Fiche de synthèse sur l'obligation naturelle

Résumé du document

La notion juridique abordée dans les différents arrêts de la Cour de cassation que nous avons à traiter est celle de l'obligation naturelle.

L'obligation naturelle apparait comme une altération du schéma classique de l'obligation et on peut dire qu'elle se situe à la limite du droit positif en ce qu'elle donne une large place à la morale (...)

Extraits

[...] En effet, il s'était engagé de manière unilatérale et en connaissance de cause La nécessité de l'engagement unilatéral d'exécution est enfin rappelée dans l'arrêt de la cour de cassation de la 1ère chambre civile du 21 novembre 2006. Il était question d'un engagement de restitution d'honoraires de M. X. à l'égard de M. Y exprimé dans une correspondance et concrétisé par des remboursements. Monsieur X n'était plus tenu de restituer ces honoraires mais à continué volontairement à le faire, ce qui pour la Cour a suffi à établir l'existence d'une obligation naturelle muée en obligation civile. Après avoir présenté les particularités de l'obligation naturelle, il nous faut nous pencher sur son fonctionnement et ses origines. [...]

[...] C'est là tout le paradoxe de l'obligation naturelle qui en quelque sorte apparaît comme une dette qui n'était pas due Le fondement textuel de l'existence de cette dette selon les observations de Rémy Libchaber est l'art 1235 Code civil qui énonce: la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées On peut donc définir l'obligation naturelle comme une obligation dont l'exécution n'est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu'en conscience. De plus, son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition. Cette exécution volontaire transforme l'obligation naturelle en obligation civile, laquelle rend irrecevable toute action en répétition du l'indu. Après avoir défini l'obligation naturelle en la différenciant de l'obligation civile, il faut se pencher sur la condition nécessaire à son application : l'engagement unilatéral de volonté. B. [...]

[...] Fiche de synthèse : l'obligation naturelle La notion juridique abordée dans les différents arrêts de la Cour de cassation que nous avons à traiter est celle de l'obligation naturelle. L'obligation naturelle apparait comme une altération du schéma classique de l'obligation et on peut dire qu'elle se situe à la limite du droit positif en ce qu'elle donne une large place à la morale. Ces différents arrêts reflètent d'abord le régime juridique original et propre de l'obligation naturelle pour ensuite expliquer les mécanismes de la création de l'obligation naturelle (II). [...]

[...] Le legs verbal est le legs qui résulte de la volonté de la défunte Caroline de Lauzon exprimée oralement. Les héritiers ayant librement consenti à l'exécuter, la nullité de l'acte sous seing privé marquant leur engagement ne pouvait plus être demandée. La Cour de cassation confirme également cette solution dans l'arrêt de la première chambre civile du 4 janvier 2005. Philippe X s'étant engagé par écrit à respecter la volonté de son grand-père de partager l'héritage qu'il a reçu de ce dernier avec son frère, ne peut pas se rétracter. [...]

[...] Une modalité intermédiaire : la promesse d'exécution Selon les observations de M. Libchaber, La promesse d'exécution de l'obligation, par le débiteur apparaît comme un procédé intermédiaire de sa transformation en obligation civile. Cette promesse d'exécution est depuis longtemps reconnue par le droit français, elle est aujourd'hui conçue comme un engagement pour l'avenir, et non une dette morale Elle apparaît comme une alternative entre l'exécution qui faire disparaître le devoir de conscience et fait entrer l'obligation dans la sphère du droit et l'abstention qui condamne ce devoir à rester dans la simple sphère morale. [...]