisprudence. Article 544 du code civil : vise la notion d'usage, selon cet article, la propriété est le droit de jouir et disposer...
Les fondements textuels du droit de propriété
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil est emblématique de l'ordre nouveau, de la bourgeoisie, pour lesquels la propriété est quelque chose d'essentielle. C'est bien un ordre nouveau que la révolution met en place, la circulation des biens était spécifique. Par cet article le code Napoléon entérine la...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 11/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Est-ce que les héritiers du délinquant sont dans l'obligation d'indemniser la victime de l'infraction ? L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du...
Le caractère exclusif du droit de propriété et ses limites
Fiche - 2 pages - Droit civil
Parler du caractère exclusif du droit de propriété c'est considérer que chaque bien, objets de droit de propriété, ne fait l'objet que d'un seul droit de propriété. Donc parler d'exclusivité c'est dire que le propriétaireet lui seul à un droit exclusif de propriété sur son bien, lui seul devrait...
L'action civile exercée devant la juridiction répressive
Fiche - 3 pages - Droit civil
La victime a le choix entre plusieurs possibilités au moment de son intervention. Elle peut formuler sa demande de dommages et intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l'enquête où même à tout moment de l'instruction. Mais, la constitution de partie civile peut être contestée par...
