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Fiches en droit civil 421 à 450

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1667 résultats

03 juil. 2014
doc

La distinction des biens

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il existe de grandes oppositions, notamment entre les choses et les personnes : le droit français, établit une distinction essentielle entre d'un côté les choses et de l'autre les personnes, distinction essentielle qui n'est pourtant relative. Relative : à certaines époques, certains êtres...

03 juil. 2014
doc

La curatelle des majeurs

Fiche - 4 pages - Droit civil

La décision de curatelle est une mesure adaptée à un majeur ou mineur émancipé, qui a davantage besoin de protection que la mesure de sauvegarde de justice, sans avoir besoin d'être systématiquement représentée. Article 440 du Code civil : « la personne qui, sans être hors d'état d'agir...

03 juil. 2014
doc

La capacité juridique du mineur

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par des...

03 juil. 2014
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L'atteinte à la vie privée

Fiche - 3 pages - Droit civil

Loi n° 70 - 643 du 17 juillet 1970, loi relative au droit individuel des citoyens, qui a modifié l'article 9 du Code civil, qui dispose dans son premier alinéa : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit a également été consacré par la Convention européenne des droits de l'homme,...

03 juil. 2014
doc

L'indivision et l'accession

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'accession est la solution privilégiée par le Code civil. Elle suppose, pour être mise en œuvre, de pouvoir dégager entre les deux biens un rapport de principal à accessoire. Une fois le bien principal déterminé, le mécanisme de l'accession conduira à déclarer le propriétaire du bien...

03 juil. 2014
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L'abus de droit

Fiche - 3 pages - Droit civil

De manière générale, la question de l'abus de droit, revient à se demander, si en faisant usage de ces prérogatives on peut voir sa responsabilité engager, dans la mesure où l'usage causerait un préjudice, anormal ou normal. Ce dernier élément permet de distinguer clairement les troubles...

03 juil. 2014
doc

L'absence juridique d'une personne

Fiche - 6 pages - Droit civil

La loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 organise le régime juridique d'absence d'une personne. On distingue deux périodes : La présomption de vie est la plus forte, on parlera de présomption d'absence, le temps va s'écouler, cette présomption va s'écouler : on parle de présomption de décès, cette...

03 juil. 2014
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La tutelle des majeurs

Fiche - 4 pages - Droit civil

La tutelle des majeurs est un régime de représentation légale, régime qui va s'appliquer pour les personnes qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales et corporelles dans la forme la plus grave. Article 440 alinéa 3 du Code civil, vise les personnes qui en raison de leur...

03 juil. 2014
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La théorie classique du patrimoine

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le patrimoine s'affiche tout d'abord comme une somme de biens, un ensemble de biens, en ce sens la consistance du patrimoine n'a aucune incidence. Le patrimoine est une enveloppe juridique qui doit être distinguée de son contenu : les biens et obligations qui y entrent. Le patrimoine ce n'est...

03 juil. 2014
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La situation juridique de l'enfant né sans vie

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le texte applicable en la matière est la loi n° 98 du 8 janvier 98, qui prévoit que l'enfant qui meurt in utero peut être inscrit sur les registres civils, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie, l'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non. À travers...

03 juil. 2014
doc

La situation de l'enfant né vivant et viable

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un certain nombre de droits positifs français sont tirés du droit romain, le droit romain est celui qui a formaté bon nombre de traditions civilistes : racine du droit civil, pratiqué à la période antique et enseigné en France et en Europe et qui a formaté le droit français (américains et...

03 juil. 2014
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La question de la naissance des servitudes

Fiche - 5 pages - Droit civil

Il y a deux grandes sources de servitudes : - Les servitudes imposées par la puissance publique : les servitudes imposées par la loi et celles imposées par le juge. - Les servitudes négociées par les parties

02 juil. 2014
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La protection de la vie humaine

Fiche - 2 pages - Droit civil

La vie humaine est protégée dès son commencement, cependant avant la naissance l'être humain avant sa naissance n'est pas encore une personne au regard, il existe des limites à l'atteinte in utero. Il conviendra de distinguer l'embryon et le fœtus de la vie humaine, l'embryon et le...

02 juil. 2014
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La protection de l'intégrité physique de la personne

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les dispositions du Code civil applicables, sont celles de l'article 16 - 3 du Code civil, en vertu duquel il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain, qu'en cas de nécessité médicale pour la personne, ou qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique...

02 juil. 2014
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La protection de droit commun du majeur vulnérable

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les mécanismes de protection de la personne visent à protéger la personne contre elle-même. En effet l'altération des facultés mentales d'une personne peut justifier que l'acte qu'elle a passé soit remis en cause. Les dispositions introduites en 2007, par une loi qui entre en vigueur au 1er...

02 juil. 2014
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La propriété privée : un droit perpétuel

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le caractère perpétuel de la propriété entraîne différentes conséquences : Il signifie que la propriété d'un bien ne se perd pas par le non usage : on peut être propriétaire d'un bien sans en jouir régulièrement, sans l'utiliser régulièrement. Il n'y a pas de prescription...

