Le PACS, contrat ou institution?

Résumé du document

« Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil), il est issu de la loi du 15 novembre 1975.
A première vue le PACS est un contrat. Et l'article 515-3 al. 2 qui fait référence à la conclusion du PACS parle de convention. Cela tient au fait que le législateur a voulu distinguer le PACS du mariage. Réforme du 23 juin 2006: il y a eu de profondes modifications et le PACS se rapproche désormais fortement du mariage.
Or le mariage c'est l'archétype de l'institution dans l'union. L'institution peut être définie comme un tout organique, une forme de corps social dépassant l'addition de ses membres, un groupement de personnes unies en vue de réaliser une œuvre reconnue par la société.

Extraits

[...] Avant le PACS ça concernait uniquement les personnes privées donc c'était à rapprocher du contrat mais plus maintenant. Le PACS c'est une officialisation du couple auprès des tiers. L'intérêt c'est de permettre aux tiers de le savoir notamment les créanciers. Donc plus qu'un contrat le PACS concerne l'état des personnes comme le mariage. Conclusion: Le débat sur la nature du PACS existe on le voit dès la formation du PACS. On constate une institutionnalisation du PACS alors qu'à l'inverse de plus en plus on a une contractualisation du mariage. [...]

[...] Le PACS, contrat ou institution? Introduction: un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil), il est issu de la loi du 15 novembre 1975. A première vue le PACS est un contrat. Et l'article 515-3 al.2 qui fait référence à la conclusion du PACS et il parle de conventions. Cela tient au fait que le législateur a voulu distinguer le PACS du mariage. [...]

[...] Donc la convention est nécessaire et en plus il y a des conditions à respecter. II. Des conditions de formation marquant un glissement vers l'institution A. Les conditions de fond Le PACS c'est un mode de conjugalité dépassant les volontés individuelles. Il y a des empêchements à PACS et les partenaires quand ils donnent leurs accords acceptent tous les effets légaux qui naissent du PACS. Article 515-2 du code civil. Ces empêchements rapprochent du mariage et ont 2 objectifs: prohibition de l'inceste et empêchement de la bigamie. [...]

[...] Ce qui rapproche le contrat du PACS: le défaut de consentement est sanctionné par la nullité. Donc le consentement c'est une condition de formation du PACS novembre 1999: le Conseil constitutionnel indique que les dispositions générales du code civil relatives aux contrats et obligations ont vocation à sʼappliquer au PACS, article 1109 et suivant: lien entre les contrats et le PACS, le PACS est soumis aux mêmes conditions que le contrat. La seule différence avec le mariage c'est que la sanction est différente (mariage article 180 et suivants), la nullité a un régime particulier dans le mariage. [...]