La notion d'action en justice et ses caractères

Thèmes abordés

Notion d'action en justice, caractères de l'action en justice, droit subjectif, frais de justice, aide à l'accès au droit

Résumé du document

Théorie classique: l'action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome.
Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky :
- Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques.
- Car il existe des actions sans droit : ex action du ministère public.

Extraits

[...] L'AIDE JURIDIQUE Aide juridictionnelle (indispensable pour garantir le droit au juge de CEDH (arrêt Golder c/RU 75 ; arrêt Airey c/Irlande 79). Posée en France par loi de 1991. [...]

[...] Pas réalisable car condition de l'action en justice et condition de demande en justice différentes. Action en justice = droit fondamental (théorie de la majorité de la doctrine. Action en justice serait une liberté public Action en justice( tétralogie de Motulski LES CARACTERES DE L'ACTION EN JUSTICE LIBERTE DE L'ACTION EN JUSTICE Action en justice est un droit ( faculté et non une obligation Jhering : dit que action en justice devrait être une obligation pour faire respecter le droit en général CCE 25 juillet 1989 : l'action en justice est libre. [...]

[...] LA NOTION D ACTION EN JUSTICE ET SES CARACTERES THEORIE CLASSIQUE DE L'ACTION EN JUSTICE Théorie classique ( action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome. Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky : Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques Car il existe des actions sans droits : ex action du ministère public. THEORIE MODERNE DE LACTION EN JUSTICE Théorie moderne (Motulsky : action en justice autonome par rapport au droit = droit subjectif processuel( contenu de ce droit subjectif processuel est la prétention que l'on soumet au juge Article 30 CPC : action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée al : pour adversaire, action est le droit de discuter le bien fondé de la prétention Théorie moderne critiquée mais qui est le droit positif actuel. [...]