Le PACS, article 515 du Code Civil

Résumé du document

Le PACS, article 515 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages



Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l'égard des tiers, donc le tiers n'a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n'appartient pas au partenaire, la vente est valable.

Extraits

[...] Concernant le bail Article 515-6 = le partenaire survivant a droit, de plein droit, à la jouissance gratuite du logement pendant 1 an, et cela même si les héritiers sont contre. Mais les sommes déboursés pour le loyer seront déduites de la part de succession du partenaire survivant, c'est-à-dire de ce qu'à laissé le partenaire décédé au partenaire survivant. Mais une condition = il faut qu'il ait occupé le logement. Si le partenaire était locataire du logement pendant un an = il peut reprendre le bail à son nom. [...]

[...] Pas de protection du logement de famille. Pas d'intervention du juge en cas de crise. Il n'existe pas de mandat dans le PACS. Si un partenaire souhaite agir en justice contre son partenaire, ce sera sur le fondement de l'article 1147, car le PACS est un contrat, donc responsabilité contractuelle. Le régime légal dans le PACS = c'est la séparation de biens, mais il y a une présomption d'indivision, donc on cas de séparation, les biens seront divisés par moitié. [...]

[...] Mais si le partenaire ne prouve pas la propriété de ses biens il perd la présomption de pouvoir. Pour les biens indivis = biens acquis à titre onéreux = indivis par moitié = gestion concurrente. Pour les biens propres = biens acquis à titre gratuit, biens propres par nature, revenus professionnels Gestion exclusive. Les partenaires peuvent à tout moment changer leur statut patrimonial, mais il faut passer devant le greffier. Mais attention = le changement n'interviendra que pour les biens acquis postérieurement à la convention, pour les biens acquis avant la convention, rien ne change. [...]