Les notions de base du droit des contrats

Thèmes abordés

Notions de base, droit des contrats, acte juridique, fait juridique, convention, contrat, engagement unilatéral de volonté

Résumé du document

C'est un genre par rapport au contrat qui s'oppose à l'acte unilatéral.
Dans la catégorie des actes juridiques (toute manifestation de volonté qui a pour effet de créer un effet de droit), on distingue les contrats (il faut plusieurs volontés) et l'acte unilatéral (manifestation unilatérale de volonté de créer un effet de droit).

Extraits

[...] Obligation crée pour l'enrichi de rendre ce qu'il a reçu sans cause. La gestion de l'indu : Si on perçoit une somme par erreur, on a l'obligation de la répéter (la restituer). Quasi délit Imprudence et négligence. On vient de montrer les différents évènements auxquels le droit attache un effet de droit. On va présenter la catégorie des évènements qui peuvent se produire et auxquels le droit attache un effet de droit. [...]

[...] Les notions de bases du droit des contrats Acte juridique C'est un genre par rapport au contrat qui s'oppose à l'acte unilatéral. Dans la catégorie des actes juridiques (toute manifestation de volonté qui a pour effet de créer un effet de droit), on distingue les contrats (il faut plusieurs volontés) et l'acte unilatéral (manifestation unilatérale de volonté de créer un effet de droit). Fait juridique C'est un comportement qui ne résulte pas dans une manifestation de volonté. Ça peut aussi être une survenance d'évènement qui va entrainer des effets de droit sans forcément le vouloir. [...]

[...] C'est la loi qui crée une obligation de remboursement. C'est un comportement auquel le droit attache un effet juridique. On a l'enrichissement sans cause, la gestion de l'indu et la relation d'affaires. La relation d'affaires : c'est le fait de gérer les relations d'autrui sans le consentement de l'autre personne parce qu'elle est empêchée. Elle devra tout de même remboursée. L'enrichissement sans cause : Théorie subsidiaire qui est là exceptionnellement. On l'emploie lorsqu'on ne peut rien employer d'autre. Il n'y a pas de contrat entre les personnes mais l'une s'est enrichie et l'autre s'est appauvrie. [...]

[...] Tous les effets de droits sont des conventions. Donc dans le schéma classique mais qui n'est plus reçu aujourd'hui, on a la catégorie des conventions (tout accord de volonté crée un effet de droit) et parmi les conventions, on a les contrats (accord de volonté qui crée l'obligation) et les autres conventions (comme la cession de créance). Aujourd'hui, on trouve que c'est superficiel de distinguer les deux termes car ils sont autant contraignants donc on utilise les deux termes de la même façon. [...]

[...] Obligation de donner : transfert de propriété. Les rédacteurs du Code civil ont pensé à l'obligation de donner. Critique : pas vraiment une obligation, par exemple dans la vente où le transfert de propriété se fait solo consensu. Pareil pour le transfert de propriété retardé comme avec l'individualisation des choses de genre. L'obligation pour l'acheteur est de payer le prix et le transfert s'opèrera tout seul, même en cas d'une clause de réserve de propriété. Il n'y a donc pas d'obligation de donner dans la vente. [...]