Le Pacs : un statut pour les concubins

Thèmes abordés

Pacs, statut pour les concubins, vie commune, Code civil, obligation d'entraide matérielle, solidarité pour les dettes

Résumé du document

Le Pacs est un contrat permettant à deux personnes, de sexes différents ou de même sexe d'organiser leur vie commune (art.515-1 du Code Civil). La Loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité n'a pas fondamentalement bouleversé le principe de liberté qui régit les relations entre concubins. Cependant, si la conclusion d'un Pacs crée des droits nouveaux pour les partenaires, elle génère aussi certaines obligations réciproques.

Extraits

[...] L'article 515-4 du code civil invite simplement les partenaires à définir entre eux les modalités de cette assistance réciproque. A cet effet, l'assistance d'un professionnel du droit (notaire, avocat) s'avère précieuse pour la rédaction du pacte de solidarité. III) La solidarité pour les dettes de la vie courante Les partenaires d'un Pacs sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par 'un d'eux pour les dépenses de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. La solidarité joue même pour les achats à crédit et les emprunts effectués. [...]

[...] IV) Le patrimoine du couple pacsé La loi présume qu'à défaut d'indication contraire, tous les biens achetés par les partenaires après la conclusion du Pacs sont en indivision pour une moitié chacun, ce qui signifie qu'ils leur appartiennent en commun. Tous les biens possédés par un des partenaires avant la signature restent sa propriété exclusive. C'est le pacte lui-même qui peut définir les proportions (50-50, 2/3 dans lesquelles les biens sont acquis en commun pendant le Pacs. Cependant, la loi précise que les meubles appartiennent aux deux partenaires pour moitié moitié. [...]

[...] Le Pacs : un statut pour les concubins Le couple pacsé Le Pacs est un contrat permettant à deux personnes, de sexes différents ou de même sexe d'organiser leur vie commune (art.515-1 du Code Civil). La Loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité n'a pas fondamentalement bouleversé le principe de liberté qui régit les relations entre concubins. Cependant, si la conclusion d'un Pacs crée des droits nouveaux pour les partenaires, elle génère aussi certaines obligations réciproques. [...]