L'ordre Public et les bonnes moeurs

Résumé du document

Notion de l'ordre public et des bonnes m?urs (Articles 1 à 6) :

art 6 = « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes m?urs. » Ce concept d'ordre public et de bonnes m?urs irrigue tout le droit civil.

Extraits

[...] On a dc offert + de liberté aux parents. Une seule limite : l'î de l'enfant. Qd l'officier de l'état civil estime que le prénom est contraire à l'î de l'enfant, il avertit le procureur de la république. Ce dernier peut saisir le juge des affaires familiales. Si les parents font un autre choix nn conforme à l'î de l'enfant, alors le juge peut imposer un prénom. Sanction positive. Autre ex : dans le droit du divorce : le juge pouvait refuser d'homologuer la convention du divorce s'il estimait qu'elle n'était pas conforme à l'î de l'un des époux ou des enfants. [...]

[...] Ce qui aurait fait disparaître les obligations du mariage. La loi de 2004 a maintenu un divorce pr faute. La jurisprudence va au delà de ce qu'elle faisait jusqu'alors et quelquefois cela se traduit par des contradictions. Il y a aussi contradiction entre la loi et le droit international. À travers cette marge nationale d'interprétation, il y a possibilité de contradiction. En dehors de cette marge d'appréciation ; quand un texte international dispose d'1 juridiction internationale (convention & cour européenne des droits de l'homme), on peut penser que le risque de contradiction est limité. [...]

[...] L'individu est au centre de l'ordre public civil. Il y a donc bien + qu'un recul ou qu'une disparition ; il y a une métamorphose de l'ordre public. Le concept est le même ms il évolue parce que la conception d'î général a changé. Section 2 : les sanctions de l'ordre public : Quand une convention déroge à l'ordre public et aux bonnes moeurs, elle est annulée. On fait comme si le contrat n'avait jamais existé. On fait rétroagir la sanction. [...]

[...] Au lieu d'anéantir complémentent le contrat, on a pris conscience que le contrat peut présenter un intérêt pr les parties. * Il vaut mieux sanctionner la clause contractuelle qui pose pb. On voit apparaître une sanction appelée : le réputé non écrit. Certaines clauses du contrat vont être réputées non écrites. Au lieu d'anéantir le contrat, le juge considère que le contrat existe mais il fait abstraction de la clause qui pose pb, comme si elle n'avait jamais existé. C'est le cas pour les clauses abusives. Le contrat lui même présente un î pr le consommateur. [...]

[...] *Génération des droits sociaux (droit du travail, droit à la sécurité sociale). *Génération des droits créances qui visent à l'épanouissement individuel. Ex : droit pr l'individu de maîtriser son corps (3ème génération) possibilité de mener à son terme ou nn une grossesse ; ms droit à la vie (1ère génération) . Les conventions internationales ont 1 objectif : faire ratifier la convention par le + d'Etats possibles afin qu'elle prenne une valeur importante. Mais pr avoir 1 gd nbre de signatures, il faut que la convention convienne au + gd nbre. [...]