Les organes de contrôle de la gestion et la responsabilité des dirigeants sociaux

Thèmes abordés

Organes de contrôle de la gestion, responsabilité des dirigeants sociaux, droit des sociétés, contrôle minimum, contrôle spécialisé

Résumé du document

En droit des sociétés, la loi confie un contrôle minimum à la collectivité des associés. Fonction quasi naturelle que de contrôler la régularité ou l'opportunité de la gestion on parlera d'un contrôle minimum. On distinguera entre le contrôle minimum et le contrôle spécialisé.

Extraits

[...] Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de 6 exercices consécutifs, ils vont procéder à la révision comptable pendant 6 exercices, son mandat étant renouvelable à l'arrivée de son terme dans toutes les sociétés, sauf dans les sociétés cotées où le législateur a imposé une rotation des commissaires aux comptes. Ils sont soumis à certaines incompatibilités, afin de garantir leur indépendance. Ils doivent être indépendants de la société, mais aussi de ses dirigeants. C'est la raison pour laquelle afin d'assurer cette indépendance l'art. L.820-11 du Code de commerce précise que le commissaire aux comptes ne doit être lié par aucun rapport d'affaire quel qu'il soit avec la société dont il révise les comptes. [...]

[...] Le commissaire aux comptes doit dans un premier temps alerter les dirigeants de la société de la survenance d'un ou de plusieurs faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation sociale, s'ils restent sourds à cette alerte, le commissaire à alors l'obligation d'en informer l'AG si subsistent ces faits de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de la société. C'est une mission difficile, juridique, par exemple un contrat entre la société et un de ses fournisseurs principaux arrive à terme, il doit en alerter les dirigeants. Il est chargé, même si ce n'est que subsidiairement, ce contrôler la gestion de la société, il est à la limite de l'immixtion. [...]

[...] Pas beaucoup non plus dans la Société A Responsabilité Limitée. dans la Société par Action Simplifiée l'organisation est laissée aux statuts. Sinon on a un organe dans la SA avec son conseil d'administration ou de surveillance, de même que la société en commandite par actions avec un conseil de surveillance Le conseil d'administration et de surveillance Conseil de surveillance de la société anonyme dualiste à 18 membres et dont la fonction exclusive est de contrôler l'action du directoire de manière permanente. [...]

[...] Il est subsidiairement chargé d'apprécier la régularité des opérations de gestion sous-jacentes à ces conventions règlementées dans les SARL et dans les sociétés par actions. Même si la collectivité des actionnaires croule sous l'information à cet égard, les actionnaires se ruent sur le rapport spécial portant sur les conventions règlementées. C'est l'occasion de dénoncer un conflit d'intérêt évident entre le dirigeant et le cocontractant, il peut même se dissimuler un usage abusif du bien ou du crédit de la société dans l'intérêt du dirigeant, dans cette convention. [...]

[...] Ce qui rend la situation de la personne chargée de la révision comptable délicate. Le commissaire aux comptes doit apprécier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes sociaux, mission impartie à titre principal par l'art. 820-1 du Code de commerce. Pour apprécier la régularité, la sincérité, la fidélité de la comptabilité de la société, le commissaire aux comptes va procéder par voie d'échantillon, de sondage, effectué par lui sur la comptabilité parmi tous les comptes. A force de sondages il se fait une idée à peu près correcte de la régularité, de la sincérité, de l'image fidèle de la comptabilité produite. [...]