Consultez plus de 220957 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Fiches en droit civil 301 à 330

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

1667 résultats

11 févr. 2015
doc

Civ. 1ère, 20 Octobre 1993 relative à l'atteinte à la vie privée

Fiche - 1 pages - Droit civil

Depuis la loi du 17 Juillet 1970, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 9 du Code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", néanmoins on peut voir des exceptions sur le plan patrimonial comme en atteste cet arrêt de la Première Chambre civil de...

11 févr. 2015
doc

La clause d'agrément

Fiche - 7 pages - Droit civil

Principe : la libre négociabilité des titres dans les sociétés de capitaux, qui connaissent un fort intuitu pecuniae. - Sublimation de principe au sein des sociétés cotées puisque l'actionnaire ne peut être contraint de rester au sein de la société. Il ne peut pas être prisonnier de ses titres....

11 févr. 2015
doc

L'abus de minorité

Fiche - 8 pages - Droit civil

« Face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité » Alain Constantin. Certaines décisions sociales, notamment celles qui entrainent une modification des statuts ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée....

11 févr. 2015
doc

L'abus de majorité

Fiche - 7 pages - Droit civil

Dans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un gage d'effectivité par rapport au droit commun des contrats qui connaît la règle de l'unanimité. En effet, dans les sociétés comportant un très grand nombre d'actionnaires, l'unanimité...

11 févr. 2015
doc

La disparition de la personnalité morale de la société

Fiche - 11 pages - Droit civil

Les sources : - ARTICLE 1844-1 ET SUIVANTS, applicable aux sociétés en général et spécifiquement aux sociétés civiles. Ces articles proviennent de la loi de 1978 qui est la généralisation de LA LOI DE 1966. - Code de commerce : il y a des articles pour chaque type de société. Pour les sociétés...

10 févr. 2015
doc

Les droits des associés sur leurs parts et leurs actions

Fiche - 6 pages - Droit civil

Les associés, sauf démembrement, la règle de principe, c'est que les associés sont propriétaires de leurs parts ou actions, ils peuvent les céder en cours de vie sociale, de dégager le patrimoine que représente l'action à leur valeur réelle. S'il y a une réserve importante, la valeur réelle et...

05 févr. 2015
doc

La transformation des sociétés : le régime juridique

Fiche - 9 pages - Droit civil

La société change d'habit juridique. Il y a un régime juridique compréhensif pour la continuation de la même personne morale qui vivra désormais simplement sous une forme différente. Pour que cette conséquence neutre puisse être attachée, il faut que ce soit une vraie transformation. Elle...

05 févr. 2015
doc

Les organes de contrôle de la gestion et la responsabilité des dirigeants sociaux

Fiche - 9 pages - Droit civil

En droit des sociétés, la loi confie un contrôle minimum à la collectivité des associés. Fonction quasi naturelle que de contrôler la régularité ou l'opportunité de la gestion on parlera d'un contrôle minimum. On distinguera entre le contrôle minimum et le contrôle spécialisé.

05 févr. 2015
doc

La composition collégiale du CA de la SA

Fiche - 5 pages - Droit civil

Le CA est composé de plusieurs membres, 3 membres au minimum et 18 membres au maximum. Étant entendu que dans certaines occurrences et notamment en fusion, la loi a permis (grande intelligence) que le nombre de membres puisse être poussé jusqu'à 24 membres pendant un délai de 3 ans. À...

02 févr. 2015
doc

Le titre préliminaire du Code civil suisse

Fiche - 2 pages - Droit civil

Code civil suisse 1881 : mouvement de la codification des Etats européens (XIXe siècle) -Code napoléon 1804 -Allgemeines Burgerliches Zivilgesetzbuch 1896 5 parties : - droit des personnes, - droit de la famille, - droit des successions, - droits réels, - code des obligations. Auteur du Code...

29 Janv. 2015
doc

L'enfant conçu et la sphère privée

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le désir d'avoir des enfants est une manifestation élémentaire du développement de la personnalité humaine. La limitation de l'accès aux méthodes de procréation assistée peut être une atteinte à la personnalité de la mère (pour le père, pas encore tranché). Un embryon n'est pas une personne (31...

22 Janv. 2015
doc

Le droit des sociétés : l'article 1832 Code civil

Fiche - 8 pages - Droit civil

La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : les règles juridiques de la protection des animaux

Fiche - 1 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves (LFS)...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la personnalité juridique et ses conséquences

Fiche - 1 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences. En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui toucheraient en cas de...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1982 : la responsabilité d'un vétérinaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 27 janvier 1982, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité d'un vétérinaire. Le 15 juin 1979, les époux Lambault appellent M. Faure, leur vétérinaire, lui signalant que leur chien est mourant. M. Faure refuse de se déplacer pour...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : les règles des dommages-intérêts

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 16 janvier 1962, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux règles des dommages-intérêts. En août 1952, M.Daille a donné en location son cheval de course à M. De Lotherie, qui a participé à des courses de la société Langon. Le cheval est mort...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la contre partie contractuelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 3 juillet 1996, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la contre partie contractuelle. Le fournisseur et les commerçants ont conclu un contrat sur la création d'un point-club vidéo et de location de cassettes, dans une petite agglomération. Les...

