La notion de faute civile

Thèmes abordés

Notion de faute civile, Code civil, responsabilité du dommage causé, faute intentionnelle, faute intermédiaire

Résumé du document

L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ».
On dit que l'article 1383 serait la faute non intentionnelle et l'article 1382 serait la faute intentionnelle. Cela est faux, l'article 1382 et l'article 1383 doivent être lus ensemble.
La 2e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 juillet 2010 où elle estime que l'article 1382 n'est pas limité à l'imprudence. La faute civile se définit comme l'écart de conduite par rapport à une personne normale placée dans les mêmes circonstances.

Extraits

[...] S'il y a une faute lourde par un manquement contractuel, il y aura éviction des clauses limitatives de responsabilité Pour un accident de la circulation, la réparation de la victime est exclue lorsqu'elle a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident III. L'imputation de la faute civile aux personnes physiques A. La responsabilité des malades mentaux Il existe un cas de responsabilité spéciale des malades mentaux, une responsabilité sans faute (article 414-3 du Code civil). Donc pour les autres personnes, l'article 1382 exigerait toujours le discernement. Même si la personne est sous l'empire d'un trouble mental, il doit réparer le dommage qu'il a causé. [...]

[...] Action juste donc on ne peut pas la reprocher A. Les hypothèses - la légitime défense C'est à dire riposter à celui qui nous agresse en commettant une infraction de violence légitime. - l'état de nécessité Face à un danger, il consiste à commettre une action dommageable pour éviter que ce danger ne se réalise. - l'ordre ou l'autorisation de la loi C'est à dire commettre une action dommageable ou illicite ordonnée par la loi. On peut rattacher à l'autorisation de la loi, l'abus de droit. [...]

[...] La notion de faute civile I. L'élément matériel de la faute A. Le contenu de la faute L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence On dit que l'article 1383 serait la faute non intentionnelle et l'article 1382 serait la faute intentionnelle. Cela est faux, l'article 1382 et l'article 1383 doivent être lus ensemble. [...]

[...] Soit la faute est détachable de la fonction de dirigeant, seul le dirigeant est responsable C. com sept : gérant qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale en toute conscience car étant un professionnel, il le savait, il engage donc seul sa responsabilité. C. 3e civ mai 2013 : écarte la faute séparable des fonctions pour une faute séparable des fonctions pour défaut de déclaration administrative qui pourtant constituait une infraction pénale. La Cour explique que le dirigeant n'a commis aucune faute intentionnelle d'une gravité particulière détachable des fonctions : c'est donc la faute intentionnelle détachable des fonctions plus que l'infraction qui compte. [...]

[...] S'il s'agit d'imputer une faute à la victime pour diminuer son droit à réparation, dans ce cas ça a une finalité répressive (selon la doctrine, il faudrait donc exiger le discernement). La jurisprudence depuis 1984 ne fait pas de distinction entre auteur et victime, elle n'exige pas le discernement. Décision des juges du fond qui écarte la faute imputée à la victime en raison d'un manque de discernement, notamment pour les mineurs. 2e civ juin 2011, une femme interdite de jeu dans le casino, elle arrive à rejouer et engage la responsabilité civile du casino. Le casino soutient qu'elle a commis une faute intentionnelle en venant rejouer malgré son interdiction. [...]