Notion de base de la responsabilité civile

Thèmes abordés

Notion de base, responsabilité civile

Résumé du document

Il y a dommage lorsqu'une personne est atteinte dans ses intérêts. Le dommage peut être distingué de sa conséquence qui est le préjudice. Tout préjudice ne permet pas l'indemnisation. Seul le préjudice réparable permet d'être indemnisé.
La nature du préjudice réparable
*Préjudice matériel : atteinte au patrimoine (appauvrissement ou gain manqué)
*Préjudice moral : atteinte extrapatrimoniale (souffrance morale, préjudice d'affection, préjudice esthétique, préjudice d'agrément : impossibilité d'exercer une activité X)
*Préjudice corporel : atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale (blessure, infirmité).

Extraits

[...] Ainsi la victime peut soit demander des dommages et intérêts devant la juridiction pénale, soit demander des dommages et intérêts devant la juridiction civile mais pas les 2 ! (principe de non-cumul des responsabilités). Cependant, il est préférable que la victime sollicite la réparation de son indemnisation (intérêts civils) devant les juridictions civiles, à savoir le Tribunal de Grande Instance et non devant le Tribunal Correctionnel car en pratique, elle plus de chance que sa demande de dommages et intérêts soit acceptée. [...]

[...] Si la victime veut obtenir des dommages et intérêts, elle doit en faire la demande elle-même (ou avec son avocat privé). Ainsi, la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut exercer celui- ci devant une juridiction pénale. Dans le cadre des accidents de la circulation, très souvent le Parquet est amené à poursuivre les conducteurs fautifs et dans ce cas, la victime soit lors de son audition par la police, soit par la suite devant la juridiction pénale, se constitue partie civile. [...]