Notion de harcèlement sexuel au travail (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, harcèlement sexuel au travail, Suisse, droits des travailleurs, art. 5 de la loi fédérale sur l'égalité, sanctions visées à l'art. 5

Résumé du document

Le harcèlement sexuel est assimilé par la loi à une discrimination. C'est rattaché à la discrimination, il y a des hommes qui harcèlent des femmes, mais également des femmes qui harcèlent des hommes. Le harcèlement sexuel peut aller dans les deux sens et il est rattaché à la discrimination. Qu'est-ce que un harcèlement sexuel ? Selon l'art. 4 de la loi sur l'égalité, c'est un comportement importun de caractère sexuel, ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur le lieu de travail, en particulier d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs sexuelles.

Extraits

[...] En matière de harcèlement, le fardeau de la preuve reste le même que d'habitude. Cependant, suivant le montant de l'indemnité, le juge établis les faits d'office. Dans ce cas, la situation du salarié s'en trouve facilitée car il incombe au tribunal d'établir lui même les faits pertinents à la solution du cas. Dans ces cas là, l'employeur doit tolérer toutes les mesures d'instruction que prendra un tribunal. On peut considérer que le juge n'exigera pas une preuve absolue de harcèlement sexuel, mais il pourra se contenter d'une preuve hautement vraisemblable. [...]

[...] Le législateur a voulu marquer les limites, mais il a aussi fixé un contingent global de l'indemnité. S'il s'agit d'une résiliation discriminatoire, cette résiliation discriminatoire ouvre le droit à une indemnité de 6 mois au même titre que le congé abusif. Le cas du harcèlement sexuel est plus spécifique. L'employeur en cas de harcèlement sexuel, à moins qu'il l'ait commis lui même ou qu'il soit responsable d'un auxiliaire, l'employeur peut être contraint de verser une indemnité, à moins qu'il ne prouve qu'il a pris les mesures commandées pour y mettre fin ou pour prévenir cela. [...]

[...] Le fait que l'employeur n'ait pas déclaré le harcèlement comme étant illicite est-ce la cause du harcèlement ? C'est un moyen technique et probablement artificiel d'étendre la responsabilité de l'employeur. Si on rédige un règlement d'entreprise, il faut prendre le soin de préciser l'interdiction elle même, et éventuellement une procédure qui dit à qui la personne victime du harcèlement doit s'adresser, avec éventuellement une garantie de confidentialité. Il peut être envisagé une procédure, et cela c'est de la vraie matière. [...]

[...] La question se pose de savoir ce qui se passe en dessous. Si un auxiliaire commet un acte d'harcèlement sexuel, cet acte est imputable à l'employeur. Si un salarié s'attaque à un autre salarié, que cela soit dans le même service ou dans des services différents. Un salarié a dit à une collègue qu'il allait lui casser la gueule à la sortie. Il a été licencié avec effet immédiat justifié. Mais si c'est l'employeur qui commet cela en étant un auxiliaire, là il engage la responsabilité de l'employeur. [...]

[...] Deux formes de harcèlement sexuel, le quid propos et le harcèlement caractérisé par un environnement hostile du comportement, des images, des mots à la place de travail qui sont considérés comme dégradants. Les droits des travailleurs en cas d'harcèlement sexuel selon l'art de la loi fédérale sur l'égalité Avant d'entrer dans cette matière, rappelons quelques principes classiques de droits privé et de droit des obligations. Lorsque un organe de la société commet un acte d'harcèlement sexuel ou crée un environnement hostile, et bien le comportement de l'organe est imputé à l'entreprise si c'est une société. [...]