L'évolution de la philosophie du droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit civil
La philosophie du droit des contrats dans le Code civil (articles 1101 et suivants) est l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent se donner leurs propres lois, faire leurs propres contrats. Le contrat puise sa force dans le fait que deux volontés aient voulu se donner à elles-mêmes leurs...
Le rôle du notaire dans le cadre du conseil au chef d'entreprise en difficulté
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le nombre d'entreprises en difficultés en France est croissant, il y a toujours plus de procédures de redressements, sauvegardes et liquidations judiciaires ouvertes ; le notaire a donc vocation à conseiller de plus en plus les chefs d'entreprise. Il faut protéger le patrimoine de l'entreprise en...
Présentation de la clause bénéficiaire démembrée - assurance vie
Fiche - 1 pages - Droit civil
La clause bénéficiaire démembrée permet la transmission au sein d'une famille des montants investis en assurance vie, à condition que ces derniers soient conséquents. Les bénéficiaires peuvent être un ou plusieurs nu propriétaires / usufruitiers. Les contours de cette clause sont définis par...
Les contrats en cours - publié le 29/09/2014
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le maintien de l'environnement de l'entreprise est une condition nécessaire à la recherche de son redressement, mais aussi à sa liquidation optimale. Par exemple : si on perd un droit au bail, on perd un actif à vendre. La règle des contrats en cours va permettre de ne pas perdre le bail et va...
Le droit de réponse en droit civil suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est un instrument qui permet de protéger les particuliers face aux médias. Il permet de rétablir l'égalité des armes entre les privés et l'entreprise de média par le biais de cet instrument, cela permet à ce particulier d'avoir accès au public qui avait lu l'article en question. Cela permet à...
Le début de la personnalité juridique en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut réunir trois conditions pour que l'être humain bénéficie de la personnalité juridique : 1) il faut être né (pas de personnalité juridique avant la naissance) ; 2) il faut être né vivant ; 3) il faut être viable. Sur cette question de la viabilité, les juridictions ont pendant quelques...
Formation, effets et dissolution du PACS
Fiche - 3 pages - Droit civil
Créé par la loi du 15/10/1999, conçu comme un palliatif au concubinage, entre mariage et concubinage. C'est un contrat permettant à des couples d'organiser leur vie commune. Cet outil, conçu à la base pour les homosexuels, est majoritairement utilisé par des hétérosexuels (plus de 90 %). Le...
Les effets de la responsabilité civile : aspects procéduraux et théorie des dommages et intérêts
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'identité des fautes civiles et pénales : avant la loi du 10/07 2000 précise la définition des délits non-intentionnels et a exigé une faute d'imprudence qualifiée pour qu'ils soient constitués. La faute a subi des atteintes sensibles. Néanmoins, elle reste le fondement de la responsabilité...
Le préjudice réparable
Fiche - 1 pages - Droit civil
La distinction entre dommage et préjudice : le dommage est une conséquence (relation causale) du fait générateur ; le préjudice est une appréciation par le droit de l'importance de la réparation à accorder à la victime, il découle d'un rapport d'implication. Le dommage par ricochet est un...
Les causes et conséquences du Divorce
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Dissolution du mariage est prononcée par le tribunal de grande instance suite à la demande des deux époux ou de l'un d'eux. Les deux époux peuvent demander le divorce par consentement mutuel. Le divorce est donc fondé sur la demande conjointe des époux qui s'entendent sur la...
Le droit de propriété - publié le 08/09/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété, conception, juridique, est une prérogative que l'on détient sur une chose. Ainsi, c'est un droit réel. Dans les textes juridiques ce droit de propriété se retrouve dans la DDHC de 1789. Dans les sources nationales le droit de propriété se retrouve dans le code civil à...
La personnalité morale de la société
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'acquisition de la personnalité morale est soumise à certaines conditions. Pour qu'une société se voie reconnaître la personnalité morale et par conséquent exercer une activité propre, certains nombres de formalités doivent être remplis : - Statuts - Immatriculation au registre des commerces et...
L'exécution forcée sur les immeubles - La saisie immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
Elle peut être pratiquée en théorie par tout créancier. La saisie immobilière commence par un commandement de payer valant saisie signifié au débiteur par l'huissier. (ici le commandement de payer vaut saisit contrairement à celui de la saisie-vente). À compter de cette date, l'immeuble...
Les procédures de distribution en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette procédure a vocation à s'appliquer à la suite d'une saisie mobilière et plus précisément à la suite d'une saisie-vente ou d'une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, c'est-à-dire, aux saisies qui supposent la vente d'un bien corporel ou incorporel et un concours possible...
