La nullité relative et absolue du mariage

Thèmes abordés

nullité relative, nullité absolue, mariage, Code civil, vice de consentement, Ministère public

Résumé du document

Deux principales nullités relatives sont prévues par le Code civil. Tout d'abord, les vices du consentement (article 180 du Code civil), c'est-à-dire le mariage contracté sans consentement libre des deux époux ou seulement de l'un des époux.

Extraits

[...] Pour les nullités absolues, chaque époux peut agir. De plus, sur intérêt moral, les père et mère ou ascendants ou le conseil de famille peuvent demander la nullité du mariage. Le Ministère public doit demander la nullité du mariage (pour ce faire il dispose d'un délai de trente ans à compter de la célébration du mariage) et doit faire condamner les époux à se séparer article 184 et 190 du Code civil. C'est à la personne qui demande la nullité d'en rapporter la preuve. [...]

[...] Il existe quelques exceptions : Dans le cas d'un vice du consentement basé sur une violence, en effet, dans ce cas le ministère public peut agir. De plus, dans le cas où le mariage d'un majeur incapable ou d'un mineur est vicié, celui-ci peut agir en nullité lorsque cesse son incapacité ou lorsqu'il devient majeur pour le mineur. L'action est aussi réservée aux personnes qui devaient donner leur accord pour le mariage. L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter du mariage. [...]

[...] La nullité du mariage I. Les nullités relatives Deux principales nullités relatives sont prévues par le Code civil. Tout d'abord, les vices du consentement (article 180 du Code civil), c'est à dire le mariage contracté sans consentement libre des deux époux ou seulement de l'un des époux. Cette notion de sans consentement libre se rattache à plusieurs situations au consentement vicié : - Par la preuve d'une violence ayant déterminé la volonté des époux ou de l'un d'eux (par exemple, dans un arrêt en date du 28 avril 2005 de la Cour d'appel de Colmar, celle-ci a retenu la nullité du mariage d'une femme contrainte de se marier sous la pression de sa famille). [...]

[...] Les nullités absolues L'article 184 du Code civil donne la liste des cas de nullité absolue : - L'époux français doit être présent au mariage, même s'il se déroule à l'étranger. Il s'agit d'une condition de fond du mariage (Civ. 1ère juillet 1989). La nullité est prononcée même s'il n'y avait aucune intention frauduleuse de la part des époux (CA de Paris oct. 2001) Article 146-1 du Code civil. - En cas de non respect de la condition d'âge. Un mineur ne peut pas se marier s'il n'a pas reçu de dispense d'âge Article 144 du Code civil. [...]