19 Janv. 2015
doc

La répétition de l'indu et les quasis contrats d'origine jurisprudentielle

Fiche - 4 pages - Droit civil

Elle est régie par les articles 1376 à 1381 du cc. Précision supplémentaire à l'article 1235. La répétition de l'indu c'est le remboursement, c'est la restitution d'une chose qui a été versée à tort qui n'était pas due, qui est donc indu. L'article dispose que tout paiement suppose une dette. Le...

16 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : la mesure de protection juridique

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre d'un...

12 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt Ass plénière 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de la victime mineure

Fiche - 1 pages - Droit civil

Faits : un électricien effectue des travaux dans une partie de la propriété de ses clients, la fille de ces derniers vient visser une ampoule sans éteindre le courant et décède des suites de son électrocution. Procédure : l'électricien a été condamné d'homicide involontaire par la Cour d'appel de...

07 Janv. 2015
doc

Les producteurs d'assurance : les entreprises d'assurance

Fiche - 6 pages - Droit civil

La première règle, c'est que les activités assurentielles en France sont réservées aux entreprises d'assurance, c'est-à-dire les assureurs personnes morales. L'activité assurentielle est circonscrite à la personnalité morale, mais toutes personnes morales ne peut pas exercer une activité...

07 Janv. 2015
doc

Les fondements de l'opération d'assurance

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance permet à l'assurer d'obtenir l'engagement de l'assureur, de couvrir un risque et de délivrer une prestation en cas de sinistre. L'opération d'assurance ne peut exister qu'au regard de ce principe de mutualisation des risques qui consiste finalement à sélectionner des...

07 Janv. 2015
doc

La présomption de pouvoir bancaire en régimes matrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit civil

La présomption de pouvoir bancaire fait partie, avec la présomption de pouvoir mobilier des 2 règles de fonds ayant permis l'émancipation de la femme mariée. Les deux termes qu'il convient de définir sont présomption et bancaire. Tout d'abord, le terme bancaire concerne ici le pouvoir pour un...

10 déc. 2014
pdf

Introduction au droit civil : la coutume

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est la règle de droit formée par la pratique, elle s'oppose à la théorie. La pratique désigne l'ensemble des activités juridiques d'applications et d'exécutions du droit. C'est la manière habituelle d'agir dans les activités saisies par le droit. On distingue la coutume d'autres règles sociales...

10 déc. 2014
pdf

Le procès de conflit de loi dans le temps

Fiche - 2 pages - Droit civil

La loi ancienne selon les justiciables satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de progrès social. - 1ère condition : Elle est promulguée sur décret du Président de la République. Il doit être pris dans les 15 jours du vote du parlement de la loi. Dès sa promulgation cette loi peut être...

10 déc. 2014
pdf

Les conflits entre les normes hiérarchisées

Fiche - 3 pages - Droit civil

Lui seul prononce la nullité (principe constitutionnel) : une loi ne peut transférer cette compétence au juge judiciaire. Il est saisi suite à un recours par : - Voie d'action (saisine spéciale pour annuler un règlement) : recours pour excès de pouvoirs car le pouvoir réglementaire a excédé ses...

08 déc. 2014
pdf

Fiche récapitulative sur le contrat de travail

Fiche - 12 pages - Droit civil

Rémunération essentielle au contrat, minimas légaux et variable. La clause est dite licite dès que fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. Pour changer la clause, il faut accord du salarié. 1998, quand la rémunération n'est pas précisée, contrat lacunaire, le...

03 déc. 2014
doc

L'administration de la SNC

Fiche - 1 pages - Droit civil

Si les associés n'ont rien prévu, ils sont tous gérants. Un gérant est chargé d'administrer la société. À l'unanimité ou à la majorité, il est élu gérant. Ca peut être un associé ou non, un tiers, il peut être statutaire ou non statutaire (son nom n'apparaît pas dans les statuts), une personne...

03 déc. 2014
doc

La constitution de la SARL - publié le 03/12/2014

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est une société hybride, car elle a les caractéristiques d'une société de personnes (capital divisé en parts sociales, qui ne sont pas librement cessibles), mais elles disposent des caractéristiques des sociétés de capitaux (ils ne sont pas commerçants, la responsabilité des associés est...

03 déc. 2014
doc

Les infractions spécifiques aux droits des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit civil

Élément légal: les articles sur la feuille de TD les abus de biens sociaux Éléments matériels : il faut un usage des fonds dans un but personnel. Exemple, faire financer des voyages personnels, verser des rémunérations sans travail effectué, prendre dans la trésorerie occulte pour obtenir un...