Les avantages et les droits sociaux des pacsés

Résumé du document

Depuis la loi d'origine du 15 novembre 1999 cependant, peu de textes nouveaux sont intervenus pour élargir les droits des pacsés au-delà de ceux des concubins. C'est ce qu'a souligné le groupe de réflexion sur la réforme du PACS, dans son rapport du 30 novembre 2004, en effectuant plusieurs propositions que nous évoquerons à l'occasion de l'étude des différents textes applicables.

La présente étude n'a pas vocation à être exhaustive, loin de là. Près de 500 textes aujourd'hui évoquent les titulaires de PACS pour énoncer des droits ou des obligations spécifiques. L'inventaire de l'intégralité des textes serait donc à la fois fastidieux et illisible. Nous nous limiterons par conséquent aux droits les plus usuels. »

Extraits

[...] 226-1) : naissance d'un enfant, mariage d'un enfant, décès d'un ascendant ou d'un frère et d'une soeur. Comme le conjoint, le titulaire d'un PACS a droit à une période de congé de deux jours en cas de décès de son partenaire ; - des dispositions du code du travail relatives aux droits du partenaire salarié du chef d'entreprise qui participe effectivement à l'entreprise (c. trav., art. L. 784-1) ; - des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat relatives au rapprochement des conjoints (art modifié par la loi 2006-728 du 23 juin 2006) : en matière d'affectation, priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint, et du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité à condition de produire la preuve de ce qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts. [...]

[...] Le groupe de réflexion sur la réforme du PACS a préconisé d'étendre en outre aux titulaires d'un PACS certaines dispositions réservées actuellement aux époux : statut de travailleur à domicile, cas de recours aux contrats à durée déterminée Les droits des pacsés en matière de sécurité sociale La loi du 15 novembre 1999 a dans ce domaine également prévu, dans ses articles et 11, l'extension aux titulaires d'un PACS de nombreuses prestations de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale, le signataire d'un PACS a droit, comme le conjoint et le concubin, au bénéfice immédiat de l'affiliation à la sécurité sociale de son partenaire, si lui- même ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. [...]

[...] Depuis la loi d'origine du 15 novembre 1999 cependant, peu de textes nouveaux sont intervenus pour élargir les droits des pacsés au-delà de ceux des concubins. C'est ce qu'a souligné le groupe de réflexion sur la réforme du PACS, dans son rapport du 30 novembre 2004, en effectuant plusieurs propositions que nous évoquerons à l'occasion de l'étude des différents textes applicables. La présente étude n'a pas vocation à être exhaustive, loin de là. Près de 500 textes aujourd'hui évoquent les titulaires de PACS pour énoncer des droits ou des obligations spécifiques. [...]

[...] Le groupe de réflexion a préconisé d'étendre aux partenaires pacsés le bénéfice de toutes les prestations, mais de subordonner le droit à pension de réversion à une durée de PACS d'au moins deux ans avant le décès Les droits des pacsés en matière d'allocations sociales et familiales Les titulaires d'un PACS sont considérés comme des concubins au regard des prestations familiales et des prestations sociales. Leurs droits sont en tous points semblables. A l'inverse, les titulaires d'un PACS sont également assimilés aux conjoints et concubins s'agissant du calcul de leurs droits à prestations sociales et familiales. Concrètement, la conclusion d'un PACS a pour effet de modifier immédiatement l'assiette des revenus pris en considération pour la fixation du droit à allocation, les revenus des deux partenaires étant alors cumulés pour calculer ces droits notamment, le décret 2000-97 du 3 févr. [...]

[...] Ainsi, en matière de droits sociaux et droit à la sécurité sociale, la signature d'un PACS a depuis 1999 des effets importants. Et si les préconisations du groupe de réflexion sur la réforme du PACS n'ont pas toutes été suivies d'effet, il importe de relever malgré tout que, depuis deux ou trois ans, la grande majorité des nouveaux textes faisant référence à des droits spécifiques du conjoint étendent également ces droits aux titulaires d'un PACS, alors même que les concubins ne sont pas toujours mentionnés en tant que bénéficiaires des mêmes droits. [...]