L'organisation des relations patrimoniales dans le couple en droit français

Résumé du document

La notion de couple en droit français tend à s'appréhender dans une acception de plus en plus large. En effet, le droit de la famille a connu ces dernières années des bouleversements d'importance. L'union libre, le concubinage, s'est développée, et possède aujourd'hui une réglementation qui permet une certaine sécurité juridique pour les concubins, même si celle-ci reste précaire. Puis il y a eu l'apparition du Pacte Civil de Solidarité, qui a permis de contractualiser l'union libre et de reconnaître l'union de deux personnes de même sexe. On assiste aujourd'hui à un relâchement du lien familial au profit de l'idée de liberté individuelle, et de fait, alors que le mariage était auparavant le principe lorsque deux êtres aspiraient à une vie commune, il ne devient qu'une sorte de régime parmi trois. Le législateur a choisit la voie du pluralisme, même si le mariage reste sa préférence. Aussi, à l'heure actuelle, vivre en couple ne signifie plus être mariés. Dans l'étude qui va suivre, il est donc nécessaire d'entendre la notion de « couple » au sens large, comme l'union de deux personnes.

Extraits

[...] Le Code civil impose aux époux un secours mutuel et la contributions aux charges du mariage. Le devoir de secours apparaît très rarement à l'état pur, mais il s'agit d'aider financièrement l'autre en cas de besoin. Cette situation se retrouve essentiellement en cas de séparation de corps. L'article 214 impose la contribution aux charges du mariage, c'est-à-dire la participation aux dettes contractées par le ménage. Cette obligation ne nécessite pas qu'un des époux soit dans le besoin. Et tant que les époux vivent ensemble les deux obligations tendent à être confondues. [...]

[...] Toutefois, ces principes tendent à s'estomper. Dès lors la question de la propriété se doit d'être envisagée, puisqu'elle dépend de la liberté de choix d'un régime matrimonial par les époux. b. La question de la propriété des biens : la perspective de la liquidation du mariage : S'interroger sur la propriété des biens présente un intérêt particulier lors des crises que rencontre un couple de façon inéluctable : soit le divorce, soit le décès. En effet, les comptes entre époux sont faits de mouvements de dettes et de créances dont il faut déterminer les propriétaires. [...]

[...] Une solidarité pour les dettes ménagères est mise en place. Ainsi, le législateur semble pour s'orienter pour organisation de plus en plus aboutie. Le PACS qui se voulait fondé sur la liberté contractuelle comporte une sorte de régime primaire auquel il n'est pas possible de déroger. Le PACS tend à s'institutionnaliser mais conserve pour une part importante une dimension conventionnelle, alors qu'au contraire, même si le principe de fond du mariage demeure la liberté, celle-ci se limite aux seuls effets du mariage, ses effets étant subis par les époux, a priori, sans réelle modification possible Le mariage : une institution solennelle ou l'adhésion à un statut : Le mariage est une institution solennelle qui consacre l'union d'un homme et d'une femme dans leur volonté de vie commune. [...]

[...] Ainsi, la jurisprudence accepte alors de sanctionner le couple en appliquant des solutions identiques à celle du mariage. Cela paraît juste dans la mesure où les concubins, voulant au départ s'inscrire dans un type donné de relation, en dépassent les limites et ne permettent plus de discerner la réalité de leur union de fait. Alors que cette union de fait n'est régie par aucune règle, il en existe une autre qui s'entend sur le plan contractuel : le Pacte Civil de Solidarité qui ne vise que les relations patrimoniales et pécuniaires entre cocontractants, les partenaires. b. [...]

[...] Mercredi 25 oct TD Droit des Régimes Matrimoniaux SEANCE 1 L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français : La notion de couple en droit français tend à s'appréhender dans une acception de plus en plus large. En effet, le droit de la famille a connu ces dernières années des bouleversements d'importance. L'union libre, le concubinage, s'est développée, et possède aujourd'hui une réglementation qui permet une certaine sécurité juridique pour les concubins, même si celle-ci reste précaire. Puis il y a eu l'apparition du Pacte Civil de Solidarité, qui a permis de contractualiser l'union libre et de reconnaître l'union de deux personnes de même sexe. [...]