Quelle est l'origine des droits de la personne ?

Thèmes abordés

droits de la personne, droits subjectifs, responsabilité, formation d'un contrat, effets du contrat

Résumé du document

Une personne peut voir sa responsabilité engagée soit :
- Volontairement : conséquence d'un acte juridique (manifestation de volonté ayant pour effet de produire des conséquences voulues (contrat de travail))
- Involontairement : conséquence d'un fait juridique (évènement involontaire ou non ayant pour effet de produire des conséquences non voulues (accident))
Preuve d'un fait juridique :
La preuve est le moyen utilisé pour établir l'existence d'un fait ou d'un droit dont on se prévaut (dont on veut tirer avantage).

Extraits

[...] Effet relatif pour les tiers Le contrat ne crée ni droit ni obligation à l'égard des tiers (aux personnes extérieures au contrat). Dans un certain cas, les tiers peuvent être concernés par le contrat : - L'héritage : les héritiers qui ont accepté la succession récupèrent tous les biens et dettes du défunt. - La stipulation pour autrui : une personne (stipulant) demande à une autre personne (promettant) qu'elle exécute une obligation au profit d'une 3e personne (tiers bénéficiaire) qui est étrangère au contrat. [...]

[...] La preuve d'un acte juridique civil inférieur à 1500 ou d'un acte juridique commerciale peut se faire par une preuve imparfaite. La preuve d'un fait juridique peut se faire par tous les moyens. Depuis la loi du 13 mars 2000, l'écrit sous forme électronique et la signature sont admis comme preuves sous certaines conditions de fiabilité. La fonction du contrat Le contrat est un acte juridique : pour les personnes juridiques c'est un moyen d'agir dans la société. C'est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes appelées partis au contrat. Un contrat est aussi appelé convention. [...]

[...] C'est une présomption simple, les parents peuvent se défendre en prouvant la force majeur ou la faute de la victime ; responsabilité instituteur/élève : la faute doit être prouvé par la victime, pas de présomption de faut pour l'instituteur ; responsabilité commettant (employeur)/préposé (employé) : l'employeur est responsable de tous les dommages causés par ses salariés dans l'exercice de leur fonction. C'est une responsabilité sans faute avec présomption irréfragable : l'employeur ne peut pas se défendre, il doit toujours réparer les dommages.) Présomption irréfragable : une supposition que rien ne peut faire changer. - Un dommage - Un lien de causalité - Un cas d'exonération de responsabilité : le défenseur peut se défendre en prouvant la faute de la victime, la force majeure (tempête, inondation, etc le fait d'un tiers. [...]

[...] La loi distingue donc 2 types d'obligation : - Pour les tâches simples, on parle d'obligation de résultat. Si on prouve quel résultat n'est pas atteint, il y a automatiquement, faute contractuelle. - Pour les tâches compliquées, on parle d'obligation de moyen. Si on prouve que le résultat n'est pas atteint, il n'y a pas faute contractuelle. Pour qu'il y est faute, il faut en plus prouver que le débiteur a mal fait son travail. - Un dommage C'est le préjudice subi par une victime. [...]

[...] La responsabilité pénale Elle protège la société. C'est une justice répressive : sa fonction est de punir le coupable qui enfreint la loi. Le Code pénal distingue 3 types d'infractions : - La contravention : devant le tribunal de police (excès de vitesse) - Le délit : devant le tribunal correctionnel (vol) - Le crime : devant la cour assise (meurtre, viol) Distinction entre responsabilités civiles contractuelle et délictuelle La responsabilité civile contractuelle (RCC) La RCC est engagée quand le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat. [...]