La notion de la théorie de l’autonomie de la volonté

Thèmes abordés

Théorie de l'autonomie de la volonté, contrat, Code civil, liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire du contrat

Résumé du document

Défini par l'article 1101 du Code civil, le contrat est considéré comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Extraits

[...] Principe de consensualisme : la convention est valablement formée par le seul échange des consentements des cocontractants. Ainsi, la loi n'impose pas une forme particulière. Un simple échange verbal suffit. Principe de la force obligatoire du contrat : aux termes de l'article 1134 du Code Civil, la convention valablement formée tient lieux de loi à ceux qui l'ont passé. Ainsi, un cocontractant sera obligé d'exécuter le contrat. Principe d'effet relatif du contrat : aux termes de l'article 1165, la convention passée n'a d'effets qu'entre les cocontractants. Ainsi, les tiers ne sont pas tenus d'exécuter le contrat. [...]

[...] Le déclin de la théorie : Cependant, de nos jours connaît un déclin. En effet, cette théorie est très critiquée en doctrine. Cette théorie connaît des limites. En effet, le principe de liberté contractuelle est limité : une personne peut être imposée de conclure une convention avec un cocontractant imposé (assurance voiture par exemple). De même, le principe de consensualisme est atténué : la conclusion de certaines conventions exige un écrit ou encore la rédaction d'un acte authentique (testament authentique, donation d'un bien immobilier). [...]