Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : arrêt Perruche
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé « Perruche », sur le thème du préjudice de naissance. Dans le cadre de sa grossesse, une patiente a fait une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un médecin et d'un...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 2014 : le préjudice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 21 mai 2014, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Un couple a vendu une maison à un acquéreur. Avant la signature de l'acte de vente, un diagnostic amiante a été réalisé par une société, cette dernière a mentionné la...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2005 : la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 mars 2005, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle. Par un acte du 28 mai 1990, une société a acquis une autre société, cet acte stipulait que le...
Les règles du régime primaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
- c'est l'obligation aux charges du mariage : ce sont les dettes ménagères - l'article 220 du code civil s'applique à l'égard des tiers. - la dette ménagère est tout ce qui concerne l'entretient du ménage et l'éducation des enfants, ce sont les dettes qui permettent aux couples mariés de vivre...
Les régimes matrimoniaux en droit français
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les biens demeurent séparés. -> Le régime de la séparation des biens : les époux conservent la propriétaire et l'administration de leurs biens. -> Le régime dotal : il n'existe plus Aujourd'hui : chacun des époux avait la propriétaire de ses biens.
Les pouvoirs du juge dans le régime primaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
- définie à l'article 217 du code civil. - Il faut que l'un des époux soit hors d'état de manifester sa volonté ou que son refus ne soit pas justifié au regard de l'intérêt de la famille. - c'est le transfert du pouvoir avec substitution d'un acte particulier. - c'est possible pour les biens...
Les différents choix d'option
Fiche - 2 pages - Droit civil
- acceptation expresse prévue à l'article 782 du code civil : un écrit exprimant une volonté non équivoque d'accepter la succession - acceptation tacite : quand l'héritier fait un acte matériel ou juridique qui induit son intention d'accepter la succession. Attention, n'est PAS une acceptation...
La saisine : Les successeurs saisis et les effets de la saisine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Evolution de la saisine - née en droit coutumier en s'appliquant aux héritiers ab intestat - apparue au XIIIème siècle en réaction à la fiscalité féodale - En 1804, le seul héritier est l'héritier légitime - La loi du 26 mars 1896 : ajoute les enfants naturels à la liste des héritiers saisis -...
Dévolution successorale en présence du conjoint survivant
Fiche - 2 pages - Droit civil
- 757 du Code civil : quand présence du conjoint survivant et des descendants issus des deux époux alors, le conjoint survivant est soit héritier de l'usufruit de la totalité des biens du défunt, soit héritier du quart des biens du défunt en pleine propriété. - 758-1 du Code civil : définit le...
La force obligatoire de la règle de droit
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les règles de droit sont obligatoires et à défaut de les respecter une sanction peut être prononcée. Une règle de droit est permanente, cela ne signifie pas qu'elle s'applique pour toujours, une règle de droit s'applique tant qu'elle n'a pas été abrogée. Pour être appliquée...
Le capital social est-il toujours utile, ou faut-il le supprimer ?
Fiche - 8 pages - Droit civil
Définition du capital social - Absence de définition posée par la loi ou la jurisprudence - Première approche par défaut = distinction entre CS et comptes courants d'associés, le patrimoine social, l'actif social, les capitaux propres et les capitaux permanents. - Définition positive élaborée...
Le droit d'option
Fiche - 2 pages - Droit civil
- c'est un droit qui échappe au contrôle de l'abus de droit et qui dépend de la seule volonté de l'héritier. - ce caractère discrétionnaire de l'option à deux limites : - la protection des droits des créanciers personnels des héritiers - la protection des droits des héritiers du successible.
L'indivision successorale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le Code civil ne définit pas l'indivision. Pour la doctrine : l'indivision est le concours de droits de mêmes natures sur un bien ou sur un ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle des parts entre indivisaires.
Les effets du concubinage et la dissolution du concubinage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Droits sociaux : - loi du 6 juillet 1989 : leur accorde un droit locatif - le statut d'ayant droit (assurance, mutuelle…) - une pension encas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Les actes relevant de l'autorité judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Logiquement, le JA ne saurait connaître des décisions de justice rendues par le juge judiciaire. Pour le reste, TC 1952 Préfet de la Guyane a posé une distinction fondée sur un critère matériel entre 2 catégories d'actes selon qu'ils touchent au fonctionnement ou à l'organisation du service...
Les dévolutions particulières
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les successions vacantes ce sont celles que personne ne réclament, même pas l'Etat. -> 3 cas de vacances prévues à l'article 809 du code civil : - quand personne ne se présente pour réclamer la succession et pas d'héritier connu - quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession...
