La notion de propriété

Résumé du document

Entre les biens peuvent exister des rapports de droit (propriété) ou des rapports de fait (possession, nécessité). L'article 544 Cciv définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements »

Extraits

[...] Ainsi, alors que la prescription extinctive n'existe pas relativement au droit de propriété (imprescriptibilité extinctive), la prescription acquisitive, au contraire, existe. [...]

[...] Toutefois, la théorie du trouble anormal de voisinage n'est pas exclusive. Ses conditions de mise en œuvre sont : le caractère répétitif, direct et anormal du trouble (caractère continu et répété, intensité, et circonstances de fait, de lieu et de temps). Si l'anormalité n'est pas caractérisée, la victime peut toujours se fonder sur l'article 1382, et établir la faute, le préjudice, et le lien de causalité. Aujourd'hui, la jurisprudence ne distingue plus selon que les troubles résultent d'un empiètement (immissio) ou non. [...]

[...] Ainsi, l'article L 112-16 Cconstruction et Habitation consacre la théorie de la préoccupation. Les habitants d'un immeuble ne peuvent se plaindre d'une activité commerciale, industrielle qui est exercée conformément aux dispositions législatives ou règlementaires, dès lors qu'elle a été installée avant sa propre installation. La jurisprudence accepte également la théorie de la préoccupation collective. Le caractère perpétuel du droit de propriété Le droit de propriété est le seul parmi les droits patrimoniaux, réels ou personnels, à revêtir le caractère perpétuel : il ne se perd pas par le non-usage, et existe tant que la chose objet du droit existe. [...]

[...] La limite de ce droit est le droit de requisition dont dispose l'administration, et qui peut priver le propriétaire de son droit d'usage. Le fructus C'est le droit de percevoir les revenus du bien (jus fruendi), soit par des actes matériels de jouissance, soit par des actes juridiques. Il existe trois natures de fruits : les fruits naturels fournis par la chose et qui résultent de la nature, les fruits industriels qui sont fournis par la chose mais grâce à une intervention de l'homme, et les fruits civils qui sont procurés par l'utilisation juridique de la chose (ceux-ci peuvent être limités par des lois). [...]

[...] Le fructus comprend aussi le droit de ne pas jouir du bien. L'abusus Le droit de disposer (jus abutendi) de la chose est à la fois un pouvoir matériel sur la substance même de la chose (aliéner son bien par vente destruction et un pouvoir juridique exercé par des actes juridiques (démembrement de sa propriété). Ce droit de disposer est limité et contrôlé par l'Etat sur certaines aliénations (autorisation administrative et droit de préemption), ou à la suite d'engagements conventionnels pris par le propriétaire à l'égard d'un tiers (servitudes conventionnelles, qui peuvent être aussi légales). [...]