La notion de possession en droit suisse

Thèmes abordés

Notion de possession, droit suisse, Code civil, possession fictive, possession immédiate, possession légitime

Résumé du document

Relation de fait, c'est une relation de fait entre une personne et une chose, elle n'est donc pas un droit réel ni un droit. On peut avoir la possession sans droits (voleur, squatteur, etc.) Elle est donc indépendante de tout droit sur la chose qui en fait l'objet.
Et inversement, on peut avoir un droit sur une chose sans en être le possesseur, comme le créancier hypothécaire par exemple.

Extraits

[...] On parle de possession fictive. Objet de la possession - Choses (animaux aussi) mais également sur des parties de choses (exemple : louer un 3 pièces au 4ème étage d'un immeuble) ou des ensembles de choses. - Certains droits (art al comme la servitude ou la charge foncière. Dans le cas d'un droit de passage, on a la possession de ce droit (art al CC) car on a la maîtrise de fait et la volonté de posséder (Servitude positive). Dans le cas d'une servitude négative, le bénéficiaire peut empêcher que le grevé face quelque chose su son fond, il y a absence de possession et de maîtrise de fait. [...]

[...] La notion de possession en droit suisse 1. Art CC Relation de fait, C'est une relation de fait entre une personne et une chose, elle n'est donc pas un droit réel, ni un droit. On peut avoir la possession sans droits (voleur, squatteur, etc.) Elle est donc indépendante de tout droit sur la chose qui en fait l'objet. Et inversement, on peut avoir un droit sur une chose sans en être le possesseur, comme le créancier hypothécaire par exemple. Maîtrise effective, pour l'avoir il faut : o Maîtrise de fait, élément matériel. [...]

[...] Pas besoin que la possession dure un certain temps. Si par nature la maîtrise est purement passagère, il n'y a cependant pas de possession (Exemple : pousser un caddie dans un supermarché, la maîtrise est par nature passagère Il n'y a donc pas de possession) o Exceptions : art al CC, statut reconnu malgré l'absence de volonté de posséder. Le propriétaire du sol est propriétaire de la chose tombée sur son terrain. Par exemple : oubli du parapluie chez le dentiste. [...]

[...] Possession légitime et illégitime La possession légitime, c'est celui qui possède et qui a le droit de posséder La possession illégitime, c'est celui qui possède alors qu'il n'en a pas le droit. Art à 940 tirent des conséquences de cette distinction, le possesseur illégitime répond du dommage sur la chose. En plus, il y a une distinction entre le possesseur illégitime de bonne foi ou de mauvaise foi (Acheter une chose avec un contrat de vente pas valable, possession illégitime de bonne foi. [...]

[...] Il n'y a pas la maîtrise de fait et la volonté suffisante de posséder pour que sa position soit qualifiée de possession. Exemple : L'employé qui met des articles en rayon. On ne peut cependant pas dire que tout contrat de travail implique un auxiliaire de la possession. Un voyageur de commerce voyageant en voiture appartenant à son employeur sera soit auxiliaire de la possession, soit possesseur, en fonction de l'autonomie dont il bénéficie (coller des autocollants, l'utiliser les week- ends, etc. acquisition d'une certaine autonomie). [...]