La preuve de la qualité d'héritier - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les modes de preuve non contentieux - C'est quand le tiers se reconnait simple détenteur des biens successoraux. - 730 à 730-5 du code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut se faire par tous moyens - La pratique notariale a constitué différents modes de preuve : -acte de notoriété...
L'ouverture de la succession - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Les causes d'ouverture de la succession - 720 du code civil - l'acte de décès doit être délivré par un officier d'état civil - l'absence juridique: c'est quand une personne a cessé de parfaire au lieu de son domicile sans qu'o ait eu de nouvelle d'elle (article 112 du code civil). Alors, le...
Dévolution successorale en l'absence du conjoint successible
Fiche - 2 pages - Droit civil
1/ Le principe de dévolution tenant la structure familiale A/ Ordres et degrés -L'ordre successoral - les descendants = 1er ordre : enfants du défunt et leurs descendants. - les ascendants et collatéraux privilégiés : 2nd ordre = père et mère du défunt et ses frères et soeurs. - les...
Règles spéciales de filiation
Fiche - 1 pages - Droit civil
1/ FILIATION PAR PMA - C'est la filiation moderne - 311-19 et 311-20 du code civil : S'il y a une PMA , alors aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. - Protection de l'enfant : celui ci ne doit pas savoir qu'il est issu d'une PMA. -...
Les règles générales dans l'établissement de la filiation
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ La volonté parentale - établir la filiation entre l'enfant et ses père et mère - quand la loi ne présume pas ce lien de filiation … - … alors il se manifeste à travers la reconnaissance. - Article 316 du code civil : la reconnaissance de paternité ou de maternité est possible...
La formation du PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Respect de l'article 1108 du code civil - le consentement doit être libre et non vicié - la capacité : être une personne physique et majeure. 462 du code civil : les personnes sous tutelle peuvent se Pacser. - objet et cause : il faut que ce soit une véritable union entre les partenaires...
Effet et rupture du PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Les partenaires sont tenus par une obligation de vie commune - obligation fondamentale du PACS depuis un arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999. - Elle sous entend une vie de couple - Elle sous entend une obligation de fidélité : Attention, la jurisprudence n'est pas toujours...
L'existence du concubinage
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Une union de fait -C'est une union libre car elle n'a pas de cadre juridique -Elle est régie par la seule volonté des concubins -Les concubins précisent les modalités de leur existence. B/ L'union d'un couple -c'est l'union de deux personnes, peu important leur orientation sexuelle....
La séparation de corps - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
-296 du code civil :la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux, dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce. -L'autre époux peut proposer une demande reconventionnelle en séparation de corps. - Par principe, la séparation de corps prime sur le...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988
Fiche - 1 pages - Droit civil
Deux des copropriétaires indivis de l'église désaffectée de Casenoves ont vendu sans l'accord des deux autres (Mesdames Ribes et Poncy) des fresques qui décoraient le bâtiment. Ces fresques détachées des murs par l'acquéreur grâce à un procédé technique nouvellement découvert ont été réparties en...
Les effets du mariage en France
Fiche - 3 pages - Droit civil
On peut remarquer que le mariage crée 3 types de liens : -> Le lien de couple : concerne les rapports entre époux. -> Le lien de filiation : le mariage a quelques conséquences sur la filiation notamment, car il crée une présomption de paternité du mari. -> Le lien d'alliance : le lien qui...
La notion de personne morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Théorie la plus ancienne. L'être humain est le seul sujet de droit possible. Et par conséquent la personnification d'un groupement ne peut résulter d'une création arbitraire et artificielle de la loi. Donc en d'autres termes, la personnalité morale n'est qu'une fiction, car la PM serait une...
La formation du mariage : les règles de la formation et les sanctions de non respect des règles
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il y en a 3 principales : - 103 du Code civil : la publication des bans du mariage - 170 : copies des documents qui justifient de la qualité de l'époux - le mariage est public en présence des futurs époux et de 2 ou 4 témoins.
Civ. 1ère, 20 Février 2001 relative à la dignité humaine
Fiche - 1 pages - Droit civil
La dignité humaine est traitée dans l'article 16 du Code civil, la dignité humaine fait obstacle à la liberté de communication, c'est-à-dire que la publication d'une image de personnes impliquées dans un évènement peut-être publiée sous la réserve de la dignité humaine. C'est ce...
