La nullité de contrat : types et effets

Résumé du document

Lorsqu'un contrat est mal formé, il sera susceptible d'être annulé.
En matière de formation d'un contrat, cette nullité n'est pas acquise de droit.
Pour qu'elle soit prononcée, il faut une action en justice.
Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304 et suivants du Code civil.

Extraits

[...] Le principe Le principe en matière de nullité : le contrat sera rétroactivement détruit. On fait comme s'il n'avait jamais existé, donc il y aura ce qu'on appelle des restitutions. Pour revenir à la situation d'avant contrat, il faut qu'il y ait restitution. Entre les parties c'est assez simple, mais il se peut qu'un bien soit revendu entre temps. Dans ce cas là le principe est qu'il faille rechercher le bien dans la main de qui le trouve. Il y a donc deux annulations : l'annulation du contrat d'achat et du contrat de revente. [...]

[...] Si l'acquéreur était de bonne foi, il peut conserver les fruits de la chose. Si on achète un immeuble qu'on met en location, si on était acquéreur de bonne foi, on pourra garder les loyers perçus. Il y a aussi les hypothèses de la protection de l'intérêt général. Vous avez deux adages en droit français : Nul n'est entendu lorsqu'il allègue de sa propre turpitude A égalité de turpitude, le droit à répétition disparait. Le premier adage : si un engagement se prévaut de son immoralité pour défaut de la répétition de sa prestation, il n'aura pas de restitution du prix. [...]

[...] Il prévoit cette nullité tout en précisant que le contrat restera valable à l'exception de ces mêmes clauses. (On enlève cette clause, mais le reste du contrat s'applique selon le législateur). Si maintenant le législateur ne précise pas si le contrat s'applique, le contrat sera-t-il annulé entièrement ou est-ce qu'on annulera seulement la clause litigieuse ? Dans le Code civil on a deux articles qui nous donnent la réponse : article 900 pour tous les contrats à titre gratuit ( en matière de contrat à titre gratuit, si une clause est frappée de nullité, l'article 900 nous dit qu'elle sera réputée non écrite et que le reste du contrat subsistera. [...]

[...] Sauf qu'il faut faire une distinction entre les choses matérielles et immatérielles Article 2276 du Code civil en fait de meuble, la possession vaut titre Ca veut simplement dire, qu'en matière de choses meubles, la possession de bonne foi vaut titre de propriété. En matière de meuble, si on agit en propriétaire de bonne foi sur cette chose, on considère qu'on est propriétaire. Et en matière d'immeubles, soit on peut se prévaloir de la prescription acquisitive, soit on peut se prévaloir de la théorie de l'apparence. [...]

[...] La nullité Lorsqu'un contrat est mal formé, il sera susceptible d'être annulé. En matière de formation d'un contrat, cette nullité n'est pas acquise de droit. Pour qu'elle soit prononcée, il faut une action en justice. Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304 et suivants du Code civil. Le droit français distingue deux types de nullité : relative et absolue. Même si on connait deux sortes de nullité, les effets de cette nullité sont toujours les mêmes. [...]