Le PACS est-il un mariage bis ? (autre version)

Résumé du document

Le PACS est-il un mariage bis ? Dissertation de droit de la famille de 6 pages



D'après l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat, la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux personnes mariés. Ces deux catégories de personnes sont placées dans des situations juridiques différentes, le principe d'égalité n'impose pas qu'elles soient traitées, dans tous les cas, de manières identiques.



A cet effet, il convient d'analyser le fondement juridique du PACS et du mariage (I) dans le but de constater l'apparition d'effets liés à la formation du mariage et du PACS. (II)

Extraits

[...] En cas de séparation des partenaires d'un PACS, celui qui n'a pas de droit sur le logement ne peut pas bénéficier du droit au maintien dans les lieux. Si les deux sont propriétaires, le bien est partagé selon le régime prévu par le contrat du PACS. Pour le PACS, si les deux partenaires sont propriétaires, il faudra l'accord des deux pour vendre la propriété. Si un seul est propriétaire, il en dispose librement. Alors qu'en cas de divorce des époux, le logement qui a servi de logement à la famille peut être attribué à l'un des époux. [...]

[...] L'établissement de la filiation pour le mariage on applique la présomption de paternité. En effet, l'article312 énonce que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari Si l'enfant est né hors mariage, le couple ayant signé un PACS devra reconnaître l'enfant pour que la filiation soit établie, car le PACS ne prend pas en compte la filiation. En ce qui concerne l'autorité parentale, les partenaires d'un PACS l'exercent sur l'enfant dans les mêmes conditions que les parents mariés. [...]

[...] Les effets du mariage et du PACS. A la suite de la formation du mariage et du PACS, il s'instaure entre les époux et les partenaires des rapports personnels ainsi que des rapports à l'égard des tiers Des rapports personnels : Selon l'article 212, les conjoints se mariant ont une obligation d'assistance, de secours et de fidélité. Ceux-ci se doivent : respect, fidélité, secours, assistance Le juge des affaires familiales peut ordonner l'exécution du devoir de secours sous la forme d'une pension alimentaire. [...]

[...] La dissolution de ces unions : L'article 515-7 prévoit différents types de cause qui permettent de mettre fin au PACS. Les partenaires d'un PACS peuvent y mettre fin par un accord commun. Il suffit d'envoyer une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Le PACS prend fin trois mois après cette signification. Le mariage casse le PACS. Si l'un des partenaires se marie, il doit en informer l'autre partenaire par voie de signification. Le PACS prendra fin à la date du mariage. [...]

[...] Le PACS et le mariage font parti du droit de la famille. Par conséquent, le code civil fixe avec précision les conditions de formation de ces unions ainsi que les modalités relatives à la dissolution de ces dernières La formation du mariage et du PACS : La loi du 15 novembre 1999 créant le pacte civil de solidarité introduit dans le code civil, a fixé quelles personnes pouvaient conclure cette convention. En vertu de l'article 515-1 du code civil, deux personnes majeures, quelques soient leur sexe, peuvent signer un PACS. [...]