L'ouverture de la succession - publié le 16/02/2015

Thèmes abordés

728 du code civil, juge des tutelles, acte de décès

Résumé du document

A/ Les causes d'ouverture de la succession
- 720 du code civil
- l'acte de décès doit être délivré par un officier d'état civil
- l'absence juridique: c'est quand une personne a cessé de parfaire au lieu de son domicile sans qu'o ait eu de nouvelle d'elle (article 112 du code civil). Alors, le juge des tutelles rend un jugement de présomption d'absence. 10 ans après, le TGI rend un jugement déclaratif d'absence qui a les mêmes effets que le décès. Attention, si l'absent réapparait, alors il recouvre les ins ont il était titulaire avant son départ.
- la disparition : quand une personne a disparu dans des circonstances de mettre sa vie en danger et que son corps n'a pas été retrouvé. Alors, le décès est judiciairement déclaré.

Extraits

[...] Attention, si l'absent réapparait, alors il recouvre les ins ont il était titulaire avant son départ. - la disparition : quand une personne a disparu dans des circonstances de mettre sa vie en danger et que son corps n'a pas été retrouvé. Alors, le décès est judiciairement déclaré. la date d'ouverture de la succession - acte de décès établi que la succession s'ouvre au moment même de la mort de la personne - la mort = cessation de la vie végétative avec un arrêt des fonctions circulatoires er respiratoires. [...]

[...] Aucune indignité successorale Les cas d'indignité (uniquement dans les successions ab intestat) - l'indignité automatique prévue à l'article 726 du code civil - l'indignité facultative : prévue à l'article 727 du code civil : c'est faire l'objet d'une action en justice de la part des autres héritiers. Les effets - 728 du code civil : le de cujus peut maintenir les droits héréditaires de l'indigne. Cette volonté devra être manifestée de façon expresse et sous forme testamentaire. - les enfants de l'indigne ne sont pas exclus de la succession. [...]

[...] le lieu d'ouverture de la succession - lieu du dernier domicile du défunt (720 du code civil). - Pour apprécier ce domicile : - élément intentionnel : volonté du défunt : achat d'une sépulture en ce lieu - élément matériel : intérêts familiaux de la personne, résidence habituelle etc - si absent ou disparition : c'est le lieu du dernier domicile où l'individu a cessé de paraitre. LA QUALITÉ DE SUCCESSIBLE L'existence de la personne Enfant conçu et né viable - article 725 du code civil : il faut exister au moment de la succession - règle ancienne : enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt - 311 du code civil : l'enfant doit être conçu entre le 300ème et le 188ème jour avant sa naissance - né vivant et fiable sont donc exclus les enfants morts nés et les enfants dépourvus d'un organe essentiel à la vie. [...]