Les mesures conservatoires en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
2 conditions doivent être réunies pour que le juge autorise le créancier à pratiquer une mesure conservatoire : il faut que la créance paraisse fondée en son principe et le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. Ces deux conditions sont...
L'inssaisissabilité indirecte en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'insaisissabilité en raison de l'indisponibilité du bien Quand un bien a fait l'objet d'une saisie, cela entraîne son indisponibilité. Par conséquent, en principe, un bien qui a déjà été saisit et qui est donc indisponible ne peut pas être saisit par d'autres créanciers dans...
L'insaisissabilité des créances en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les rémunérations de travail sont la source principale, voire exclusive, des revenus des personnes physiques. À ce titre, elles doivent donc être déclarées insaisissables au risque que le débiteur se trouve démuni s'il vient à subir une mesure d'exécution forcée. D'un autre côté, il va de soi que...
L'exécution forcée sur les meubles incorporels
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le créancier peut saisir soit les créances de sommes d'argent de son débiteur soit ses droits d'associés et ses valeurs mobilières. La première catégorie: Les saisies de créances de sommes d'argent du débiteur: elles sont de plusieurs sortes: en premier lieu, il y a la...
Les tiers en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les tiers sont les personnes qui ne sont ni créancier ni débiteur de l'obligation dont l'exécution forcée est entreprise. Pour autant, cela ne signifie pas que ces tiers ne sont pas, dans certains cas, intégrés dans les procédures d'exécution qui vont être engagées. Autrement dit, les...
Les sources du droit en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les procédures devant le JEX doivent respecter le droit à un procès équitable issu de la convention EDH. C'est surtout à propos de la consécration d'un droit à l'exécution des jugements que l'article 6 § 1er peut être invoqué comme une source et plus précisément un droit à...
Les insaisissabilités volontaires en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il y a deux hypothèses : la première est prévu à l'article 14 3° de la loi de 1991 qui concerne un bien donné ou légué. Il est prévu que les biens disponibles déclarées insaisissables par le testateur ou le donateur sont insaisissables par les créanciers antérieurs à l'acte de donation ou...
Les caractères du droit en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les règles qui régissent du droit d'exécution forcé ont deux caractères principaux : ces règles sont des règles d'ordre public et de règles subsidiaires. Ces deux caractères sont en apparence contradictoires, mais en réalité ils se fondent tous deux principalement sur l'objectif de la protection...
Le titre exécutoire en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le titre exécutoire est indispensable pour entreprendre une mesure d'exécution forcée et il permet avec d'autres hypothèses de pratiquer une mesure conservatoire sans une autorisation spéciale du juge. La loi prévoit différents titres exécutoires, mais tous doivent constater une créance...
Le temps, le lieu et les frais en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un certain nombre de règles relatives au moment et au lieu de l'exécution sont destinées à la protection des droits fondamentaux du débiteur qu'il s'agisse de son droit de propriété, du caractère inviolable de son domicile ou du respect de sa vie privée. Le temps de l'exécution...
Le ministère public - publié le 27/08/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 11 de la loi de 1991 prévoit que le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Ce qu'atteste d'ailleurs le décret du 12 juin 1947 qui énonce la formule exécutoire qui figure dans tout jugement exécutoire. «en...
Le juge de l'exécution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le juge de l'exécution a été créé par la loi de 1991 avec cette volonté de confier à un seul juge l'ensemble du contentieux relatif aux voies d'exécution, mais cet objectif n'a été rempli que partiellement. Par exemple, la saisie des rémunérations relève de la compétence du...
Le débiteur en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les poursuites qu'entreprend le créancier contre son débiteur sont encadrées par la loi notamment à travers la sanction de l'abus du droit de saisir. Cependant, il est prévu en contrepartie de cette protection que le débiteur lui-même peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en...
Le créancier en procédure civile d'exécution
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit de saisir est proclamé à l'article 1er de la loi de 1991. Ce droit de saisir permet soit de pratiquer une mesure d'exécution forcée pour contraindre le débiteur à exécuter ses obligations soit le droit pour le créancier de pratiquer une mesure conservatoire (saisie conservatoire...
La définition des voies d'exécution en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les voies d'exécution peuvent se définir comme étant l'ensemble des procédures permettant à un créancier qui n'obtient pas l'exécution volontaire de la part de son débiteur ou qui risque de ne pas l'obtenir, d'utiliser diverses mesures de contraintes que la loi met à sa...
Voies d'exécution et procédure civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les voies d'exécution sont à rapprochées des règles de procédure civile dans la mesure où elles en sont le prolongement dans le temps. On dit souvent que «le procès civil consacre le droit et l'exécution prolonge le procès». Il va s'agir d'en bon nombre de cas pour le créancier de...
