L'objet de la preuve: la preuve de fait et la preuve de droit

Thèmes abordés

Procédure Civile, article 1349, Code Civil, charge de risque de la preuve, article 1347

Résumé du document

Article 1349 du Code Civil : présomptions « conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». La preuve d'un fait négatif tel que la preuve qu'on était pas à tel endroit à telle heure est presque impossible « probatiodiabolica ».
On va avoir recours à des techniques des présomptions qui peuvent être à l'origine légale ou celles du juge.
Article 1350 du Code Civil « présomptions légales » : celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits.

Extraits

[...] ( L'objet de la preuve (la preuve de fait la preuve de droit) Article 9 du Code De Procédure Civile : chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les faits contestés par l'autre partie doivent être prouvés. Mais en pratique il y a en général un ensemble complexe de faits à rapporter même si un élément est admis cela ne suffit pas toujours. Article 1349 du Code Civil : présomptions conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu La preuve d'un fait négatif tel que la preuve qu'on était pas à tel endroit à telle heure est presque impossible probatiodiabolica On va avoir recours à des techniques des présomptions qui peuvent être à l'origine légale ou celles du juge. [...]

[...] On autorise donc le demandeur à compléter la preuve comme s'il y avait un commencement de preuve par écrit.
 . art 1349 : impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit Matérielle = résulte des circonstances dans lesquels l'acte a été conclu (ex : par téléphone) Morale = liens affectifs, familiaux, liens d'autorité existant entre les parties.
=> relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (notamment pour les relations amoureuses).
! Quant à la perte, elle doit intervenir par cas fortuit ou force majeure : événement imprévisible ou irrésistible (ex : incendie). [...]

[...] - Preuve par tous moyens mais une limite qui est la loyauté de la preuve Copie doit être fidèle et durable. Un photocopie ou télécopie peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit Valeur mais il faut les compléter par d'autres écrits. Article 1347 du Code Civil : commencement de preuve par écrit. Il peut s'agir d'un écrit pré constitué mais . auquel il manque un élément important qui en conditionne la valeur (la signature par ex). Il peut s'agir de tout autre écrit même non rédigé en vue de constituer une preuve (fax, photocopies . [...]

[...] Article 1341 du Code Civil sur les modes de preuves : Il distingue les actes et les faits juridiques. Actes juridiques distinguer si plus ou moins de 1 - Contrat de prêt est un contrat dit réel il faut que le contrat existe et qu'il y est une remise des fonds. - Le paiement est un fait juridique donc peut être prouvé par tous moyens. - Acte authentique vaut jusqu'à l'inscription en faux, l'acte sous seing privé ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. [...]