Le nouveau changement de régime matrimonial

Résumé du document

Avant 1965, une fois le mariage célébré, les époux ne pouvaient plus changer librement leur régime matrimonial : principe d'immutabilité du régime. La loi du 13 juillet 1965 a rendu possible le changement de régime matrimonial ou de modifier certaines clauses du régime initial. Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.
La loi du 23 juin 2006 a modifié les art. 1396 et 1397 relatifs au changement de régime matrimonial.
Objet principal de ce changement : déjudiciariser le changement de régime matrimonial.
Avant la loi de 2006 : l'art. 1397 soumettait tout changement à homologation judiciaire. Cette exigence d'homologation avait été très critiquée par la doctrine et par les praticiens. C'est pourquoi la loi de 2006 a supprimé le principe d'homologation judiciaire (I)
Toutefois, afin de sauvegarder les intérêts des enfants et de certains tiers, la loi a renforcé les règles procédurales encadrant le changement de régime matrimonial (II).

Extraits

[...] Intérêt : vérifier que les enfants ne sont pas lésés par le changement de régime matrimonial. Enfants majeurs, parties à l'acte et créanciers (al et - parties au contrat de mariage : On pense ici aux parents donateurs, car la libéralité a pu être réalisée en considération du régime matrimonial choisi par les enfants. Interprétation restrictive de cette disposition selon la doctrine. - enfants majeurs Ils sont systématiquement informés et leur éventuel désaccord, formalisé par leur opposition, sera tranché par le juge chargé de l'homologation. [...]

[...] modification du statut de certains biens ou suppression d'un avantage matrimonial) ? - Mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié, mais suppression de la publication de la mention du changement au RCS pour les époux commerçants. - en l'absence d'homologation, ce sera désormais la date de l'acte notarié qui constituera celle du changement de régime dans les rapports entre époux. Si homologation, date du jugement d'homologation. [...]

[...] Date d'effet de la modification : - entre époux : à la date de l'acte notarié ou si homologation, à la date du jugement - A l'égard des tiers : à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du jour où la mention requise a été portée en marge de l'acte de mariage des époux. B Particularités nouvelles concernant l'acte notarié - mentions relatives à l'information préalable qui n'existait pas avant - l'acte contient la liquidation du régime matrimonial modifié à peine de nullité (art 1397) système antérieur : pas de délai pour procéder à la liquidation du régime après homologation de la décision modificative qui favorisait donc des fraudes. Mais intérêt lorsque les époux entendent seulement opérer une modification de portée limité (ex. [...]

[...] Les art 1396 et 1397 ont inversé le principe ancien en cas de changement de RM : le changement de régime matrimonial est en principe effectif dès la signature de l'acte notarié. Et ce n'est que dans les cas prévus par la loi qu'il reste subordonné à l'homologation judiciaire traditionnelle. Le changement de régime matrimonial est désormais plus rapide et moins onéreux : les époux désirant changer de régime n'auront plus qu'un seul interlocuteur : le notaire sauf en cas d'opposition ou si l'un des époux a des enfants mineurs. [...]

[...] La loi du 13 juillet 1965 a rendu possible le changement de régime matrimonial ou de modifier certaines clauses du régime initial. Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage. La loi du 23 juin 2006 a modifié les art et 1397 relatifs au changement de régime matrimonial. Objet principal de ce changement : déjudiciariser le changement de régime matrimonial. Avant la loi de 2006 : l'art soumettait tout changement à homologation judiciaire. Cette exigence d'homologation avait été très critiquée par la doctrine et par les praticiens. [...]