La notion d’associé en droit des sociétés

Résumé du document

Ils partagent le premier rôle avec les dirigeants dans la société. En principe leur nombre est libre (exception SA et SARL). Pourtant, ils n'ont pas un statut véritable. La situation d'associé se caractérise par des droits et des obligations. Cette détermination de la qualité d'associé est importante et pourtant dans un certain nombre de circonstances il n'est pas évident de savoir qui est associé.

Extraits

[...] Néanmoins il existe des restrictions dans les sociétés de personne et civiles. Pour les civiles, art 1868 [C.Civ], la réalisation forcée suppose une notification à la société et aux associés un mois à l'avance. Les associés peuvent alors décider de la dissolution de la société ou de l'acquisition des parts et si la vente a eu lieu il y aura possibilité pour la société ou les associés d'exercer une faculté de substitution à l'acquéreur ou cessionnaire. La saisie conservatoire rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur et par conséquent elle peut permettre d'atteindre les dividendes attachés aux droits sociaux, si elle est en cours au jour où est prise par l'AG la décision de distribution des dividendes. [...]

[...] Solution réitère dans un arrêt du 27 avril 2011 07-17778 date la plus proche et non pas la date ou il a manifesté la volonté de retrait mai 2010 Il peut aussi reprendre son bien quitte à payer une soulte à la société mai 2010 C'est une solution qui ne s'applique pas dans tous les cas, il y a des textes qui prévoit un autre moment, pour les notaires décret de 1967 qui prévoit un moment différent, moment du retrait que l on perd la qualité d'associé, mais cette solution est différente du Droit commun, mais cela est tempéré, car il est précisé que l'associé retrayant bien que perdant cette qualité va toujours pouvoir percevoir la rémunération de ses apports, il ne perd pas ses droits, il est précisé aussi que cette qualité de propriétaire lui permettait d'agir en nullité d'une AG, car cette action n'est pas réservée aux associés. Décision du 17 décembre 2009 08-19895. Section 2 : Les droits de l'associé les droits politiques de l'associé Le législateur a une tendance à les étendre pour améliorer leur exercice dans un mouvement d'amélioration de la gouvernance de la société dans le cadre de la démocratie actionnariale. C'est la citoyenneté dans la société qui est en cause. Chaque associé se voit, dans cet esprit, doté de prérogatives individuelles. [...]

[...] Elle peut être une condition du plan de redressement. La doctrine estime qu'il peut exister dans les statuts des clauses d'incessibilité temporaire dans le cas de marchés fermés. Les statuts : ils peuvent contenir des clauses d'agrément avec une limite pour les sociétés dont les actions sont admises sur un marché règlementé. Ce texte [L228-23] pour les sociétés ouvertes aux marches vient apporter quelques restrictions : le jeu des clauses d'agrément ne peut concerner que les titres nominatifs, et il est exclu [ce jeu] en cas de succession, liquidation de régime matrimonial, cession à un conjoint, ascendant ou descendant. [...]

[...] - La cession forcée des droits sociaux peut être prononcée contre des dirigeants qui feraient l'objet de sanctions : faillite personnelle ou interdiction de gérer, administrer tout ou partie des entreprises, etc. elle les prive aussi de la qualité d'associé. Le cas de l'exclusion statutaire Pas de difficulté si la loi l'autorise dans diverses sociétés. Sans ces textes est-ce que l'exclusion statutaire est valable, problème de la validité des clauses d'exclusion. Principe de non-exclusion est d'OP sociétaire, principe critiqué par la doctrine. Donc principe remis en question. Car dans le cadre d'un contrat les participants peuvent faire, tant que la loi n'interdit pas. [...]

[...] Art 1844-12 permet au juge, à la demande de la société ou d'un associé, de décider du rachat des droits sociaux de la personne qui a demandé la nullité, victime du vice du consentement. Cela permet d'éviter l'anéantissement de la société. Il faut qu'il y ait un vote, avec la majorité nécessaire à la modification des statuts et la loi indiquent que l'associé victime ne va pas participer à ce vote. - Dans les sociétés à capital variable, le législateur prévoit que l'AG pourra décider de l'exclusion de l'associé en respectant les conditions nécessaires à la modification des statuts (vote) et à condition que ceux-ci prévoient l'exclusion. [...]