La notion de personne morale

Thèmes abordés

Notion de personne morale, nature juridique, diversité, Code civil, personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé, personnes morales mixtes

Résumé du document

Théorie la plus ancienne. L'être humain est le seul sujet de droit possible. Et par conséquent la personnification d'un groupement ne peut résulter d'une création arbitraire et artificielle de la loi. Donc en d'autres termes, la personnalité morale n'est qu'une fiction, car la PM serait une faveur accordée arbitrairement par le législateur à certains groupements uniquement. Cette théorie encourt plusieurs critiques. Effectivement, il est vrai que l'attribution de la PM relève de la loi. Mais la même remarque pourrait être faite à propos des personnes physiques puisque le Code civil et la jurisprudence avaient fixé des conditions pour qu'une personne physique.

Extraits

[...] La solution jurisprudentielle: Débat sur la théorie de la fiction est de la réalité n'est pas purement théorique mais dispose d'enjeux pratiques : Qu'elles est la nature des relations entre la personne morale et son patrimoine ? Qu'elles sont les relations entre la personne morale et les personnes physiques qui la compose ? Quel est l'étendu de l'autonomie de la personne morale des personnes physiques ? Dès fin 19ème, le législateur avait admis implicitement la réalité des Personnes morales en admettant la création de société : syndicat et association. Dans un arrêt de 1891, la cour de cassation avait déjà admis que les sociétés civiles avait la PJ. [...]

[...] Ont un certains nombres de caractéristiques comme des PPP. Les personnes morales de droit privé: Les groupements de personnes: Les sociétés comerciales ou civiles: Une société est définit par l'article 1832 du code civil comme un contrat entre plusieurs personnes qui ont l'intention de s'associer . Elles mettent en communs des biens ou des activités, elles participent aux décisions collectives, contribuent aux pertes et profitent des gains afin de partager les bénéfices ou de profiter des économies. On distingue les sociétés commerciales des sociétés civiles. [...]

[...] Objectif de l'association n'est pas de faire des bénéfices contrairement à la société. La liberté d'association a une valeur constitutionnelle. L'association acquière la Personnalité Morale aprés avoir été déclaré à la préfecture ou à la sous-préfecture. Existe aussi des associations non déclarées, elles sont licites mais elles n'auront pas droit à certains droits. Autres associations sont reconnus d'utilités publiques. Les syndicats sont des associations qui ont pour objet la défense et l'étude des intérêts professionnels. Un syndicat peut être crée entre des personnes qui exercent des professions identiques ou similaire. [...]

[...] L'être humain est le seul sujet de droit possible. Et par conséquent la personnification d'un groupement ne peut résulter d'une création arbitraire et artificielle de la loi. Donc en d'autres termes, la personnalité morale n'est qu'une fiction, car la PM serait une faveur accordée arbitrairement par le législateur à certains groupements uniquement. Cette théorie encourt plusieurs critiques. Effectivement, il est vrai que l'attribution de la PM relève de la loi. Mais la même remarque pourrait être faite à propos des personnes physiques puisque le Code civil et la jurisprudence avaient fixé des conditions pour qu'une personne physique. [...]

[...] B)Les groupements de biens Sont plus rare que les groupements de personnes. Ce sont les fondations comme l'Abbé Pierre par EX. Une fondation est un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morale décident l'affection irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt générale. Les personnes morales mixtes: 1ère catégorie : constituée par des personnes morales qui tirent leur origine du droit public mais dont l'activité est régis par le droit privée. Personnes morales de droit privé soumises à des règles de droit public car elles vont se voir conférées certaines prérogatives de PP. [...]