02 juil. 2014
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La mort juridique

Fiche - 2 pages - Droit civil

Seul le décès marque la fin de la personnalité juridique, depuis une loi du 31 mai 1854, la mort civile a été abolie : la mort civile était une peine qui avait pour effet de priver un individu de sa personnalité juridique (privé de sa capacité de jouissance et de sa capacité d'exercice).

02 juil. 2014
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La mise sous sauvegarde de justice

Fiche - 3 pages - Droit civil

Avec la loi du 5 mars 2007, la sauvegarde de justice devient un véritable régime de protection du majeur, mais ce n'est pas un régime d'incapacité, le majeur va pouvoir être placée sous sauvegarde de justice, lors d'altération de facultés mentales ou corporelles de la personne, mais c'est...

02 juil. 2014
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Distinction juridique : Les choses fongibles et les choses non fongibles

Fiche - 2 pages - Droit civil

La fongibilité d'une chose ne dépend pas de la chose prise isolément ni de son rapport avec une personne, mais de son rapport avec d'autres choses. Une chose est fongible lorsqu'elle est interchangeable avec d'autres choses du même genre. Fongibilité renvoie donc à caractère interchangeable.

02 juil. 2014
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Distinction juridique : Les choses dans le commerce / les choses hors du commerce

Fiche - 2 pages - Droit civil

La notion de choses hors du commerce, se retrouve à l'article 1128 du Code civil, selon lequel : « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet de convention ». Plus simplement, la loi a choisi de soustraire au commerce, aux échanges entre hommes, certaines choses...

02 juil. 2014
doc

Distinction juridique : les meubles et les immeubles

Fiche - 4 pages - Droit civil

Cette distinction principale entre meubles et immeubles se retrouve à l'article 516 du Code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est donc la suma divisio en ce sens qu'un bien est soit un meuble soit un immeuble. De l'article 515 du Code civil, on peut également...

02 juil. 2014
doc

La définition juridique du patrimoine

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le patrimoine : actif et passif patrimoniaux : tout ce qui est évaluable en argent, ensemble des droits, biens devoirs évaluables en argent. Aubry et Rau ont été les premiers à théoriser cette théorie : le patrimoine, 1830. Article 2284 du Code civil : « quiconque s'est obligé personnellement...

02 juil. 2014
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La classification des biens

Fiche - 1 pages - Droit civil

En droit français, il y a une grande distinction entre le droit et les biens, mais la frontière n'est finalement pas étanche. Exemple : le principe d'indisponibilité est remis en cause -> non-patrimonialité du corps humain : pas de commercialisation, mais don possible.

02 juil. 2014
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Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : la promesse de vente de la nue-propriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Mr X a promis par acte authentique unilatéral de vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de mère, à Mr Y. Mr décède le 25 mai 2004. Mme X décède le 2 janvier 2006, l'option est levée le 7 mai 2006.

02 juil. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1970 : l'exercice de la servitude

Fiche - 1 pages - Droit civil

Duranton a acquis depuis le 18 novembre 1949 par prescription le passage sur le chemin traversant le terrain de Cabecas. Précisons que l'on ne connaît pas les modalités du jugement en première instance.

02 juil. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 : la clause dérogeant au droit commun

Fiche - 1 pages - Droit civil

Mr Jean Théodore X a fait donation, par acte notarié, à son fils Mr Jean X, de la nue-propriété de divers immeubles, en s'en réservant l'usufruit des biens donnés. Il était convenu au terme de cet acte que le donataire réaliserait les grosses opérations ou menues qui surviendront pendant la...

02 juil. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : l'exception d'inexécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

La SCI Les Parcs a acquis une propriété bâtie et non bâtie des consorts Y par acte notarié du 10 août 2005 réalisé par le notaire Mr X. Le prix de la propriété est payable pour partie comptant et pour partie à terme. La SCI les Parcs découvre l'existence d'une servitude de puisage au bénéfice...

20 juin 2014
doc

La classification des contrats

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contrats solennel, consensuel, réel. - Contrat consensuel : Nécessite un accord de toutes les parties. Un écrit n'est pas nécessaire. - Contrat solennel : Il faut respecter certaines formes. Par exemple, certains contrats économiques doivent passer devant notaire : vente d'un fond de commerce....

20 juin 2014
doc

Le cadre institutionnel civil

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contrat peut être défini comme une convention acceptée par plusieurs agents économique. Cette notion de contrat / convention permet de régler bien des litiges puisque les parties au contrat sont d'accord sur les termes. Même force que la loi économique. Le problème se posera lorsqu'on va devoir...

11 juin 2014
doc

Fiches d'arrêt en droit des régimes matrimoniaux : la gestion de l'actif

Fiche - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, des poursuites de saisie immobilière ont été exercées par une femme à l'encontre d'une épouse. La créancière a fait délivrer à l'épouse commandement de payer et sommation d'assister à l'audience éventuelle. L'époux est alors intervenu volontairement à l'instance. Le couple, commun en...