Le pacte de préférence - publié le 25/08/2013

Thèmes abordés

avant-contrat, vente, obligations du vendeur, pacte de préférence, détermination du prix

Résumé du document

Tout comme le compromis de vente, le pacte de préférence est l'un des avants-contrats prévu par le législateur du Code Civil.

Contrairement à certains avants-contrats, le pacte de préférence constitue des obligations au profit du propriétaire du bien.

Extraits

[...] Contrairement à certains avants contrats, le pacte de préférence constitue des obligations au profit du propriétaire du bien. Il est très souvent comparé à la promesse unilatérale de vente car ils sont tous les deux des contrats unilatéraux : en effet, dans ces deux types de contrats, le contrat créé des obligations seulement envers le propriétaire du bien. Le pacte de préférence ne créé pas d'obligations de vendre le bien : il crée seulement l'obligation de proposer le bien à l'acheteur avant tout autre acquéreur. [...]

[...] Cependant, il est à noter que le bénéficiaire n'est pas obligé d'acquérir le bien objet du pacte de préférence. Dans ce cas, le propriétaire sera libre de vendre le bien à un autre acquéreur de son choix. Il ne sera plus tenu par le pacte de préférence. Dans certains cas, le propriétaire ne respecte pas le pacte de préférence et propose son bien en priorité à un autre acquéreur. Dans ce cas, il s'expose à de lourdes sanctions telles que l'exécution forcée en nature du bien faisant l'objet du pacte de préférence. [...]