L’opportunité d’une réforme du droit des contrats

Thèmes abordés

réforme du droit des contrats, droit des obligations, inaccessible, incompréhensible, Code civil, avant-projet, liberté contractuelle

Résumé du document

C'est dans un effort de modernisation et de simplification du droit des contrats qu'un projet de loi a été déposé en 2013. Ce projet cherche notamment une simplification, une modernisation du droit et des procédures, apporter des améliorations aux règles déjà existantes, concilier les textes anciens avec la tendance contemporaine… Ce projet de réforme avait pour but d'ajuster les évolutions du droit des obligations tant du côté du contrat que de la responsabilité civile. On cherche donc à ajuster, corriger les anciennes règles afin de les rendre plus efficaces.

Extraits

[...] La bonne foi deviendrai un principe général du droit des contrats qui aurait une portée bien plus large que celle qu'elle a aujourd'hui. Egalement, de nos jours, il n'y a pas dans le code civil de dispositions concernant l'offre et l'acceptation qui sont des notions fondamentales. L'avant-projet de réforme tranche avec les dispositions actuelles du code civil en prévoyant dans différents articles tout ce qui gouverne les questions de l'offre et de l'acceptation dans le cadre du processus du contrat. [...]

[...] Par exemple, de nombreux pays vont ou ont modifié leur code civil, notamment leur droit des contrats, et il ne faut pas que la réforme du droit français des contrats ne consiste qu'à actualiser notre droit par rapport aux autres. S'il est certain que la réforme est en route, il demeure une imprécision sur la forme en raison de l'opposition entre le Sénat et le Parlement. [...]

[...] L'opportunité d'une réforme du droit des contrats : C'est dans un effort de modernisation et de simplification du droit des contrats qu'un projet de loi a été déposé en 2013. Ce projet cherche notamment une simplification, une modernisation du droit et des procédures, apporter des améliorations aux règles déjà existantes, concilier les textes anciens avec la tendance contemporaine Ce projet de réforme avait pour but d'ajuster les évolutions du droit des obligations tant du côté du contrat que de la responsabilité civile. [...]

[...] En effet, la réforme doit permettre le rayonnement et l'attractivité du système juridique français Cela est dû au fait qu'aujourd'hui, le droit français des contrats est inadapté aux échanges commerciaux, aux besoins des opérateurs du commerce international Cependant, réformer le droit français des contrats reste complexe. En effet, la principale difficulté concerne la modernisation de ce droit, tout en conservant l'esprit du code civil. Il y a notamment des risques à l'échelle nationale, tels que le risque de créer des confusions et d'engendrer davantage de contentieux, le risque de perte de précision du vocabulaire Il y a également des risques à l'échelle européenne et internationale. [...]