Le PACS - publié le 05/10/2009

Résumé du document

Crée par la loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires d'un PACS ne sont pas des concubins.

Réforme du contrat du PACS par loi du 23 juin 2006.





I La formation du PACS

II Les effets

III La dissolution du PACS

Extraits

[...] Si les conditions légales sont satisfaites, il enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité Pas de PACS posthume ou in extremis La réforme de 2006 impose qu'une mention figure en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, sans indication de l'identité du partenaire. La convention initiale peut être modifiée. La convention contenant les nouvelles dispositions devra être transmise au greffier qui a reçu l'acte initial. Le PACS s'applique entre les partenaires dès son enregistrement mais n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicités sont accomplies. [...]

[...] En cas de désaccord, le juge peut intervenir et appliquer les règles de partage des biens indivis. Le Code civil suggère qu'un partenaire peut demander réparation à un autre du préjudice qu'il subit du fait de la rupture. En matière d'imposition, l'imposition commune des partenaires cesse l'année au cours de laquelle intervient la rupture du pacte. [...]

[...] Les partenaires d'un PACS ne sont pas des concubins. Réforme du contrat du PACS par loi du 23 juin 2006. I LA FORMATION DU PACS A Les conditions de formation quant aux personnes - contrat doit être conclu entre 2 personnes physique, du même sexe ou sexe différents - consentement obligatoire qui ne doit pas être vicié par le dol, la violence ou l'erreur - capacité juridique des partenaires : le PACS est interdit aux personnes morales, aux mineurs y compris émancipés (sans dispense possible), aux majeurs placés sous curatelle ou tutelle La loi interdit le PACS entre : entre ascendants (père / mère / gd-parents / arrières gd-parents) ou descendants (enfants / petits enfants / arrière pts enfants) directs entre alliés en ligne directe (gendre / belle-fille / beau-père / belle- mère) entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus (frère et sœur = 2ème degré / oncle / tante / neveu / nièce = 3ème degré) si l'un des partenaires est déjà marié ou PACSé La sanction de ces conditions est la nullité et aucune dispense n'est accordée. [...]

[...] La dissolution prend effet pour les partenaires dès l'enregistrement et est opposable à tous dès la publicité. Le mariage des partenaires ou de l'un d'eux (on ne peut pas se pacser avec un marié, mais on peut se marier avec un pacsé. La dissolution prend effet à la date du mariage. Le décès de l'un des partenaires : qd informé par l'OEC, le greffier enregistre la dissolution et procède aux formalités de pub. La dissolution prend effet à la date du décès. B Les effets La convention d'origine prévoit les modalités du partage. [...]

[...] III LA DISSOLUTION DU PACS A Les causes de la dissolution La volonté conjointe des partenaires de mettre fin au PACS : les partenaires remettent au greffe du TI du lieu d'enregistrement la déclaration conjointe qui sera enregistrée par le greffier qui procèdera aux formalités de publicité. La volonté unilatérale de l'un des partenaires : il doit en informer l'autre par voie d'huissier avec copie au greffe ayant reçu l'acte initial. Le greffier enregistre la déclaration et procède aux formalités de publicité. [...]