La nullité du jugement

Thèmes abordés

Nullité du jugement, Code de procédure civile, formalisme du jugement, non respect du formalisme du jugement, régularité des jugements

Résumé du document

Le Code de procédure civile à ses articles 430 à 456 exige le respect d'un formalisme rigoureux à la fois au niveau de l'audience, mais également au niveau de l'élaboration, de la rédaction et du prononcé du jugement. La sanction encourue en cas de non-respect de ce formalisme est la nullité du jugement.

Extraits

[...] La nullité du jugement est encourue en cas de non respect de ce principe mais elle doit être invoquée, comme l'ensemble des non respects des règles d'audience, avant la clôture des débats pour être recevable. Il sera possible de déroger à ses règles. En effet, l'article 435 du CPC permet au juge de décider que les débats se dérouleront en chambre du conseil si le respect à l'intimité de la vie risque d'être bafoué ou si des désordres risquent de survenir. La nullité, qui suivra le non respect des règles d'audience, est une sanction également appliquée concernant l'élaboration, la rédaction et le prononcé du jugement. [...]

[...] La nullité entraine la disparition rétroactive du jugement, c'est à dire remettre les parties avant l'application du jugement, mais aussi que le tribunal reprenne l'affaire ce qui entraine une perte de temps et d'argent considérable. La nullité doit donc être limitée afin d'assurer à la fois la protection des plaideurs et aussi éviter les manoeuvres dilatoires. Le recours ne va être dirigé uniquement contre le vice affectant le jugement, il va falloir mettre en cause la chose jugée par une voie de recours car pas de voie de nullité contre les jugements et surtout en application de l'article 460 du CPC, le grief n'est par ailleurs pas exigé. [...]

[...] La jurisprudence a donc bien pu limiter au maximum le prononcé de nullité de jugement, aux conséquences importantes, en instaurant ces présomptions. Un système de preuve a également été mis en place par la jurisprudence La mise en preuve d'un système de preuve permettant de prouver la régularité du jugement C'est l'article 459 du code de procédure civile qui dispose que la seule omission ou inexactitude d'une mention du jugement exigée à peine de nullité ne peut entrainer la nullité du jugement s'il est établit par l'intermédiaire des pièces de la procédure ou du procès verbal d'audience que que les prescriptions tirées du code ont bien été respectées. [...]

[...] Cette dernière doit être mise en oeuvre par une voie de recours et tout anéantissement du jugement ne vaudra que contre les personnes contre qui la formalité n'a pas été respectée. La jurisprudence établit, pour éviter au maximum tout anéantissement des jugements, des présomptions de régularité du jugement permettant de couvrir cette nullité mais également la possibilité pour le juges ou les parties de prouver que les prescriptions ont bien été respectées. [...]

[...] Par exemple, si plusieurs défendeurs ou demandeurs étaient présents et si une formalité n'a pas été observée à l'égard d'une seule partie (comme la délivrance d'une assignation irrégulière), dans ce cas le jugement ne va disparaître qu'à l'égard de cette partie et non pas à l'égard des autres à qui le jugement conservera l'autorité de la chose jugée. La nullité apparaît ici comme une sanction appliqué avec parcimonie de la part des juges qui ont la volonté d'éviter de voir des affaires revenir en jugement. Par conséquent, la loi encadre l'exercice de la nullité par les parties contre un jugement. La jurisprudence a également amorcé un mouvement permettant de limiter toute nullité des jugement. [...]