Notion de contrat de travail (Suisse)

Thèmes abordés

contrat de travail, Suisse, Contrat sur appel, contrat successif, critères du contrat de travail

Résumé du document

Les critères distinctifs du contrat de travail sont d'une part une certaine activité, ensuite une durée, troisièmement une rémunération et finalement un rapport de subordination. Le critère de l'activité permet de distinguer le contrat de travail avec le contrat d'entreprise. L'entrepreneur doit non pas un résultat mais un ouvrage. Cela ne permet pas de distinguer du contrat de mandat ou du contrat de société simple car dans ces deux cas la personne fourni une activité alors même qu'elle n'est pas salariée de l'autre partie.

Extraits

[...] Ils reviennent et redisparaissent, etc. Est-ce que ces prestations irrégulières quant au volume et aux intervalles sont fournis dans le cadre d'un contrat continu, c'est bel et bien un contrat ou si au contraire il s'agit de contrats successifs, si le salariés est engagé dans le cadre d'un nouveau contrat pour chaque prestation de travail qu'il fournit. L'art al CO vise le travail à temps partiel régulier. Le législateur à l'art al CO dit que les travails à temps partiel régulier restent un contrat continu. [...]

[...] Comme il nous vend cette durée, la mise à disposition onéreuse est la caractéristique du contrat de travail. Plus récemment, les tribunaux ont dit que ce qui est décisif, ce n'est pas la mise à disposition du temps, mais la subordination car le salarié ne travail qu'au service de l'employeur tendait que le mandataire rend des services au mandant. Le propre du salarié c'est d'être soumis à un rapport de subordination avec l'employeur. L'idée fondamentale était que le salarié est subordonné. [...]

[...] On ne sait pas encore jusqu'où ira l'évolution. Si on prend par exemple un photographe de presse. A l'époque on l'envoyait faire telle photo de tel fait. Soit il était payé par le journal, soit il était payé à la pièce, mais dans ce cas c'est qu'il travail beaucoup pour le même journal. Ainsi même si le photographe peut dire qu'il n'a pas le temps, en principe le photographe est dépendant du journal au même titre qu'un travailleur à domicile. [...]

[...] Les quatre critères du contrat de travail, il faut les appliquer scolairement, ils ont évolués. Aujourd'hui le rapport de subordination est décisif, la mise à disposition du temps prend de l'importance et le critère de la dépendance économique tend aussi à prendre de l'importance si bien qu'il est possible que la notion de salarié évolue. Contrat sur appel et contrat successif Si on prend l'exemple des salariés qui viennent de 8 h à 12 heure et de 14h à 18 heure, ils sont employés à plein temps dans une entreprise industrielle du domaine ouvrier. [...]

[...] Le critère de l'activité permet de distinguer le contrat de travail avec le contrat d'entreprise. L'entrepreneur doit non pas un résultat mais un ouvrage. Cela ne permet pas de distinguer du contrat de mandat ou du contrat de société simple car dans ces deux cas la personne fourni une activité alors même qu'elle n'est pas salariée de l'autre partie. Quel est le critère véritablement distinctif ? Le critère de la rémunération n'est pas distinctif car l'art CO prévoit que lorsque les parties n'ont pas convenu d'uns salaire, c'est le salaire distinctif qui s'applique. [...]