La distinction nullité absolue-nullité relative

Résumé du document

La nullité d'un contrat est lourde de conséquence et est de ce fait un thème majeur en droit des contrats. Quand on aborde le sujet des nullités, la première distinction à faire réside dans la différenciation de la nullité absolue et de la nullité relative.
On désigne par nullité la ?sanction encourue par un acte juridique, entaché d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond, qui consiste dans l'anéantissement de l'acte? pour reprendre les termes de G.Cornu in Le Vocabulaire Juridique (...)

Extraits

[...] Page 3 sur 4 La distinction nullité absolue-nullité relative. Or, il se trouve que selon la théorie retenue, une nullité peut être considérée relative ou absolue pour les mêmes faits. Dans certaines situations, la jurisprudence retient toujours le même type de nullité quelle que soit la théorie retenue : o Cause ou objet immoral ou illicite nullité absolue. En effet, on protège l'intérêt général ou l'on considère qu'il s'agit d'un mal important. o Incapacité nullité relative. En effet, on ne fait que protéger le contractant incapable. [...]

[...] La nullité se résume en général aux expressions de nullité relative et de nullité absolue. Toutefois, ce qui semble a priori une évidence de nos jours a pris du temps à se conceptualiser mais surtout à se distinguer dans la pratique. Afin de distinguer les deux Page 1 sur 4 La distinction nullité absolue-nullité relative. types de nullités, il conviendra d'en voir les critères de distinction, les critères les caractérisant. Une fois les critères et l'histoire de ces critères établis, la distinction pourrait paraître stable, facile à manier. [...]

[...] Une distinction majeure source d'instabilité juridique du fait des critères variables retenus par la jurisprudence. La distinction entre les deux nullités a de fortes conséquences du fait de la gravité de la sanction prononcée en cas de nullité. De ce fait, on aurait pu s'attendre à une jurisprudence stable de façon à assurer une bonne sécurité juridique aux contractants. Tel n'est pas le cas du fait d'une oscillation jurisprudentielle entre les critères classiques et modernes de la distinction Malgré cette jurisprudence, les critères modernes sont toutefois plus logiques par rapport à la confirmation et aux demandeurs à la nullité A. [...]

[...] La nullité relative en tant que protection de l'intérêt privé est logique à partir du moment où : o On admet la confirmation : la protection n'étant que pour soi, il est logique de pouvoir y renoncer en en ayant conscience o Seule la personne protégée peut faire la demande, ce qui correspond bien à la logique de la protection de l'intérêt privé, de l'intérêt d'un seul. La nullité absolue en tant que protection de l'intérêt général est logique à partir du moment où : o On ne peut pas confirmer un acte nul dans ce cas car cela est contraire à l'intérêt général et donc une personne seule ne peut pas nuire de la sorte aux tiers. o Tout intéressé peut demander la nullité ce qui va dans le sens de la protection de l'IG. [...]

[...] La distinction nullité absolue-nullité relative. Sujet : La distinction nullité absolue-nullité relative. La nullité d'un contrat est lourde de conséquence et est de ce fait un thème majeur en droit des contrats. Quand on aborde le sujet des nullités, la première distinction à faire réside dans la différenciation de la nullité absolue et de la nullité relative. On désigne par nullité la “sanction encourue par un acte juridique, entaché d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond, qui consiste dans l'anéantissement de l'acte” pour reprendre les termes de G.Cornu in Le Vocabulaire Juridique. [...]